cour de cassation (5)
Un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son poste et à tous postes dans l'entreprise fait l'objet d'un licenciement. La lettre de licenciement mentionne l'inaptitude du salarié à tous postes dans l'entreprise, mais non l'impossibilité de reclassement. Débouté par la Cour d'Appel, le salarié forme un pourvoi... et obtient satisfaction de la Cour de Cassation qui juge que " ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude ...
Stratagème ? Vous avez dit stratagème ? Une ruse donc, une habileté certes, mais empreinte de déloyauté. Qu'est-ce à dire ? Voici donc un huissier qui, à la demande d'un employeur suspectant un vol par salarié, constate les conditions dans lesquelles sont effectués des achats en espèces, avant de procéder, le salarié parti, à la vérification du cahier de caisse. Du tout, il dresse procès-verbal. Et l'employeur croit y trouver la preuve - jusqu'à inscription de faux - du vol de ...
" Le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci ". ( Soc. 15 mai 2007 n° 06-43.110) Un employeur, se plaignant de la violation par deux salariées démissionnaires de leur clause de non concurrence, saisit la formation de référé du Conseil de Prud'hommes qui leur ordonne sous astreinte de cesser leur activité au service de leur nouvel employeur. Ce succès (assez remarquable ...
Quelques arrêts de la Cour de Cassation extraits d'une formation donnée le 11 mai 2007.
Le 14 juin dernier, l'Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse et le MEDEF organisaient un colloque sur l'insécurité juridique et judiciaire. Compte rendu O Toulouse La Gazette 25 juin 2007