Alain PAREIL

Le secrétaire d'État chargé du Logement, interrogé sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, a rappelé certains points de la réglementation applicable et des réformes en cours (Rép. min. à QE n° 121663, JOAN Q. 13 déc. 2011, p. 13108). Selon lui, la création d'un fonds de placement des dépôts de garantie serait une procédure lourde et contraignante, tant pour les bailleurs que pour les locataires. En effet, la procédure à mettre en place pour le déblocage du dépôt de ...

L'ordonnance portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme a été présentée en Conseil des ministres le 4 janvier dernier. Prise sur le fondement de la loi portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance vise à remédier aux défauts des procédures actuelles d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Le communiqué du Conseil des ministres ( Communiqué Cons. ...

La suppression de l'indemnité due à l'agent immobilier par son client signataire d'un mandat exclusif pourrait être remise en cause. Selon le journal Les Échos ( Les Échos, 21 nov. 2011) , Daniel Fasquelle, rapporteur du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, serait prêt à revenir sur la suppression de l'indemnité due à l'agent immobilier par son client, signataire d'un mandat exclusif, lorsque ce dernier vend son bien en direct. Il réaffirme, en ...

Pour constituer un motif de déplafonnement du loyer d'un local commercial, la modification notable des facteurs locaux de commercialité doit avoir une incidence favorable sur l'activité du preneur. La jurisprudence semble désormais fixée en ce sens, avec l'arrêt du 14 septembre 2011 ( Cass. 3e civ., 14 sept. 2011, n° 10-30.825, P+B+R+I). Alors que l'ancienne jurisprudence indiquait qu'il n'était pas nécessaire de distinguer si la modification était favorable ou défavorable au preneur - celle-ci ...

Un décret du 10 août 2011, publié au Journal officiel du 12 août, vient préciser les modalités de résiliation du bail d'habitation et organiser la procédure de reprise des lieux abandonnés. Désormais, le bailleur peut demander la résiliation du bail aussi par voie de requête. A défaut d'opposition par le locataire dans le mois suivant sa signification, l'ordonnance du tribunal aura force de chose jugée et le bailleur pourra alors reprendre son bien selon une procédure d'expulsion ...

Si vous achetez un terrain à bâtir à un professionnel, la vente sera tout d'abord assujettie à la TVA, soit sur le prix total si l'acquisition initiale par le cédant a ouvert droit à déduction de la TVA (cédant qui a acquis le terrain à un autre professionnel assujetti), soit sur la marge si l'acquisition initiale n'a pas ouvert droit à déduction pour le cédant (cédant qui a acquis le terrain à un particulier). Si vous achetez un terrain à bâtir à un professionnel, la vente sera ensuite assujettie ...

Par protocole d'accord, une société s'engage auprès d'une autre à lui acheter certains produits. Il est également stipulé, d'une part, que le vendeur s'oblige à les racheter à terme, moyennant le paiement d'un acompte de 20 % du prix et, d'autre part, qu'en cas de renonciation au rachat, l'acompte sera abandonné à l'acheteur à titre d' « indemnité de dédit ». L'option de rachat ne sera jamais levée. Les parties s'opposent alors sur le montant de ...

Pour calculer le coût fiscal de la vente de votre bien immobilier, il faut déterminer le montant de la plus-value, qui est en principe taxable. Néanmoins certaines ventes échappent à l'impôt, notamment : cession de la résidence principale, ventes n'excédant pas 15 000 €, expropriations. Il faut tout d'abord déterminer la plus-value brute, savoir prix de cession moins prix d'acquisition ; ensuite il faut diminuer la plus-value d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la ...

La loi du 12 juillet 2010 précise que, désormais, l'état des risques naturels et technologiques, fournis par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. Elle modifie à cette fin l'article L. 125-5 du code de l'environnement. Cet état a pour but d'informer l'acheteur ou le locataire de l'existence des risques visés par le plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles. Il ...

Selon l'indice Insee-Notaires, au deuxième trimestre 2010, les prix des logements anciens ont progressé de 1,7 % . Plus précisément de 1,7 % pour les maisons et 1,6 % pour les appartements. Il s'agit là de la quatrième hausse consécutive. Sur un an, les prix ont nettement augmenté : + 6 % (6,2 % pour les prix des appartements et 5,8 % pour ceux des ...

A la suite du décret n° 2010-913 du 3 août 2010 supprimant l'article R. 331-69 du Code de la construction et de l'habitation, les emprunteurs acquérant un logement ancien de plus de vingt ans à l'aide d'un prêt conventionné ne sont plus soumis à l'obligation d'annexer au contrat de prêt un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité, sachant toutefois que seules les offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur de ce texte, qui est d'application immédiate, ...

Il revient aux juges du fond de rechercher si la destination de l'immeuble justifie une restriction du droit pour un copropriétaire de disposer de son lot. Une SCI procède à la vente négociée par un agent immobilier à des époux et à une société, d'un appartement et d'une cave. Par acte authentique du même jour reçu par ce notaire, la même SCI cède le garage qu'elle y possédait à une autre SCI dans laquelle le notaire rédacteur des actes avait des intérêts. Se fondant sur l'article 2 du ...

Une instruction du 11 février 2010 (Instr. 11 févr. 2010, BOI 5 B-14-10) revient sur les modifications apportées au dispositif par la loi de finances pour 2010. La loi de finances pour 2005 a institué un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes applicable aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 (CGI, art. 200 quater A). La loi de finances pour 2010 proroge la période d'application du ...

Des copropriétaires reprochant à leurs voisins de porter atteinte aux parties communes ont assigné le syndicat de copropriétaires afin d'obtenir la mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes. Leur demande a été jugée irrecevable par les juges du fond. Ils ont en effet considéré que les copropriétaires ne pouvaient "demander que le syndicat (...) soit enjoint de prendre sans délai toutes dispositions nécessaires afin de faire réaliser par (les ...

Le bailleur qui a souscrit une assurance contre les impayés de loyers peut désormais demander un cautionnement au locataire étudiant ou apprenti. La loi du 24 novembre 2009 (L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 39, JO 25 nov.) relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie modifie l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Depuis la loi n° 2009-323 ...

Le crédit d'impôt égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte, porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité, a été aménagé. Au plus tard à compter du 1er janvier 2010, les contribuables devront justifier que leur logement neuf respecte les normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur pour bénéficier du crédit d'impôt mis en place par la loi TEPA. Un régime de faveur a été mis en place pour les logements "neufs" (acquis neufs ...

L'Administration vient de commenter la réforme de ce régime de déduction relatif aux immeubles reçus par succession ou donation (Instr. 16 oct. 2009, BOI 5 B-27-09). Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les dépenses de travaux de grosses réparations restant à la charge des nus-propriétaires (C. civ., art. 605) pouvaient constituer un déficit foncier d'égal montant, imputable sans limitation, lorsque ces dépenses portaient sur des immeubles dont le démembrement de propriété résulte de succession ...

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif " Robien recentré " et " Borloo neuf " sont désormais soumis à une condition supplémentaire, dite d'éco-conditionnalité, afin d'en réserver le bénéfice aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur. De plus, l'application de ces dispositifs a été recentré sur les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de ...