Alain PAREIL

Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient d'être publié au Journal Officiel ( D. n° 2012-609, 30 avr. 2012, JO 3 mai ; Site Légifrance) . Pris pour l'application de l'article 22 de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 (C. consom., art. L. 313-15), ce décret fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur. Le prêteur ...

Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 222-33 du Code pénal qui réprime le harcèlement sexuel. Les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal définissent le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions permettent que le « délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments ...

Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué. Dans une affaire, une société met en ligne sur son site Internet des articles concernant l'état de santé d'une personne. Considérant que ces informations constituent une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de ...

Un décret du 12 avril 2012 (D. n° 2012-475, 12 avr. 2012, JO 14 avr.) apporte plusieurs précisions sur les documents transmis par le syndic à propos de lots délaissés et sur les informations que communiquent bailleurs et vendeurs lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un PPRNP ou un PPRT. Selon l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, divers documents doivent être notifiés aux copropriétaires avant la tenue de l'assemblée générale. Le décret du 12 avril 2012 complète cette ...

Les primes rémunérant les temps de pause, qui ne constituent pas un travail effectif, sont exclues du salaire à comparer au Smic. Après la chambre criminelle de la Cour de cassation, c'est de nouveau la chambre sociale ( Cass. soc., 21 mars 2011, n° 10-21.737, P+B+R) qui enfonce le clou sur la non prise en compte de la rémunération des temps de pause pour vérifier si le salarié touche bien au moins le Smic. La Haute juridiction rappelle que, dès lors que pendant les pauses les salariés ne ...

La secrétaire d'Etat chargée de la Famille, Claude Greff, a présenté, le 22 mars 2012 son kit de préparation au mariage civil ( AFP, 22 mars 2002 ; Entretien avec Claude Greff) . L'objectif : éclairer les futurs époux sur le contenu juridique de cette union. Ce kit, dont une dizaine de mairies devraient faire l'expérimentation dans les prochains jours selon l'entourage de Mme Greff, donne aux futurs époux des informations sur les formalités à remplir pour se marier, sur la célébration du ...

Pour ne pas donner lieu à requalification, le refus de signature d'un CDD par le salarié doit caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse. Pour la Cour de cassation ( Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091, P+B) , la signature du CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, à l'exception des cas où le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. ...

Les dispositions impératives de l'article 265 du Code civil font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce. Un mari fait donation à son épouse d'un droit viager d'usage et d'habitation. L'acte contient une clause intitulée « condition de non-divorce », aux termes de laquelle « en cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au ...

Le non-respect des règles protectrices du Code de la consommation ne constitue pas une erreur de droit qui exclurait la nullité de la transaction. Par un arrêt soumis à une large publicité, la première chambre civile( Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 09-12.246, P+B+I) confirme que la sanction de la méconnaissance de l'article L. 341-2 du Code la consommation est la nullité. Elle refuse ainsi de maintenir la transaction conclue entre un créancier et une caution solidaire au motif que le ...

L'action d'un syndicat en délit d'entrave à l'exercice du droit syndical n'est pas subordonnée à la condition que ce syndicat soit représentatif. Un syndicat non représentatif avait intenté une action en délit d'entrave à l'exercice du droit syndical. Les juges du fond ont relaxé les prévenus en considérant que les infractions pour lesquels ils étaient cités sont subordonnées à la représentativité du syndicat au sein de l'entreprise, représentativité que le syndicat ...

L'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur. Un salarié a été victime d'un accident du travail alors qu'il intervenait sur une remontée mécanique. Le tribunal correctionnel a relaxé la société des chefs de blessures involontaires pour ne pas avoir donné au salarié une formation à la sécurité adaptée à son poste de travail. Le salarié a saisi la juridiction de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute ...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale relatif à la désignation de l'avocat de la personne gardée à vue pour des faits de terrorisme ( Cons. const., 17 févr. 2012, n° 2011-223 QPC ; Site du Conseil constitutionnel) . En cas de garde à vue pour une des infractions constituant des actes de terrorisme, l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la ...

Une caution reprochait à un arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen, que le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du Code de la consommation. Aussi en jugeant que cet alinéa 2, adjoint à l'article 2301 du Code civil, et non pas isolé en un article unique - ce qui lui eût conféré une portée générale - n'était ...

Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative (L. fin. rect. 2011, n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 54, JO 30 juill.). Cette contribution est exigible lors de l'introduction de l'instance et elle est due par la partie qui introduit l'instance. Elle ...

Un décret du 30 janvier 2012 précisant le régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL a été publié au Journal officiel (D. n° 2012-122, 30 janv. 2012, JO 31 janv.). Ce texte réglementaire garantit à l'entrepreneur individuel la neutralité fiscale du passage du régime d'imposition réel et sur le revenu au régime de l'EIRL, en évitant que l'affectation d'éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation. Il définit également la notion de biens ...

Le Conseil constitutionnel a rendu, à la faveur d'une QPC, une décision qui signe l'abrogation de l'article concernant la réunion à l'actif des biens du conjoint ( Cons. const., 20 janv. 2012, n° 2011-212, QPC) . L'article objet de la contestation permettait aux organes de la procédure collective, dès lors qu'ils prouvaient que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'avaient été avec les valeurs fournies par celui-ci, de demander que ces biens soient reversés à l'actif de l'entreprise afin de ...

Le secrétaire d'État chargé du Logement, interrogé sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, a rappelé certains points de la réglementation applicable et des réformes en cours (Rép. min. à QE n° 121663, JOAN Q. 13 déc. 2011, p. 13108). Selon lui, la création d'un fonds de placement des dépôts de garantie serait une procédure lourde et contraignante, tant pour les bailleurs que pour les locataires. En effet, la procédure à mettre en place pour le déblocage du dépôt de ...

Le mode de calcul des indemnités journalières dues en cas de maladie a été revu à la baisse par un décret du 26 décembre 2011 ( D. n° 2011-1957, 26 déc. 2011, JO 27 déc.). Jusqu'à présent, le montant maximal de l'indemnité journalière était calculé sur la base de 50 % du plafond de la sécurité sociale (3 031 € pour 2012). Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012, ce montant sera calculé sur 50 % de 1,8 fois le Smic (2 517,07 €). Cette modification n'affecte pas ...