Alain PAREIL

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale relatif à la désignation de l'avocat de la personne gardée à vue pour des faits de terrorisme ( Cons. const., 17 févr. 2012, n° 2011-223 QPC ; Site du Conseil constitutionnel) . En cas de garde à vue pour une des infractions constituant des actes de terrorisme, l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la ...

Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative (L. fin. rect. 2011, n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 54, JO 30 juill.). Cette contribution est exigible lors de l'introduction de l'instance et elle est due par la partie qui introduit l'instance. Elle ...

INFORMATION POUR LA CLIENTELE (Selon l'avis du Conseil National de la Consommation du 21.12.00 ; actualisation tarifs au 21-12-2011) Cabinet d'Avocats ALAIN PAREIL. Maître ALAIN PAREIL est inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats de Bordeaux, 18 rue du maréchal Joffre - 33000 BORDEAUX - Tél. : 05.56.44.20.76. Les honoraires d'intervention sont déterminés suivant le barème indicatif du Cabinet qui peut être mis à votre disposition sur demande. Ils font l'objet d'une lettre de ...

Un arrêté publié au Journal officiel du 11 décembre 2011 autorise la généralisation du système de « pré-plainte en ligne », dans toute la France début 2012 ( Arr. 30 nov. 2011, NOR : IOCC1130765A, JO 7 déc. ; Site Legifrance ). Ce dispositif, expérimenté depuis 2008 en Charente-Maritime et dans les Yvelines, permet à une victime d'atteintes aux biens (vols, dégradations, escroqueries) dont elle ne connaît pas l'auteur, d'effectuer une déclaration sur Internet et d'obtenir un rendez-vous auprès du ...

Sont parus au Journal officiel du 13 octobre un décret et un arrêté relatifs à la mise en oeuvre, à titre expérimental, de cette participation (D. n° 2011-1271, 12 oct. 2011, JO 13 oct.). Le décret, à destination des personnes inscrites sur les listes électorales et professionnels (tels les magistrats, avocats, gendarmes, policiers, maires et conseillers généraux) contient donc les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de ...

La loi de finances rectificative pour 2011 a prévu que les instances introduites à compter du 1er octobre 2011 font l'objet d'une contribution de 35 € qui doit être payée par le demandeur lors de l'introduction de la demande (v. notre actualité du 08/09/2011). Le décret du 28 septembre 2011 (D. n° 2011-1202, 28 sept. 2011, JO 29 sept. ; Site Légifrance) prévoit que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande. L'irrecevabilité ...

Ce texte ( D. n° 2011-741, 28 juin 2011, JO 29 juin 2011, source Actualté du droit du 30/06/2011) , applicable à compter du 1er septembre 2011, organise le transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance, tel que prévu par l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010. Il prévoit notamment que la procédure devant le tribunal d'instance sera identique à celle jusqu'alors suivie devant le juge de l'exécution, à l'exception des ...

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime, dès lors l'action qui présente une utilité pratique sérieuse est recevable. En l'espèce, après le décès de son époux, une femme a assigné en justice la banque créancière de son défunt mari afin de voir constater la prescription de sa dette. Les juges du fond ont déclaré son action recevable. La banque s'est alors pourvu en cassation. Elle arguait qu'en l'absence de litige né et actuel l'action en justice préventive était ...

Si le juge peut faire remonter dans le temps les effets du divorce, cette date ne peut qu'être antérieure à celle de l'ordonnance de non-conciliation. Mme X et M. Y se sont mariés le 12 juillet 1997, sans contrat préalable. Leur divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du Code civil (« Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ») ...

Le mécanisme de la « réponse graduée » incite également des internautes français à consommer plus souvent des oeuvres culturelles légalement, selon une enquête de la Hadopi sur le téléchargement illégal. Ses résultats ont été présentés, le 10 mai ( LeFigaro.fr, 10 mai 2011) , par le ministre de la Culture et de la Communication au siège de la Hadopi. On relèvera que cette pratique est en net recul, notamment parmi les personnes averties. Quelque 7 % des personnes interrogées assurent qu'eux ou un ...

