Alain PAREIL

Le Conseil constitutionnel a rendu, à la faveur d'une QPC, une décision qui signe l'abrogation de l'article concernant la réunion à l'actif des biens du conjoint ( Cons. const., 20 janv. 2012, n° 2011-212, QPC) . L'article objet de la contestation permettait aux organes de la procédure collective, dès lors qu'ils prouvaient que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'avaient été avec les valeurs fournies par celui-ci, de demander que ces biens soient reversés à l'actif de l'entreprise afin de ...

Dans un arrêt en date du 15 juin 2011, la Cour de cassation a été amenée à statuer à propos de l'exigibilité d'une dette vis-à-vis d'un codébiteur solidaire suite à l'admission de la créance du débiteur principal ( Cass. com., 15/06/2011, n° 10-18.850, P+B ). Dans cette affaire, un prêteur assigne respectivement en paiement deux époux coobligés solidaires suite à la mise en liquidation judiciaire de l'un d'eux. Une ordonnance admet sa créance vis-à-vis de l'époux mis en ...

Dans un arrêt du 17 mai 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est amenée à statuer sur la qualification d'une lettre d'intention et de l'obligation qui en découle ( Cass. com., 17 mai 2011, n° 09-16.186, P + B ; Site Légifrance) . En l'espèce, une société mère souscrit une lettre d'intention en faveur de sa filiale ce dont entend se prévaloir une banque à son encontre afin d'obtenir le remboursement d'un prêt consenti à cette filiale. La société mère est ...

Un arrêté du 20 avril 2011, publié au Journal officiel du 29 avril, détaille le contenu des différents documents devant être adressés par le tiré à la suite d'un chèque sans provision ( Arr. min. 20 avr. 2011, NOR : EFIT1108213A, JO 29 avr.) . Outre les informations déjà mentionnées dans le Code monétaire et financier, les documents adressés par le tiré doivent comporter d'autres mentions. La lettre d'injonction adressée au titulaire du compte, après refus de paiement d'un chèque, ...

La Chambre criminelle (Cass. crim., 10 mars 2010, n° 09-83.016, D) ca ensuré un arrêt qui n'avait pas suffisamment caractérisé le détournement d'une partie de l'actif de l'entreprise en difficulté. Le dirigeant d'une entreprise connaissant des difficultés financières a vendu les véhicules appartenant à la société afin d'honorer les créances salariales de cette dernière, pour un montant total de 138 000 euros. Il a été poursuivi pour banqueroute pour avoir détourné une partie de l'actif de ...

Soit une affaire "banale" dans les faits : un homme vend les parts de la société d'édition qu'il a fondé, devient employé de la société acheteuse (la société A) et se fait licencier aux termes d'un accord définissant la portée de son engagement de non-concurrence. Il crée une nouvelle société d'édition et la société A l'assigne pour violation de son engagement de non-concurrence et pour concurrence déloyale. Le juge du droit, au visa de l'article 1626 du Code civil, sanctionne le raisonnement des ...

Les taux de référence que peuvent utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de 12 mois clos du 30 septembre au 30 décembre 2009 viennent d'être fixés ( Instr. 19 nov. 2009, BOI 4 C-7-09). Les rémunérations servies aux associés, à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part en capital, sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, dans une limite correspondant à la moyenne ...

Pour la Cour de Cassation ( Cass. crim., 1er juillet 2009, n° 08-88.308), l'infraction est constituée alors même que les manipulations comptables n'affectent pas la situation financière globale de la société. Dans l'affaire qui lui était soumise, eux associés ont effectué des prélèvements sur les fonds sociaux, présentant les sommes manquantes comme des créances de la société sur des tiers dans les comptes annuels de cette dernière. Ils ont été condamnés pour abus de biens sociaux et ...

Dans un arrêt ,en date du 10 juin dernier (Cass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-14.422 P+B), la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la résiliation d'un bail commercial, pour défaut d'exploitation par le preneur. Dans cette affaire, une SCI, propriétaire de locaux à usage commercial, qui les avait donnés à bail, avait assigné le preneur aux fins de voir prononcer la résiliation du bail pour défaut d'exploitation des locaux. Les juges du fond ont accueilli la demande, retenant qu'il ...

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 vient de compléter le dispositif de rachat de trimestres au régime social des indépendants (RSI). Depuis 1973 les personnes dépendant du régime RSI bénéficient d'une retraite calculée de la même manière que les salariés. Mais les cotisations versées au RSI peuvent être insuffisantes pour valider quatre trimestres ; la cotisation minimale (selon le revenu) de 281 euros en 2008 ne permettant que de valider un seul trimestre. Aussi, le nouveau ...

Cette solution peut-être économiquement intéressante. La réponse est "oui-mais". Tout d'abord, en tant que dirigeant ( gérant de SARL par exemple, mais pas simple associé), si l'on n'est pas propriétaire, on peut domicilier le siège de sa société à son domicile, à condition que la bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas. En cas d'interdiction, on peut néanmoins se domicilier, mais pour une durée maximale de 5 ans. Il faut alors notifier son intention par LRAR ...

Depuis le 1er janvier 2009 une nouveau régime plus simple est mis en place pour les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal de la microentreprise (jusqu'à un C.A H.T de 80 000 euros pours les activités de vente et de 32 000 euros pour celles de prestations de services). Pour les entrepreneurs qui doivent s'incrire au registre du commerce et/ou des métiers, l'option est facultative ; pour les auto-entrepreneurs, qui en sont dispensés, le régime du microsocial est obligatoire. ...

Le fait que le chef d'entreprise, en cas de liquidation judiciaire de son entreprise, risque de perdre tous ses biens personnels freine la création d'entreprise, d'où la loi LME est intervenue. La déclaration d'insaisissabilité (notariée) qui permettait à un travailleur indépendant, immatriculé à un registre, de mettre sa résidence principale à l'abri des poursuites de ses créanciers professionnels, peut désormais s'étendre à tous ses biens immobiliers non affectés à son usage ...