employeur (7)
Par quatre arrêts du 24 septembre 2008, la Cour de Cassation a voulu préciser les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve du harcèlement ; c'est en tout cas ce qu'elle explique dans une communiqué qui peut être consulté sur le site de la Cour de Cassation. La Cour " répartit la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement entre le salarié et l'employeur ". " S'il appartient au salarié d'établir la ...
Un salarié électromécanicien trouve accidentellement la mort alors que, pour changer les lampes du hall d'un atelier, il manoeuvrait, avec un collègue intérimaire, une nacelle louée le matin même, sans aucune démonstration de fonctionnement. Or, la notice d'utilisation de cet engin soulignait " la nécessité impérieuse, pour le conducteur de la nacelle, d'une formation à la sécurité spécifique à ce type d'appareil ". La Cour de Cassation approuve la condamnation pénale de ...
" Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier " ; en conséquence, lorsque le port d'un vêtement de travail est obligatoire et qu'il est inhérent à l'emploi, c'est à l'employeur de prendre en charge son entretien. (Cass. Soc. 21 mai 2008 n° 06-44.044) Il s'agissait en l'espèce de tenues de travail dont l'employeur imposait le port pour des ...
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit rapporter la preuve des fautes qu'il reproche à son employeur. La prise d'acte constitue par ailleurs un mode autonome de rupture du contrat de travail, ce qui justifie par exemple que le salarié ne puisse pas obtenir une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. La règle de l'article L. 122-14-3 du Code du Travail selon laquelle le doute profite au salarié en cas de licenciement, ne peut donc pas ...
Chacun sait la difficulté pour les employeurs confrontés à une déclaration d'inaptitude d'un salarié par le Médecin du Travail. Il faut chercher à reclasser, ce qui, pour le chef d'entreprise, est souvent matériellement impossible ; et les juges ne sont guère compréhensifs lorsqu'il leur faut ensuite apprécier la portée des efforts réalisés, souvent en vain. Le découragement et l'incompréhension ne sont pas loin pour ceux qui ont la sensation, parfois justifiée, que les ...
Celà fait du bien de l'entendre rappeler par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation : Nul n'est présumé de mauvaise foi, pas même les employeurs. " La bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise... Il incombe au salarié de démontrer que cette décision ... a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la ...
35 heures, Aubry 1, Aubry 2, repos compensateur, annualisation, preuve des heures supplémentaires, Loi TEPA... Le temps de travail est depuis plusieurs années au coeur des préoccupations des praticiens du droit social. Et l'ordinateur dont chaque salarié ou presque dispose sur son bureau est un vivier extraordinaire d'informations pour mesurer l'activité réelle de l'intéressé ; c'est une tentation permanente pour l'employeur, mais attention, le nécessaire respect de ...