santé (3)
Les mutuelles ne peuvent prévoir des différences de niveau des prestations servies qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés. Pour la Cour de cassation Cass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-10.241 P B R), le fait que le bénéficiaire de la mutuelle n'ait pas consulté un praticien adhérent au réseau de soins mis en place par la mutuelle de l'entreprise ne permet pas de minorer le niveau de remboursement. Pour la Haute juridiction, seules les cotisations payées ...
La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (L. n° 2009-526, 12 mai 2009, JO 13 mai 2009) modifie l'article 80 du Code civil s'agissant de la procédure à suivre à la suite du décès d'une personne âgée dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social. La référence aux hôpitaux et formations sanitaires est abandonnée. Désormais, les directeurs de ces services devront en donner avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre ...
Un arrêté du 15 avril 2008 a modifié le contenu du livret d'acceuil instauré par un arrêté du 7 janvier 1997. Ce livret doit présenter toutes les conditions d'entrée, d'admission et de séjour du patient dans un établissement de santé. Il doit être remis à toute personne hospitalisée. Il doit indiquer les conditions de mise à disposition d'une information sur la nature des activités de l'établissement, sur son organisation générale, sur les formalités administratives et sur les ...