contrat de travail (27)
La période d'essai doit être d'une durée raisonnable. (Cass. Soc 4 juin 2009 n° 08-41.359) Voici un principe dont l'on admirera toute la précision... L'on savait déjà que deux années étaient excessives, comme celà a été retenu pour assassiner le CNE au visa de la convention 158 de l'OIT. Mais un an, c'est encore trop ; c'est même "déraisonnable" comme le dit la Chambre Sociale dans cet arrêt du 4 juin 2009. Espérons que les 8 mois que prévoit la loi de ...
Le législateur, on le sait, n'apprend rien. Il semble reproduire toujours avec une naïveté imperturbable les mêmes erreurs. L'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé est sensée entraîner la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties. Mais les juges, reprenant (qui pouvait en douter ?) la solution dégagée en matière de convention de conversion, n'interdisent pas au salarié de contester les motifs du licenciement économique... ...
Le salarié qui prend acte de la rupture ne respecte pas en général le préavis puisqu'il considère que la rupture est imputable à l'employeur. Mais si, dans le cadre d'un contentieux ultérieur, le juge prud'homal considère que les motifs invoqués sont insuffisants (par exemple, en cas de défaut de reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois après la déclaration d'inaptitude Cass. Soc. 21 janv. 2009 n° 07-41.822), le salarié considéré comme démissionnaire, ...
Je m'efforce de n'oublier jamais la définition du rôle de l'avocat que me confiait l'un de mes confrères : " On ne rend pas bon ce qui est mauvais ; tâchons du moins de ne pas rendre mauvais ce qui est bon ". Et pourtant, il est des fois où l'on espère se transformer en faiseur d'or. Un client me confie un dossier l'opposant à un salarié ; ce dernier revendique une très importante créance de rappel de salaire en se fondant sur la convention collective ...
" Lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail ". (Cass. Soc. 10 juin 2008 n° 07-42.165 F-P+B) La Cour de Cassation met, par cette jurisprudence, un coup de frein aux tentatives de fraude innombrables de dirigeants de société qui tentent de profiter indument des garanties et avantages réservés ...
" Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier " ; en conséquence, lorsque le port d'un vêtement de travail est obligatoire et qu'il est inhérent à l'emploi, c'est à l'employeur de prendre en charge son entretien. (Cass. Soc. 21 mai 2008 n° 06-44.044) Il s'agissait en l'espèce de tenues de travail dont l'employeur imposait le port pour des ...
" Le salarié qui dispose d'un contrat de travail écrit et de fiches de salaires ne démontre pas que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à son obligation de procéder à la déclaration préalable d'embauche auprès de l'URSSAF en violation de l'article L.324-9 du Code du Travail ". (Colmar, Cour d'Appel, Chambre Sociale Section B, 13 nov. 2007, Libong-Baya / Entreprise Robert Mbog) La jurisprudence des Cours d'Appel, dont l'interprétation est ...
Avertissement, blâme, mise à pied sont les sanctions disciplinaires classiques. Les employeurs sont accoutumés à ces notions et le respect de la procédure prévue par les articles L. 122-40 et suivants (bientôt L. 1331-1 et suivants dans le Nouveau Code) ne leur pose habituellement guère de problèmes. Mais une consultation récente me rappelle que rétrogradation et mutation peuvent aussi être infligées par l'employeur au salarié pour des raisons disciplinaires. Avec une précision absolument ...
La Chambre Sociale part en guerre contre les stratagèmes ; mais où commence le piège ? Dès que l'employeur tente de rapporter la preuve de la félonie du salarié ? Et qui le juge doit-il s'efforcer de protéger ? Le salarié présumé faible, même malhonnète, ou l'employeur, parfois victime et qui s'efforce d'en rapporter la preuve ? Jugez plutôt. EDF apprend que l'un de ses agents assurerait, pendant son temps de travail, le service du restaurant de son épouse. Des agents ...
" Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ". (Soc. 5 déc. 2007 n° 06-41.313) L'espèce soumise à la Cour de Cassation concernait un pizzaiolo employé dans le cadre de contrats saisonniers à durée déterminée au motif que les ventes de pizzas comportaient des " accroissements ponctuels en janvier, mars et mai, et juillet à ...
