Alain PAREIL

Dans un récent rescrit, l'Administration précise qu'en ce cas, la représentation n'est pas applicable pour la détermination des droits de succession ( Rescrit DGI DGI n° 2011/22, 26 juill. 2011 ; Site de la DGFiP) . La question était la suivante : pour la détermination des droits de succession, l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du Code général des impôts est-il applicable aux petits-enfants appelés à la succession de leur grand-père à la suite de la renonciation de leur père, ...

Le régime des zones franches urbaines (ZFU) devait disparaître d'ici le 31 décembre 2011 et l'on attendait le rapport du groupe de travail présidé par Éric Raoult pour connaître son sort : renouvèlement ou pas ? Répondant le 9 juin 2011 à une question d'un sénateur, le ministre de la Ville, Maurice Leroy, avait en effet indiqué qu'il attendait les conclusions du dit groupe, mais surtout que les ZFU avaient fait leur preuve, que leur bilan était favorable et surtout qu'elles devraient ...

La campagne d'impôt sur le revenu sera lancée le 26 avril 2011, date d'ouverture du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ( Communiqué DGFiP, 24 mars 2011 ; Site du Minefi) . La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 30 mai à minuit. Mais, comme les années précédentes, tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus par Internet bénéficieront d'un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction du ...

Une instruction du 9 mars 2011 ( BOI 4 G-1-11) actualise les barèmes des frais de carburant pour l'année 2011. Ces barèmes forfaitaires sont retenus pour l'évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles ou deux roues motorisées que les salariés utilisent à titre professionnel. Applicables aux revenus perçus en 2010, ils ne dispensent toutefois pas les salariés de justifier précisément de l'utilisation effective du véhicule concerné et de la réalité du kilométrage parcouru ...

Si vous achetez un terrain à bâtir à un professionnel, la vente sera tout d'abord assujettie à la TVA, soit sur le prix total si l'acquisition initiale par le cédant a ouvert droit à déduction de la TVA (cédant qui a acquis le terrain à un autre professionnel assujetti), soit sur la marge si l'acquisition initiale n'a pas ouvert droit à déduction pour le cédant (cédant qui a acquis le terrain à un particulier). Si vous achetez un terrain à bâtir à un professionnel, la vente sera ensuite assujettie ...

Pour calculer le coût fiscal de la vente de votre bien immobilier, il faut déterminer le montant de la plus-value, qui est en principe taxable. Néanmoins certaines ventes échappent à l'impôt, notamment : cession de la résidence principale, ventes n'excédant pas 15 000 €, expropriations. Il faut tout d'abord déterminer la plus-value brute, savoir prix de cession moins prix d'acquisition ; ensuite il faut diminuer la plus-value d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la ...

Le projet de loi de finances pour 2011 a été présenté le 29 septembre 2010 en Conseil des minsitres. Les mesures présentées se décomposent en trois axes : réduction des niches fiscales, accroissement des dispositifs de soutien à l'économie et renforcement de la régulation des marchés financiers. Parmi les principales mesures du PLF 2011 figurent : - la contribution sur les hauts revenus et les revenus du capital ; - la réduction de 10 % de l'avantage procuré par les réductions et ...

Le projet de réforme des retraites a été dévoilé mercredi 16 juin. S'agissant des ménages, il est prévu une imposition supplémentaire d'un point sur la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu, cette imposition supplémentaire n'étant pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. Par ailleurs, les prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux seront fortement augmentés. Les revenus du capital devraient également être mis à contribution de façon spécifique, avec ...

La tolérance prévue pour les obligations déclaratives relatives à l'ISF dû au titre de l'année 2008 est reconduite (Res. DGI n° 2010/32, 28 avr. 2010). L'instruction administrative du 9 juin 2008 (BOI 7 S-5-08, § 164) a permis que les obligations déclaratives incombant aux redevables pour bénéficier de la réduction ISF prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI puissent, pour la première année d'application du dispositif, soit pour l'ISF dû au titre de l'année 2008, être satisfaites dans les trois mois ...

Un décret (D. n° 2010-275, 15 mars 2010, JO 17 mars) vient de fixer les modalités d'application du plafonnement des niches fiscales. L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement des revenus fonciers (dispositifs Robien et Borloo) est calculé à partir des tranches du barème de l'IR sur la base d'un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions précitées (CGI, ann. III, art. 46-0 B ...

Une instruction du 11 février 2010 (Instr. 11 févr. 2010, BOI 5 B-14-10) revient sur les modifications apportées au dispositif par la loi de finances pour 2010. La loi de finances pour 2005 a institué un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes applicable aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 (CGI, art. 200 quater A). La loi de finances pour 2010 proroge la période d'application du ...

Les taux de référence que peuvent utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de 12 mois clos du 30 septembre au 30 décembre 2009 viennent d'être fixés ( Instr. 19 nov. 2009, BOI 4 C-7-09). Les rémunérations servies aux associés, à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part en capital, sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, dans une limite correspondant à la moyenne ...

Le crédit d'impôt égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte, porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité, a été aménagé. Au plus tard à compter du 1er janvier 2010, les contribuables devront justifier que leur logement neuf respecte les normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur pour bénéficier du crédit d'impôt mis en place par la loi TEPA. Un régime de faveur a été mis en place pour les logements "neufs" (acquis neufs ...

L'Administration vient de commenter la réforme de ce régime de déduction relatif aux immeubles reçus par succession ou donation (Instr. 16 oct. 2009, BOI 5 B-27-09). Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les dépenses de travaux de grosses réparations restant à la charge des nus-propriétaires (C. civ., art. 605) pouvaient constituer un déficit foncier d'égal montant, imputable sans limitation, lorsque ces dépenses portaient sur des immeubles dont le démembrement de propriété résulte de succession ...

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif " Robien recentré " et " Borloo neuf " sont désormais soumis à une condition supplémentaire, dite d'éco-conditionnalité, afin d'en réserver le bénéfice aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur. De plus, l'application de ces dispositifs a été recentré sur les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de ...

La plus-value générée par la cession de la résidence principale est exonérée notamment sous réserve du respect d'un délai normal de vente. Cette notion vient d'être précisée. En application des dispositions de l'article 150 U, II, 1° du CGI, lorsqu'un contribuable cède sa résidence principale, la plus-value réalisée n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Cette exonération est toutefois soumise à certaines conditions et notamment que la cession intervienne, dans ...

L'Administration vient de commenter les nouvelles modalités d'autoliquidation du bouclier fiscal instaurées par la loi de finances pour 2009 (Instr. 4 juin 2009, BOI 13 A-3-09). Les contribuables bénéficiant d'une créance sur l'Etat à raison du plafonnement d'impositions déjà payées peuvent désormais choisir d'imputer celle-ci sur le paiement des impositions suivantes : - impôt de solidarité sur la fortune ; - taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties afférentes à ...

Pour diminuer l'impôt sur le revenu en cas de perception d'un revenu exceptionnel, et donc faire en sorte de ne pas trop payer d'impôt cette année-là, il faut appliquer le système du quotient. Mais, pour qu'un revenu soit considéré comme "exceptionnel" il ne doit pas être susceptible d'être recueili chaque année et il doit être supérieur à la moyenne des revenus nets des trois années pécédent sa perseption. Dans ce cas, l'impositon du revenu exceptionnel s'effectue ...