droit social (105)
La période d'essai doit être d'une durée raisonnable. (Cass. Soc 4 juin 2009 n° 08-41.359) Voici un principe dont l'on admirera toute la précision... L'on savait déjà que deux années étaient excessives, comme celà a été retenu pour assassiner le CNE au visa de la convention 158 de l'OIT. Mais un an, c'est encore trop ; c'est même "déraisonnable" comme le dit la Chambre Sociale dans cet arrêt du 4 juin 2009. Espérons que les 8 mois que prévoit la loi de ...
Le législateur, on le sait, n'apprend rien. Il semble reproduire toujours avec une naïveté imperturbable les mêmes erreurs. L'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé est sensée entraîner la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties. Mais les juges, reprenant (qui pouvait en douter ?) la solution dégagée en matière de convention de conversion, n'interdisent pas au salarié de contester les motifs du licenciement économique... ...
Soit : - un salarié ayant une ancienneté de 10 ans, licencié pour motif économique, - une transaction signée 10 jours après la notification du licenciement prévoyant le versement par l'employeur d'une indemnité transactionnelle de 4 600 euros représentant plus de trois mois de salaire. La transaction est valable car " n'est pas dérisoire l'indemnité transactionnelle correspondant à plus de trois mois de salaire, versée par l'employeur en contrepartie de la renonciation ...
Les professionnels libéraux peuvent faire l'objet (bénéficier dit-on parfois) de procédures collectives de redressement ou de liquidation judiciaire. Les règles qui s'appliquent aux commerçants, artisans et personnes morales de droit privé devraient donc leur bénéficier, notamment les remises des pénalités afférentes aux cotisations sociales prévues par l'article L. 243-5 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale. Malgré une imprécision dans la rédaction de ce texte (l'alinéa 1er ne ...
La Cour de Cassation vient de consacrer un droit nouveau et de revenir sur un très ancienne jurisprudence. Désormais, lorsque le salarié, en raison de sa maladie (même non professionnelle), n'a pas été en mesure de prendre ses congés, ces derniers doivent être reportés après la date de reprise du travail. (Cass. Soc. 24 févr. 2009 n° 07-44.488) La Chambre Sociale fonde sa décision sur des règles communautaires et sur un récent arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes. ...
Le licenciement d'un salarié pour motif économique ou pour inaptitude médicalement constatée ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié s'avère impossible. L'obligation de recherche de reclassement est un piège dans lequel nombre d'employeurs tombent régulièrement et dont les conséquences sont coûteuses et souvent choquantes. Ce blog s'en est déjà fait l'écho. Il est impossible en fait d'envisager un reclassement dans un groupe international selon les ...
La convocation du salarié à l'entretien préalable doit lui indiquer les possibilités d'assistance qui lui sont offertes par la loi et notamment qu'il peut consulter la liste des conseillers extérieurs à la mairie de son domicile ou à l'inspection du travail, lieux dont la loi invite l'employeur à préciser l'adresse. L'omission de ces intéressantes précisions (du type Mairie de X..., Hôtel de Ville, place de la Mairie, X...) occasionne, selon la Cour de Cassation, " ...
Le décret du 30 décembre 2009 a institué un régime de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transports engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Ce dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2009 dans toutes les entreprises. Tous les employeurs doivent prendre en charge 50 % du coût du titre d'abonnement aux transports publics des salariés sur la base du tarif 2ème classe. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les locations de ...
Le salarié qui prend acte de la rupture ne respecte pas en général le préavis puisqu'il considère que la rupture est imputable à l'employeur. Mais si, dans le cadre d'un contentieux ultérieur, le juge prud'homal considère que les motifs invoqués sont insuffisants (par exemple, en cas de défaut de reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois après la déclaration d'inaptitude Cass. Soc. 21 janv. 2009 n° 07-41.822), le salarié considéré comme démissionnaire, ...
En janvier 2002, une entreprise embauche un directeur général, le contrat stipulant une durée minimale d'emploi de deux ans. Le 31 juillet 2003, ce cadre est licencié pour motif économique, l'employeur le dispensant de son préavis qui lui est entièrement payé. La Cour de Versailles lui alloue, sur le seul fondement de la violation de la garantie d'emploi : - une indemnité équivalent aux salaires qu'il aurait perçus entre la date du licenciement et le terme de la garantie ...