Le droit français du travail ignore la situation des salariées qui subissent un traitement contre la stérilité et notamment une fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE). La jurisprudence française ne paraît pas s'y être davantage intéressée. Mais tel n'est pas le cas du droit communautaire et la Cour de Justice des Communautés Européennes vient de rendre un arrêt intéressant la protection des salariées se trouvant dans cette situation. (CJCE 26 fév. 2008 aff. C-506/06 Mayr ...
Etre le directeur d'un établissement en grève n'est pas toujours très confortable entre les impératifs locaux et les exigences de la direction générale ; un arrêt récent rappelle quelques principes de conduite ; le vade mecum du directeur en quelque sorte. Le 24 septembre, un mouvement de grève est déclenché dans un établissement d'un entreprise. Malgré les instructions reçues, le directeur régional attend le 27 septembre pour rencontrer les grèvistes. Puis, le 1er octobre, un protocole ...
Par trois arrêts rendus le 12 février 2008, la 18ème Chambre D de la Cour d'Appel de Paris a requalifié en contrat de travail la participation des candidats à l'émission de télévision "L'île de la tentation". On connaît les trois éléments caractéristiques d'un contrat de travail : exécution d'une prestation de travail, versement d'un salaire et exercice d'un pouvoir de direction. Le travail, précise la Cour, consistait à être filmé pendant plusieurs jours et ...
La Cour d'Appel d'Orléans avait requalifié la démission d'un salarié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de Cassation casse cet arrêt sans renvoi. Elle retient les éléments suivants : - Le salarié n'invoquait pas de vice de son consentement. - La lettre de démission ne comportait aucune réserve . - Le salarié ne justifiait pas qu'un différend antérieur ou contemporain de la démission ...
La Convention Collective Syntec prévoit en son article 31 que toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas acceptée par le salarié, est considérée comme un licenciement. Un salarié soumis à cette convention et travaillant au sein de l'agence de Toulouse, est informé de sa fermeture et de sa mutation à Bordeaux ; il refuse ce transfert, ce qui conduit à son licenciement. Sans cause réelle et sérieuse, car le contrat ne contenait aucune ...
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit rapporter la preuve des fautes qu'il reproche à son employeur. La prise d'acte constitue par ailleurs un mode autonome de rupture du contrat de travail, ce qui justifie par exemple que le salarié ne puisse pas obtenir une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. La règle de l'article L. 122-14-3 du Code du Travail selon laquelle le doute profite au salarié en cas de licenciement, ne peut donc pas ...
Voici quelques jours, j'ai commenté sur ce blog un arrêt de la Cour de Reims qui refusait de considérer que l'omission de la Déclaration Unique d'Embauche par l'employeur caractérisait toujours un travail dissimulé, notamment lorsque les salaires avaient été ultérieurement déclarés et les cotisations payées. La Cour d'Appel de Riom adopte une position identique : " Bien qu'il ne soit pas contesté que l'employeur a omis de déposer une déclaration unique d'embauche, ...
L'on croit trop souvent encore qu'une transaction signée met à l'abri de tout recours ultérieur ; mais les professionnels compétents savent depuis longtemps que tel n'est plus du tout le cas en matière de licenciement. Bien sûr, la validité de la transaction suppose qu'elle soit postérieure au licenciement et que celui-ci soit réalisé dans les formes prévues par la loi, c'est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais celà ne suffit pas, les concessions ...
Un salarié d'un important groupe de distribution, victime d'un accident du travail, est déclaré partiellement inapte. Son employeur lui fait deux offres de reclassement qu'il refuse ; puis le salarié démissionne le 31 mai 2002, avant de prétendre le 31 juillet qu'il y aurait été contraint par son employeur. Il saisit la juridiction prud'homale, invoque des manquements de son employeur à son obligation de recherche de reclassement et conteste avoir voulu mettre fin clairement et de ...
La problèmatique de la preuve de la réalité du contrat de travail est plus fréquemment utilisée en justice que l'on pourrait le croire : cumul avec un mandat social, sociétés familiales, suspicions de fraude à la veille d'une faillite... Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; en général, il produit un contrat, des bulletins de paie, un certificat de travail. Alors, le contrat de travail devient " apparent " et la charge ...