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Une banque qui octroie un concours à une société nouvelle sans solliciter des éléments comptables prévisionnels et qui n'a aucun élément d'appréciation sur l'adaptation du crédit aux capacités financière engage sa responsabilité, le concours étant fautif. La caution dirigeante peut être non avertie si elle justifie n'avoir eu aucune expérience professionnelle en matière de gestion et si elle n'a suivi aucune formation utile à la gestion d'une entreprise. Cour de cassation, Chambre ...
L'organisation d'une procédure d'appel d'offre auquel soumissionne le prestataire habituel pourrait être une solution pour limiter les risques de condamnation pour rupture brutale de relations commerciales établies. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi n°10-15750 La Société Habitat qui distribue des biens d'ameublement fait appel à un prestataire pour réaliser deux catalogues par an. Jusqu'en 2004 ces catalogues sont réalisés par une Société ...
L'exercice de la profession d'expert -comptable sous forme de société d'exercice libéral, n'exclut pas la mise en cause à titre individuel de l'associé d'une telle société. La responsabilité de l'expert-comptable peut être engagée soit personnellement soit au travers de sa société. Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2011, pourvoi 10-22790. Un coiffeur avait un expert comptable qui exerçait au sein d'une société dont il était associé. Le coiffeur reprochait à son ...
La Cour de cassation confirme l'incompétence des juridictions françaises pour statuer sur la mise en cause de la responsabilité de la JAMAHIRIYA Libyenne pour l'attentant du DC10 d'UTA. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 mars 2011 pourvoi n°09-14743 Hasard du calendrier, quelques jours avant l'intervention en Lybie la Cour de cassation devait se prononcer sur les suites de l'attentat du DC10 UTA de 1946 septembre 1989. La Cour d'assise de Paris a condamné 6 ...
Dans le cadre d'un litige relatif à l'a responsabilité d'un Avocat et d'un cabinet américain, la Cour de cassation se prononce notamment sur la reconnaissance de la personnalité morale en France d'un partnership de droit américiain. La responsabilité d'un collaborateur d'un cabinet américain est également envisagée. Cour de cassation, Première chambre civile, 17 mars 2011, pourvoi n°10-30283. Les partnerships constituées conformément aux lois et réglements en ...
Celui qui contrevient à une obligation contractuelle doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention Cour de cassation, chambre 1ère civile audience du 14 octobre 2010, pourvoi 09-69928. Celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. Une société TEAMCO consent une licence d'utiliser un logiciel à la société ALCATEL ALENIA SPACE FRANCE. La société ALCATEL ne ...
L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant. Cour de cassation, 22 septembre 2010, pourvoi numéro 09-11007 SFR confie à LD CÂBLE la maîtrise d'oeuvre et la réalisation d'un réseau de fibres optiques. S'en suit une série de contrat de sous-traitance. La réalisation a été confiée à SPIE TRINDEL. Les forages guidés ont été confiés à une société FRANCE FORAGE qui les a ...
Le gérant d'une Société à Responsabilité Limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale, séparable comme telle de ses fonctions, engage sa responsabilité à titre personnel. Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, pourvoi n°09-66255 La responsabilité du dirigeant d'entreprise est source de débat. La doctrine et la jurisprudence avait considéré que le dirigeant qui commettait une faute intentionnelle et d'une particulière ...
Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L10 du codés des PTT ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 septembre 2010, pourvoi numéro 09-66477. Une Cour d'appel avait débouté une banque de sa demande d'indemnisation formée contre LA POSTE au motif que des plis contenant des valeurs avaient été volées dans un centre de tri. La Cour d'appel ...
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Commercial / sûretés :étendue de la mission de l'avocat chargé du recouvrement d'une créance
L'avocat chargé du recouvrement d'une créance n'est pas nécessairement mandaté de s'assurer du renouvellement des sûretés prises pour garantir la créance à recouvrer, notamment lorsqu'un autre conseil a été mandaté à cet effet. Cour de cassation, arrêt du 17 juin 2010, Chambre civile 1, pourvoi n°09-15697 Une société débitrice demande la nullité d'un prêt garanti par une hypothèque. Le créancier mandate un avocat pour défendre ses droits dans la ...
Le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang qui, en payant le bénéficiaire, n'a pas respecté les conditions définies dans les garanties de premier rang. Cour de cassation Chambre commerciale, 30 mars 2010 pourvoi numéro 09-12701. La société EUROCOPTER à conclu avec une organisation publique ...