C'était en décembre 1983. Un appel téléphonique dans la nuit, c'était Christine Courrégé qui m'annonçait que j'étais, après elle, élu 3ème Secrétaire de la Conférence. Ce moment reste inaltérablement gravé dans mon souvenir avec une joie intacte et un bonheur sans mélange. Autour du Bâtonnier Guy Danet, nous étions douze ; je veux les citer tous : 1. Vincent Nioré, Membre du Conseil de l'Ordre 2. Olivier Lagrave, Membre du Conseil de l'Ordre et qui vient ...
La Cour de Cassation refuse depuis plusieurs années de sanctionner la non observation des critères d'ordre des licenciements si le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse ; elle considère en effet que, dans ce cas, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse inclut le préjudice lié à l'inobservation des critères. Cette jurisprudence est logique : Le préjudice subi par un salarié qui subit un licenciement injustifié est lié à la perte de son emploi, peu en ...
Je m'efforce de n'oublier jamais la définition du rôle de l'avocat que me confiait l'un de mes confrères : " On ne rend pas bon ce qui est mauvais ; tâchons du moins de ne pas rendre mauvais ce qui est bon ". Et pourtant, il est des fois où l'on espère se transformer en faiseur d'or. Un client me confie un dossier l'opposant à un salarié ; ce dernier revendique une très importante créance de rappel de salaire en se fondant sur la convention collective ...
Par quatre arrêts du 24 septembre 2008, la Cour de Cassation a voulu préciser les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve du harcèlement ; c'est en tout cas ce qu'elle explique dans une communiqué qui peut être consulté sur le site de la Cour de Cassation. La Cour " répartit la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement entre le salarié et l'employeur ". " S'il appartient au salarié d'établir la ...
Les moyens modernes de communication font la joie des plaideurs et les avocats dissertent à longueur d'audience de la portée des éléments recueillis par voie magnétique, téléphonique, électronique, informatique... On sait le refus de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation de tenir compte des enregistrements de conversations téléphoniques privées à titre de preuve ; nul n'ignore la prudence dont elle fait preuve dans l'utilisation par l'employeur du courrier électronique adressé au ...
Petit rappel d'une règle trop souvent méconnue et dont la violation expose les employeurs à une série de sanctions civiles et même pénales particulièrement lourdes puisque visant à réprimer le travail dissimulé. Avant de procéder à l'embauche d'un travailleur étranger, l'employeur est tenu d'interroger la Préfecture du lieu de la future embauche sur la régularité de la situation du futur salarié. La demande doit être faite deux jours avant l'embauche par lettre recommandée AR ...
La Cour de Cassation s'intéresse de près aux fumeurs en ce mois de juillet. Elle approuve les licenciements prononcés pour faute grave dans les circonstances suivantes : 1. Le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans le local prévu pour les pauses malgré une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée et ...
Un salarié électromécanicien trouve accidentellement la mort alors que, pour changer les lampes du hall d'un atelier, il manoeuvrait, avec un collègue intérimaire, une nacelle louée le matin même, sans aucune démonstration de fonctionnement. Or, la notice d'utilisation de cet engin soulignait " la nécessité impérieuse, pour le conducteur de la nacelle, d'une formation à la sécurité spécifique à ce type d'appareil ". La Cour de Cassation approuve la condamnation pénale de ...
Une apprentie dont le contrat d'apprentissage n'avait pas été enregistré, en demande l'annulation et la requalification en contrat à durée déterminée. Les relations contractuelles ayant été rompues, elle tente d'obtenir une indemnisation correspondant aux salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat. La Cour d'Appel lui donne satisfaction, mais son arrêt est cassé sur le pourvoi formé par l'AGS. " Lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut ...
Demain, je quitterai ce bureau où j'ai vécu tant de moments forts de mes douze dernières années. Ma société professionnelle fusionne avec la Société d'Avocats Matheu, Rivière Sacaze et Associés. Nous nous rejoignons pour constituer un groupe fort de 10 avocats, dont 6 spécialistes en droit social et 2 spécialistes en droit commercial et droit des sociétés. Ce projet s'inscrit dans une ambition : adapter davantage mon exercice de la profession d'avocat à la modernité et aux défis ...