heures supplémentaires (5)
Par un arrêt rendu ce jour, la Cour d'Appel de Toulouse retient que " le litige existant entre l'employeur et la salariée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires ne suffit pas à établir le caractère intentionnel dont la preuve est nécessaire pour retenir la circonstance de travail dissimulé. " (Toulouse, Cour d'Appel 4ème Ch. Section 2, 6 juin 2008 n° 07/03016) La salariée avait pourtant obtenu un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires. Cette ...
C'est une pratique de certains petits employeurs qui a heureusement presque disparu aujourd'hui : Plutôt que de comptabiliser les heures de travail, ils versent aux salariés une prime destinée à compenser un accroissement souvent ponctuel de leur temps de travail. Cette méthode est proscrite par la jurisprudence et le salarié a droit au paiement des heures litigieuses sans compensation avec la prime dont l'objet n'est pas précisé. Mais cette pratique peut-elle constituer une ...
La Cour d'Appel de Reims souligne, dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de Cassation, que le travail dissimulé suppose l'intention dolosive de l'employeur. Elle déboute le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du Travail dans les circonstances et pour les motifs suivants : " Si le salarié justifie que le déclaration unique d'embauche n'a pas été formalisée par l'employeur auprès de l'URSSAF, ...
Par un arrêt du 29 novembre 2007, la Cour de Cassation rappelle fermement le caractère intentionnel du travail dissimulé.(Soc. 29 nov. 2007 n° 06-42.682) Elle censure la Cour de Bordeaux qui avait déduit le caractère délibéré de la dissimulation d'emploi de l'importance du nombre d'heures supplémentaires effectuées sans être mentionnées sur les bulletins de salaire. Il s'agit là d'un argument fréquemment utilisé devant les juridictions prud'homales mais la Chambre Sociale le ...
Dans moins d'une semaine, à partir du 1er octobre 2007, les nouvelles dispositions applicables aux heures supplémentaires entreront en vigueur. Rappel de quelques principes : 1. Dans les entreprises de 20 salariés et moins, le taux de majoration de 10% des premières heures supplémentaires est supprimé ; le taux de majoration de 25% s'applique désormais dans toutes les entreprises quel que soit leur effectif. 2. Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu. 3. ...