cassation (52)
Les professionnels libéraux peuvent faire l'objet (bénéficier dit-on parfois) de procédures collectives de redressement ou de liquidation judiciaire. Les règles qui s'appliquent aux commerçants, artisans et personnes morales de droit privé devraient donc leur bénéficier, notamment les remises des pénalités afférentes aux cotisations sociales prévues par l'article L. 243-5 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale. Malgré une imprécision dans la rédaction de ce texte (l'alinéa 1er ne ...
La Cour de Cassation vient de consacrer un droit nouveau et de revenir sur un très ancienne jurisprudence. Désormais, lorsque le salarié, en raison de sa maladie (même non professionnelle), n'a pas été en mesure de prendre ses congés, ces derniers doivent être reportés après la date de reprise du travail. (Cass. Soc. 24 févr. 2009 n° 07-44.488) La Chambre Sociale fonde sa décision sur des règles communautaires et sur un récent arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes. ...
Le licenciement d'un salarié pour motif économique ou pour inaptitude médicalement constatée ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié s'avère impossible. L'obligation de recherche de reclassement est un piège dans lequel nombre d'employeurs tombent régulièrement et dont les conséquences sont coûteuses et souvent choquantes. Ce blog s'en est déjà fait l'écho. Il est impossible en fait d'envisager un reclassement dans un groupe international selon les ...
En janvier 2002, une entreprise embauche un directeur général, le contrat stipulant une durée minimale d'emploi de deux ans. Le 31 juillet 2003, ce cadre est licencié pour motif économique, l'employeur le dispensant de son préavis qui lui est entièrement payé. La Cour de Versailles lui alloue, sur le seul fondement de la violation de la garantie d'emploi : - une indemnité équivalent aux salaires qu'il aurait perçus entre la date du licenciement et le terme de la garantie ...
La Cour de Cassation refuse depuis plusieurs années de sanctionner la non observation des critères d'ordre des licenciements si le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse ; elle considère en effet que, dans ce cas, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse inclut le préjudice lié à l'inobservation des critères. Cette jurisprudence est logique : Le préjudice subi par un salarié qui subit un licenciement injustifié est lié à la perte de son emploi, peu en ...
Par quatre arrêts du 24 septembre 2008, la Cour de Cassation a voulu préciser les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve du harcèlement ; c'est en tout cas ce qu'elle explique dans une communiqué qui peut être consulté sur le site de la Cour de Cassation. La Cour " répartit la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement entre le salarié et l'employeur ". " S'il appartient au salarié d'établir la ...
La Cour de Cassation s'intéresse de près aux fumeurs en ce mois de juillet. Elle approuve les licenciements prononcés pour faute grave dans les circonstances suivantes : 1. Le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans le local prévu pour les pauses malgré une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée et ...
Une apprentie dont le contrat d'apprentissage n'avait pas été enregistré, en demande l'annulation et la requalification en contrat à durée déterminée. Les relations contractuelles ayant été rompues, elle tente d'obtenir une indemnisation correspondant aux salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat. La Cour d'Appel lui donne satisfaction, mais son arrêt est cassé sur le pourvoi formé par l'AGS. " Lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut ...
" Lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail ". (Cass. Soc. 10 juin 2008 n° 07-42.165 F-P+B) La Cour de Cassation met, par cette jurisprudence, un coup de frein aux tentatives de fraude innombrables de dirigeants de société qui tentent de profiter indument des garanties et avantages réservés ...
La jurisprudence décline le principe d'égalité dans plusieurs directions, non discrimination, à travail égal salaire égal, égalité de traitement... C'est ce dernier principe qui vient d'être appliqué par la Cour de Cassation dans une affaire concernant l'un de mes confrères dans un arrêt du 20 février 2008. Ce cabinet d'avocats réservait l'attribution de tickets restaurants à ses seuls salariés non cadres et justifiait cette distinction par la différence de catégorie ...