Une décision de la Cour de cassation du 16 juin 2009, pourvoi numéro 08-11618, Chambre Commerciale illustre le cas d'une banque ayant satisfait à son obligation d'information. Il s'agissait pourtant d'un montage complexe et risqué d'emprunt immobilier. Un tel montage nécessitant en général une information parfaite sur les risques, la responsabilité des banques se trouvent peut être plus facilement engagée. L'emprunt immobilier était de 228.673 euros et à taux variable. L'emprunteuse ne ...
Par un Arrêt (pourvoi n°07/20848) du 5 mars 2009 la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation apporte des précisions en matière de responsabilité du notaire chargé de la vente d'un bien appartenant à une Société civile immobilière, SCI, dont des parts avaient été nanties par un créancier d'un des associés. Monsieur X détient une créance sur Monsieur Y. Monsieur X pour garantir cette créance dispose d'un nantissement sur les parts détenues par Monsieur Y dans une société civile ...
Le codébiteur in solidum qui s'était désisté ou qui avait été déclaré irrecevable devant la Cour de cassation profite de la cassation de l'arrêt en toutes ses dispositions dès lors qu'il s'était associé au pourvoi peu important le constat de déchéance ou le désistement en cours de procédure de cassation. Chambre Commerciale – 13 janvier 2009 – pourvoi n°08-11992 et 08-12180 Deux associés minoritaires, madame Y et Monsieur X acceptent de céder leur participations dans les ...
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 16 octobre 2008, que le notaire tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prêt son concours doit veiller à l'accomplissement des formalités nécessaire à la mise en place des sûretés quelles que soit les compétences personnelles du client. Un prêt notarié est conclu suivant acte authentique du 4 avril 1991 entre une Banque et un particulier. Le prêt était destiné à l'acquisition de parts d'une SCI (Société civile immobilière). ...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 24 juin 2008 (pourvoi n° 06-21798) que la banque n'avait pas satisfait à son devoir d'information si la notice visée par la commission boursière n'est pas cohérente avec l'investissement proposé et si cette notice ne mentionne pas les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés. Il s'agissait en l'espèce d'une personne qui avait ...
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Actualité droit bancaire : obligation d'une banque de s'assurer de la conformité d'un pouvoir
Par un arrêt du 27 mai 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la responsabilité d'une banque qui a laissé commettre des détournements au président d'une mutuelle. Le président d'une mutuelle commet des détournements de fonds détenus sur des comptes ouverts par la mutuelle auprès d'une banque. Le Président de la Mutuelle avait communiqué à la Banque un faux procès-verbal d'assemblée générale qui lui octroyait les pouvoirs pour effectuer des opérations sur le ...
Par un arrêt de la cour de cassation du 6 mai 2008 (n°07-15375) la chambre commerciale de la cour de cassation a statué sur la responsabilité d'une banque en matière de mandat de gestion d'instruments financiers. Un couple cède leur entreprise. Ils souhaitent investir le prix de cette cession pour pouvoir avoir un certain revenu mensuel. La banque leur adresse un projet de placement le 17 février 2000. Le couple le 3 mars 2000 confie à la banque un mandat de gestion d'instruments financiers en ...
La Cour de cassation le 8 avril 2008 (Chambre commerciale 18 mars 2008 n° de pourvoi 07-13013) a statué à nouveau sur le devoir de conseil du banquier et plus précisément sur le lien de causalité entre l'absence d'information donnée et le préjudice invoqué par le client. Une personne souscrit auprès d'une caisse d'épargne des parts de SICAV sur les conseils de la Banque. La situation familiale ne lui permettait pas d'essuyer des pertes sur son capital et la banque avait connaissance de cette ...
La Cour de cassation rend un nouvel arrêt en matière de responsabilité bancaire en cas de perte ou de vol d'une carte de paiement. Arrêt de la 1ère chambre civile du 28 mars 2008, n° de pourvoi 07-10.186) Une personne a souscrit un contrat dit de crédit pluriel utilisable par fractions. Ce crédit était également assorti d'une carte de crédit. Huit retraits ont été effectués à l'insu du porteur entre le 28 août 2002 et le 1er octobre 2002. Ces retraits ont été effectués à l'aide de ...