faute grave (8)
La Cour de Cassation s'intéresse de près aux fumeurs en ce mois de juillet. Elle approuve les licenciements prononcés pour faute grave dans les circonstances suivantes : 1. Le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans le local prévu pour les pauses malgré une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée et ...
Etre le directeur d'un établissement en grève n'est pas toujours très confortable entre les impératifs locaux et les exigences de la direction générale ; un arrêt récent rappelle quelques principes de conduite ; le vade mecum du directeur en quelque sorte. Le 24 septembre, un mouvement de grève est déclenché dans un établissement d'un entreprise. Malgré les instructions reçues, le directeur régional attend le 27 septembre pour rencontrer les grèvistes. Puis, le 1er octobre, un protocole ...
C'est une pratique de certains petits employeurs qui a heureusement presque disparu aujourd'hui : Plutôt que de comptabiliser les heures de travail, ils versent aux salariés une prime destinée à compenser un accroissement souvent ponctuel de leur temps de travail. Cette méthode est proscrite par la jurisprudence et le salarié a droit au paiement des heures litigieuses sans compensation avec la prime dont l'objet n'est pas précisé. Mais cette pratique peut-elle constituer une ...
" Le refus par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave ". (Soc. 23 janv. 2008 n°07-40.522) " La mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ... relève du pouvoir de direction de l'employeur... Le refus du salarié constitue en principe une faute grave ". (Soc. 30 sept. ...
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose à l'agent immoblier d'être titulaire d'un mandat écrit pour procéder à des opérations de négociation immobilière. La collaboratrice d'une agence négocie une transaction portant sur la vente d'un bien dont elle assurait seulement la gestion ; cette violation de la loi entraîne le licenciement pour faute grave du directeur de l'agence auquel il incombait, selon la Cour de Cassation de la faire respecter. Cette méconnaissance des ...
L'on croit trop souvent encore qu'une transaction signée met à l'abri de tout recours ultérieur ; mais les professionnels compétents savent depuis longtemps que tel n'est plus du tout le cas en matière de licenciement. Bien sûr, la validité de la transaction suppose qu'elle soit postérieure au licenciement et que celui-ci soit réalisé dans les formes prévues par la loi, c'est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais celà ne suffit pas, les concessions ...
Le directeur immobilier d'une importante société de distribution est convaincu de falsification d'un justificatif de dépenses dont il demande le remboursement à son employeur ; il s'agit des frais relatif à un repas d'un montant de 142,65 euros, le nombre de convives ayant été modifié. Certes, " il n'était pas contesté que la dépense litigieuse... avait été engagée... pour un repas de service ", mais la falsification n'était pas davantage discutée. La Cour ...
La faute grave se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis. C'est pourquoi l'exécution du préavis interdit à l'employeur de se prévaloir de la faute grave. Mais qu'en-est-il lorsque l'employeur, tout en interdisant au salarié de se maintenir dans l'entreprise, lui verse une indemnité compensatrice de préavis ? Déjà en 2005, la Cour de Cassation avait semblé s'orienter vers la ...