L'article L. 7111-3 du Code du Travail définit le journaliste professionnel comme " toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qui en tire le principal de ses ressources ". Beaucoup d'avocats écrivent régulièrement des chroniques, articles ou autres billets dans des publications diverses ; ils n'en sont pas pour autant journalistes professionnels, compte tenu du caractère ...
La définition législative pour le moins imprécise du harcèlement moral impose aux praticiens de tenter de dresser une typologie des actes suceptibles d'être qualifiés ainsi. Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 avril 2008 mérite donc d'être signalé. (Soc. 16 avril 2008 n° 06-41.999) Que le déclassement du salarié opéré à la faveur de l'entrée en vigueur d'une nouvelle classification conventionnelle puisse constituer un acte de harcèlement n'étonnera guère. En revanche, la ...
La Chambre Sociale part en guerre contre les stratagèmes ; mais où commence le piège ? Dès que l'employeur tente de rapporter la preuve de la félonie du salarié ? Et qui le juge doit-il s'efforcer de protéger ? Le salarié présumé faible, même malhonnète, ou l'employeur, parfois victime et qui s'efforce d'en rapporter la preuve ? Jugez plutôt. EDF apprend que l'un de ses agents assurerait, pendant son temps de travail, le service du restaurant de son épouse. Des agents ...
Etre le directeur d'un établissement en grève n'est pas toujours très confortable entre les impératifs locaux et les exigences de la direction générale ; un arrêt récent rappelle quelques principes de conduite ; le vade mecum du directeur en quelque sorte. Le 24 septembre, un mouvement de grève est déclenché dans un établissement d'un entreprise. Malgré les instructions reçues, le directeur régional attend le 27 septembre pour rencontrer les grèvistes. Puis, le 1er octobre, un protocole ...
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Travail dissimulé : L'intention frauduleuse est appréciée souverainement par les juges du fond.
La Cour de Cassation abandonne aux juges du fond le pouvoir d'apprécier souverainement si l'employeur a intentionnellement ou non, mentionné sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. (Soc. 20 fév. 2008 n° 06-44.964 à 06-44.967) Les arrêts de Cour d'Appel dont j'ai déjà parlé sur ce blog en trouvent un intérêt accru. Précisons aussi que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du Travail ...
La Cour de Cassation vient de rappeler que le salarié dont les absences perturbent le fonctionnement de l'entreprise peut être licencié, mais seulement si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. Et ce remplacement doit être réalisé dans l'emploi tel qu'il était occupé par le salarié ; tout ajustement opéré à l'occasion du licenciement est susceptible de rendre celui-ci sans cause réelle et sérieuse. Si le salarié ...
La Cour de Cassation rappelle que l'insuffisance du Plan de Sauvegarde de l'Emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements prononcés par l'employeur. L'insuffisance résultait en l'espèce de l'absence de précision des recherches de reclassement : non indication des entreprises du groupe susceptibles d'entrer dans le périmètre de reclassement interne et défaut de prise en considération des possibilités de permutation du personnel au sein de la ...
" Le refus par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave ". (Soc. 23 janv. 2008 n°07-40.522) " La mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ... relève du pouvoir de direction de l'employeur... Le refus du salarié constitue en principe une faute grave ". (Soc. 30 sept. ...
La Cour d'Appel d'Orléans avait requalifié la démission d'un salarié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de Cassation casse cet arrêt sans renvoi. Elle retient les éléments suivants : - Le salarié n'invoquait pas de vice de son consentement. - La lettre de démission ne comportait aucune réserve . - Le salarié ne justifiait pas qu'un différend antérieur ou contemporain de la démission ...
La Convention Collective Syntec prévoit en son article 31 que toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas acceptée par le salarié, est considérée comme un licenciement. Un salarié soumis à cette convention et travaillant au sein de l'agence de Toulouse, est informé de sa fermeture et de sa mutation à Bordeaux ; il refuse ce transfert, ce qui conduit à son licenciement. Sans cause réelle et sérieuse, car le contrat ne contenait aucune ...