convention collective (6)
La définition législative pour le moins imprécise du harcèlement moral impose aux praticiens de tenter de dresser une typologie des actes suceptibles d'être qualifiés ainsi. Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 avril 2008 mérite donc d'être signalé. (Soc. 16 avril 2008 n° 06-41.999) Que le déclassement du salarié opéré à la faveur de l'entrée en vigueur d'une nouvelle classification conventionnelle puisse constituer un acte de harcèlement n'étonnera guère. En revanche, la ...
Non, il ne s'agit pas d'envisager de gravir dans quelques jours quelque Annapurna, ni même quelque Solutré, mais simplement de poser la question de savoir qui veut vraiment, selon une formule à succès, gagner plus pour travailler plus. Le jeudi de l'Ascension tombe, cette année, le 1er mai... Ce scandale du calendrier donne lieu, dans notre beau pays, à un débat assez dérisoire, mais auquel les plus hautes autorités de l'Etat n'hésitent pas à se prêter ; quelle incidence cette ...
La Convention Collective Syntec prévoit en son article 31 que toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas acceptée par le salarié, est considérée comme un licenciement. Un salarié soumis à cette convention et travaillant au sein de l'agence de Toulouse, est informé de sa fermeture et de sa mutation à Bordeaux ; il refuse ce transfert, ce qui conduit à son licenciement. Sans cause réelle et sérieuse, car le contrat ne contenait aucune ...
Au cas où deux conventions collectives ou accords collectifs sont également applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux ; le caractère le plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage. (Soc. 11 juil. 2007 n° 05-46.048) La Cour de Cassation donne ici la méthode de détermination de la convention collective la plus favorable. Certes, l'appréciation doit se faire " globalement, pour l'ensemble ...
Depuis 1998, la Cour de Cassation considérait que la mention sur le bulletin de paie d'une convention collective valait reconnaissance par l'employeur de son application ; l'employeur ne pouvait invoquer l'erreur (Soc. 18 nov. 1998). Puis elle avait précisé que cette mention ne valait reconnaissance que dans les relations individuelles et non dans les relations collectives (Soc. 18 juil. 2000). Ce qui permettait au salarié de revendiquer la convention la plus favorable (Soc. 7 mai ...
Les indemnités de rupture du contrat de travail peuvent retenir pour base de calcul non seulement la rémunération individuelle, mais aussi des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement. La Convention Collective des Industries Chimiques prévoit que l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération " totale " servant de référence à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles. La Cour d'Appel de ...