Alain PAREIL

Pour ne pas donner lieu à requalification, le refus de signature d'un CDD par le salarié doit caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse. Pour la Cour de cassation ( Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091, P+B) , la signature du CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, à l'exception des cas où le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. ...

L'action d'un syndicat en délit d'entrave à l'exercice du droit syndical n'est pas subordonnée à la condition que ce syndicat soit représentatif. Un syndicat non représentatif avait intenté une action en délit d'entrave à l'exercice du droit syndical. Les juges du fond ont relaxé les prévenus en considérant que les infractions pour lesquels ils étaient cités sont subordonnées à la représentativité du syndicat au sein de l'entreprise, représentativité que le syndicat ...

L'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur. Un salarié a été victime d'un accident du travail alors qu'il intervenait sur une remontée mécanique. Le tribunal correctionnel a relaxé la société des chefs de blessures involontaires pour ne pas avoir donné au salarié une formation à la sécurité adaptée à son poste de travail. Le salarié a saisi la juridiction de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute ...

Le mode de calcul des indemnités journalières dues en cas de maladie a été revu à la baisse par un décret du 26 décembre 2011 ( D. n° 2011-1957, 26 déc. 2011, JO 27 déc.). Jusqu'à présent, le montant maximal de l'indemnité journalière était calculé sur la base de 50 % du plafond de la sécurité sociale (3 031 € pour 2012). Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012, ce montant sera calculé sur 50 % de 1,8 fois le Smic (2 517,07 €). Cette modification n'affecte pas ...

Le salaire minimum de croissance (Smic) horaire sera relevé de 0,3 % au 1er janvier 2012 ( D. n° 2011-1926, 22 déc. 2011, JO 23 déc. ; Site Legifrance) . Après la hausse intervenue au 1er décembre 2011 liée à l'inflation, le Smic horaire sera fixé à 9,22 € bruts au 1er janvier 2012 (au lieu de 9,19 €), soit 1 398,37 € mensuels (contre 1 393,82 € auparavant) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (soit 151,67 heures par mois). Ce montant ...

En matière de harcèlement moral, l'absence de faute de l'employeur ne l'exonère pas de sa responsabilité, ce dernier ayant vis-à-vis des salariés une obligation de sécurité de résultat. Dans une affaire soumise à la Cour de cassation ( Cass. soc., 19 oct. 2011, n° 09-68.272, P+B), u n salarié employé par un syndic de copropriété, s'estimant victime de harcèlement moral, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts. Pour les juges du fond, la demande du salarié n'était pas ...

Un arrêté du 1er septembre 2011 ( Arr. min., 1er sept. 2011, NOR : ETSD1123027A, JO 23 sept.) impose à l'employeur qui procède à un licenciement économique de proposer aux salariés concernés un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le contrat de sécurisation professionnelle était l'objet de l'ANI du 31 mai 2011 et a été consacré par la loi Cherpion du 28 juillet 2011 (v. notre actualité du 29/07/2011). Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de ...

La méconnaissance par un salarié de la charte informatique de l'entreprise peut caractériser la faute grave. La Cour de cassation ( Cass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-14.685 D) , confirmant la décision des juges du fond, considère que le fait pour un salarié, en méconnaissance de la charte informatique, de permettre à un autre salarié, qui n'y était pas habilité, d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, rendait impossible son maintien dans l'entreprise. Dès ...

En cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non-couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale. En l'espèce, la salariée, victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, avait demandé des indemnisations au titre de ...

Deux arrêts éclairent sur la position de la Cour de cassation concernant la qualification de vol par le salarié des documents de l'entreprise. Dans ces deux espèces (Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079, P+ B+R+I; Cass. crim., 21 juin 2011, n° 10-87.671, P+B) un salarié démissionne d'une société pour rejoindre une société concurrente ; la première porte plainte avec constitution de partie civile contre son ancien salarié au motif qu'il aurait frauduleusement soustrait des documents ...

La loi de simplification du droit du 17 mai 2011 ( L. n° 2011-525, 17 mai 2011, JO 18 mai) , fait de l'inaptitude du salarié un cas de rupture anticipée d'un CDD. Validée par le Conseil constitutionnelle, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2011. Dans le domaine du droit du travail ,la principale mesure de cette loi est de faire de l'inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail, une des causes ...

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due. Une salariée a demandé et obtenu devant le juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Ce dernier a été condamné à lui payer diverses sommes, dont une au titre de l'indemnité de préavis. L'employeur a contesté cette décision, estimant que l'indemnité de préavis ne pouvait être due, la salariée étant dans ...

Le licenciement d'un salarié du fait de ses absences répétées pour maladie ne peut résulter que des perturbations qu'elles entrainent dans la marche de l'entreprise, rendant nécessaire son remplacement définitif. Si la maladie ne peut pas être, en elle-même, un motif de licenciement, la jurisprudence admet que les perturbations qu'entrainent les absences répétées, et la nécessité de remplacer définitivement le salarié peuvent justifier le licenciement du salarié absent. S'agissant du remplacement ...

Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation ( Cass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-87.019, P+B) , comme pour la Chambre sociale, la rémunération des temps de pause doit être exclue du salaire à comparer au Smic. Dans une affaires, à la suite d'un procès- verbal dressé par l'inspecteur du travail, un employeur est poursuivi devant le tribunal de police pour paiement de salaires inférieurs au Smic. Il lui était reproché d'avoir intégré dans le calcul du salaire de base à comparer au ...

La vidéosurveillance mise en place pour des raisons de règlement et de sécurité et non pour la surveillance de l'activité des salariés peut être utilisée comme preuve dans une procédure de licenciement. Dans une affaire, un salarié employé comme barman est licencié pour faute grave, pour ne pas avoir encaissé de nombreuses consommations. Pour justifier le licenciement, l'employeur faisait état d'enregistrements de caméras de vidéosurveillance fonctionnant en permanence dans ...

La Cour de cassation (Cass. soc., 15 déc. 2010, n°08-42.486, P+B+I)confirme la décision des juges d'appel qui ont estimé que c'est à juste titre que ledit salarié a été licencié pour faute grave. Pour se prononcer en ce sens, les Hauts magistrats considèrent que « les courriers adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir ...

En matière de sanctions disciplinaires, le règlement intérieur doit prévoir la durée maximale d'une sanction, à défaut le juge peut annuler la sanction prononcée. En l'espèce, un salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés. Estimant cette sanction injustifiée, le règlement intérieur ne fixant pas de durée maximale pour cette sanction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Pour refuser l'annulation, les juges du fond ont considéré que la mise à ...

La loi portant réforme des retraites, qui repousse l'âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans, a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 27 octobre. Elle devrait faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (Site de l'Assemblée nationale, 27 oct. 2010).