divorce (6)
Les dispositions impératives de l'article 265 du Code civil font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce. Un mari fait donation à son épouse d'un droit viager d'usage et d'habitation. L'acte contient une clause intitulée « condition de non-divorce », aux termes de laquelle « en cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au ...
L'article 271 du Code civil précise que la durée du mariage est un critère de fixation de la prestation compensatoire. Or, faut-il entendre « durée du mariage » au sens stricto sensu, ou au sens large, c'est-à-dire durée de la vie commune ? La Cour de cassation nuance sa position ( Cass. 1e civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.718, P+B+I) : « le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la vie commune postérieure à la célébration du ...
Dans une réponse ministérielle (Rép. min à QE n° 37151, JOAN Q 16 févr. 2010), la secrétaire d'Etat chargée de la Famille revient sur le caractère nécessaire de cette médiation. Afin de rendre le recours à la médiation familiale plus systématique, Madame Nadine Morano estime qu'il est nécessaire de modifier les textes applicables. La secrétaire d'Etat rappelle que la Chancellerie (v. déclaration ministre de la Justice, 28 janv. 2010) souhaite mettre en place : - par l'adoption d'une loi, ...
La plus-value générée par la cession de la résidence principale est exonérée notamment sous réserve du respect d'un délai normal de vente. Cette notion vient d'être précisée. En application des dispositions de l'article 150 U, II, 1° du CGI, lorsqu'un contribuable cède sa résidence principale, la plus-value réalisée n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Cette exonération est toutefois soumise à certaines conditions et notamment que la cession intervienne, dans ...
La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'une résidence principale est totalement exonérée d'impôt. En cas de séparation ou divorce, un des conjoints doit quitter le domicile conjugal. Par la suite, ledit domicile est mis en vente et une plus-value est réalisée. Pas de problème d'exonération sur la part de plus-value réalisée par celui qui est resté dans le domicile jusqu'à sa vente ; mais une difficulté subsistait pour l'autre conjoint, pour lequel l'ancien ...
Contributions de la Commission Famille du Barreau de Bordeaux Dans les premiers mots de son discours d'installation, Monsieur le Recteur GUINCHARD a remercié Madame le Garde des Sceaux d'avoir engagé un processus de réflexion approfondie sur la pertinence des actuels critères de l'intervention du Juge, notamment en l'absence de litige. Au premier rang de cette déjudiciarisation annoncée: la proposition de créer un divorce sans contrôle judiciaire, relevant de l'intervention ...