Alain PAREIL

La secrétaire d'Etat chargée de la Famille, Claude Greff, a présenté, le 22 mars 2012 son kit de préparation au mariage civil ( AFP, 22 mars 2002 ; Entretien avec Claude Greff) . L'objectif : éclairer les futurs époux sur le contenu juridique de cette union. Ce kit, dont une dizaine de mairies devraient faire l'expérimentation dans les prochains jours selon l'entourage de Mme Greff, donne aux futurs époux des informations sur les formalités à remplir pour se marier, sur la célébration du ...

Les dispositions impératives de l'article 265 du Code civil font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce. Un mari fait donation à son épouse d'un droit viager d'usage et d'habitation. L'acte contient une clause intitulée « condition de non-divorce », aux termes de laquelle « en cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au ...

Le Parquet n'ayant pas fait appel, le jugement du TGI de Bayonne ( TGI Bayonne, 26 oct. 2011, n° 11/00950) qui avait accordé l'autorité parentale conjointe à deux femmes pacsées a acquis force de chose jugée. Le 26 octobre 2011, le TGI de Bayonne avait accordé à une femme pacsée avec une autre l'autorité parentale conjointe sur les jumelles de celle-ci, sans se référer à des circonstances qui nécessiteraient cette délégation (cf. Actualité du 7 nov. 2011). Cette décision est inédite. En effet, en ...

Dès lors qu'une curatelle a fait l'objet d'une mesure de publicité légale, elle devient opposable à un établissement de crédit, qui est alors tenu d'informer le curateur des modalités de reconduction d'un crédit à la consommation. Dans un affaire, une femme souscrit en 1992 un contrat de crédit renouvelable avant d'être placée sous curatelle, deux ans plus tard. En 2007, un tribunal d'instance condamne la personne protégée à payer à la société de crédit le solde du crédit ainsi que les intérêts à ...

Un contrat de courtage matrimonial conclu par une personne mariée n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2011 au visa de l'article 1133 du Code civil (Cass. 1re civ., 4 nov. 2011, n°10-20.114, P+B+I). En effet, « le contrat proposé par un professionnel relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable (...) ne se confond[ant] ...

La commission des finances du Sénat a adopté, le 9 novembre, un amendement revenant sur un volet du financement de la diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune La commission des finances du Sénat a adopté, le 9 novembre, un amendement revenant sur un volet du financement de la diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune ( Communiqué Sénat, 9 nov. 2011 ; Site du Sénat) . La loi prévoit actuellement une augmentation de 127 % des « droits de partage », acquittés notamment par les ...

Par le biais d'une proposition de loi, des députés veulent redonner à la résidence alternée une place de choix dans les procédures de divorce. Près d'une centaine de députés souhaitent que la garde alternée de l'enfant après la séparation des parents soit désormais la règle à défaut d'accord et que ce soit au parent opposé à ce choix de justifier sa position. La charge de la preuve se trouverait donc inversée. Selon l'exposé des motifs, ce texte "vise à remettre l'enfant au centre du débat en lui ...

Dans un récent rescrit, l'Administration précise qu'en ce cas, la représentation n'est pas applicable pour la détermination des droits de succession ( Rescrit DGI DGI n° 2011/22, 26 juill. 2011 ; Site de la DGFiP) . La question était la suivante : pour la détermination des droits de succession, l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du Code général des impôts est-il applicable aux petits-enfants appelés à la succession de leur grand-père à la suite de la renonciation de leur père, ...

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'article 274, 2°, du Code civil relatif au versement de la prestation compensatoire ( Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC) . L'article 274, 2°, du Code civil prévoit que le versement de la prestation compensatoire en capital peut s'effectuer par "l'attribution de biens en propirété (...), le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier". Le Conseil ...

Ce texte ( D. n° 2011-741, 28 juin 2011, JO 29 juin 2011, source Actualté du droit du 30/06/2011) , applicable à compter du 1er septembre 2011, organise le transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance, tel que prévu par l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010. Il prévoit notamment que la procédure devant le tribunal d'instance sera identique à celle jusqu'alors suivie devant le juge de l'exécution, à l'exception des ...

Un décret du 24 juin modifie certaines dispositions du Code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d'enseignement ( D. n° 2011-728, 24 juin 2011) . Ce texte prévoit que, dorénavant, le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire dans certains cas de violence verbales, physiques ou d'autres actes graves (C. éduc., art. R. 421-10). En outre, une nouvelle sanction appelée « mesure de responsabilisation » est créée. ...

Dans un arrêt en date du 15 juin 2011, la Cour de cassation a été amenée à statuer à propos de l'exigibilité d'une dette vis-à-vis d'un codébiteur solidaire suite à l'admission de la créance du débiteur principal ( Cass. com., 15/06/2011, n° 10-18.850, P+B ). Dans cette affaire, un prêteur assigne respectivement en paiement deux époux coobligés solidaires suite à la mise en liquidation judiciaire de l'un d'eux. Une ordonnance admet sa créance vis-à-vis de l'époux mis en ...

Si le juge peut faire remonter dans le temps les effets du divorce, cette date ne peut qu'être antérieure à celle de l'ordonnance de non-conciliation. Mme X et M. Y se sont mariés le 12 juillet 1997, sans contrat préalable. Leur divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du Code civil (« Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ») ...

Le mécanisme de la « réponse graduée » incite également des internautes français à consommer plus souvent des oeuvres culturelles légalement, selon une enquête de la Hadopi sur le téléchargement illégal. Ses résultats ont été présentés, le 10 mai ( LeFigaro.fr, 10 mai 2011) , par le ministre de la Culture et de la Communication au siège de la Hadopi. On relèvera que cette pratique est en net recul, notamment parmi les personnes averties. Quelque 7 % des personnes interrogées assurent qu'eux ou un ...

Un arrêté du 20 avril 2011, publié au Journal officiel du 29 avril, détaille le contenu des différents documents devant être adressés par le tiré à la suite d'un chèque sans provision ( Arr. min. 20 avr. 2011, NOR : EFIT1108213A, JO 29 avr.) . Outre les informations déjà mentionnées dans le Code monétaire et financier, les documents adressés par le tiré doivent comporter d'autres mentions. La lettre d'injonction adressée au titulaire du compte, après refus de paiement d'un chèque, ...

Par trois arrêts rendus le 6 avril dernier ( Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, nos 09-17.130, 06-66.486 et 10-19.053, P+B+R+I ; Communiqué de la Première Présidente sur le site de la Cour de cassation) , la première chambre civile de la Cour de cassation s'oppose à la transcription en France des actes de naissance étrangers d'enfants nés d'une gestation pour autrui. Alors que les médias avaient largement relayés les réquisitions du ministère public relatives à l'affaire Mennesson, ...

Un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, et, débouté l'époux de sa demande de révocation de l'avantage matrimonial résultant de l'adoption du régime de la communauté universelle. La cour d'appel confirme le jugement. L'époux forme un pourvoi sollicitant la révocation de l'avantage matrimonial. La Cour de cassation ( Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.138, P+B+I) écarte l'application de l'ancien article 267 du Code civil ( « quand ...

Un décret, paru au Journal Officiel du 16 novembre 2010 (D. n° 2010-1395, 12 nov. 2010, JO 16 nov.) vise à expérimenter certaines modalités de mise en oeuvre de l'injonction du juge de rencontrer un médiateur familial en application de l'article 373-2-10 du Code civil. Ledit article dispose qu'en cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties à l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une ...