assurance (3)
Publié au Journal officiel du 23 juillet 2010, ces dispositions sont applicables depuis le 1er août 2010 ( Arr. 20 juill. 2010, NOR : ECET1016792A, JO 23 juill.) . Le texte prévoit que les taux garantis peuvent également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance. Concernant les contrats libellés en euros, la référence ...
Le Code civil distingue les " héritiers " des " ayants droit ", séparant les héritiers légitimes ou naturels des légataires. Dans le cadre d'une succession comprenant à la fois des héritiers légitimes et des légataires, la désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie par le terme "héritiers" pourrait engendrer une interprétation différente, ayant des conséquences sur la répartition des capitaux décès. Suite à une question parlementaire ( ...
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ASSURANCE VIE : L'ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE FAIT-T-ELLE OBSTACLE AU RACHAT DU SOUSCRIPTEUR ?
Le contrat d'assurance vie "mixte" permet de réaliser à la fois une opération d'épargne (paiement d'un capital au terme du contrat si l'assuré est toujours en vie) et une opération de prévoyance (paiement d'un capital au décès de l'assuré avant arrivée du terme du contrat). Il présente l'avantage d'être hors succession en cas de décès de l'assuré, même s'il y a des droits à payer au Trésor Public à partir d'un certain plafond. Le bénéficaire, ...