La Cour de cassation se positionne, par quatre arrêts rendus le 15 avril en assemblée plénière, en faveur de l'application immédiate de la réforme de la garde à vue, position suivie par la Chancellerie ( L. n° 2011-392, 14 avr. 2011, JO 15 avr. ; Communiqué C. Cass., 15 avr. 2011; AFP, 15 avr. 2011 ; Site Légifrance) . La loi réformant la garde à vue a été publiée au Journal officiel du 15 avril : son entrée en vigueur est prévue au 1er juin. Or, l'assemblée plénière de la Cour de cassation ...

Le projet de loi, présenté mercredi 13 avril en Conseil des ministres introduisant les jurés populaires en correctionnelle, prévoit également des dispositions quant à la motivation des arrêts de la cour d'assises. Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel prévoyant un statu quo concernant la motivation des arrêts de la cour d'assises (Cons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-113/115, QPC), le Gouvernement semble prendre le contre-pied. Initiative dont s'est félicité Thierry ...

Par trois arrêts rendus le 6 avril dernier ( Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, nos 09-17.130, 06-66.486 et 10-19.053, P+B+R+I ; Communiqué de la Première Présidente sur le site de la Cour de cassation) , la première chambre civile de la Cour de cassation s'oppose à la transcription en France des actes de naissance étrangers d'enfants nés d'une gestation pour autrui. Alors que les médias avaient largement relayés les réquisitions du ministère public relatives à l'affaire Mennesson, ...

Un arrêt du 25 février ( CE, 25 févr. 2011, n° 338692; Site du Conseil d'Etat) précise qu'en cas de paiement par l'un des titulaires du permis de conduire, ce dernier ne peut plus soutenir, devant le juge, qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction. Dans cette affaire, à la suite d'un dépassement des vitesses maximales autorisées, un avis de contravention est envoyé aux différents titulaires du certificat d'immatriculation. Cependant, seul M. A., premier des titulaires nommés sur le ...

Selon un arrêt du 2 février ( CE, 2 févr. 2011, n° 327760 ; Site du Conseil d'État) , la preuve d'une faute lourde n'est plus nécessaire pour engager la responsabilité de l'État du fait d'une suspension en urgence d'un permis de conduire. En l'espèce, le préfet de l'Aube a prononcé la suspension provisoire du permis de conduire de M. A, ce dernier ayant effectué un dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. Ayant été relaxé par le tribunal de police, ...

Depuis le 31 janvier 2011, Maître Alain PAREIL anime l'émission "Rue du Droit" sur internet, tous les lundis de 21 heures à 22 heures, durant la quelle il répond en direct, gratuitement, à toutes vos questions juridiques. Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter à l'heure dite sur la webradio associative : radio-sabine.com. Un fois connecté sur le site de l'émission, il vous suffira de cliquer sur l'icône "écouter", en haut à droite de la page d'accueil ; tout au long de l'émission le ...

La proportion dans laquelle les sommes dues au titre des rémunérations sont saisissables ou cessibles est fixée, à compter du 1er janvier 2011, comme suit : - le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 euros, - le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 euros et inférieure ou égale à 6 880 euros, - le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 euros et inférieure ou égale à 10 290 euros, - le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 euros et inférieure ou égale à 13 ...

INFORMATION POUR LA CLIENTELE (Selon l'avis du Conseil National de la Consommation du 21.12.00 ; actualisation tarifs au 22-12-2010) 1. Cabinet d'Avocats ALAIN PAREIL. 2. Maître ALAIN PAREIL est inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats de Bordeaux, 1 rue de Cursol - CS 41073 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Tél. : 05.56.44.20.76. 3. Les honoraires d'intervention sont déterminés suivant le barème indicatif du Cabinet qui peut être mis à votre disposition sur demande. Ils font l'objet ...