Olivier VIBERT

L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun Cour de cassation, Chambre Commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24731 La Société SOFITRANS accompli diverses prestations pour le compte d'une société SITRACOM. Ses prestations ne sont toutefois pas payées. La Société SOFITRANS tente de recouvrer judiciairement sa créance par assignation du 9 novembre 2006. SITRACOM invoque ...

La reconnaissance de dette qui ne respecte pas les conditions de l'article 1326 du code civil, à savoir la nécessité d'indiquer la somme prêtée de manière manuscrite en chiffre et en lettre, permet toutefois de présumer la remise de sommes d'argent. Cour de cassation chambre civile 1, Arrêt du 12 janvier 2012, pourvoi numéro 10-24614. Un époux assigne sa femme pour obtenir le paiement d'une somme de 60.000 euros sur le fondement d'une reconnaissance de dette du 2 ...

Au journal officiel du jour est publié l'Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Ci-après certains extraits du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains ...

L'organisation d'une procédure d'appel d'offre auquel soumissionne le prestataire habituel pourrait être une solution pour limiter les risques de condamnation pour rupture brutale de relations commerciales établies. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi n°10-15750 La Société Habitat qui distribue des biens d'ameublement fait appel à un prestataire pour réaliser deux catalogues par an. Jusqu'en 2004 ces catalogues sont réalisés par une Société ...

La requête soumise au greffier en chef d'un Tribunal Grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un Avocat. Cette requête n'entre pas dans le champ de la postulation devant le Tribunal de Grande instance. Cour de cassation, chambre civile 1, 28 septembre 2011, pouvoir n°10-14968 La High Court de Londres le 9 décembre 2005 condamne M. X et une clinique vétérinaire française à payer à M. Y. une ...

Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2011, la Cour de cassation devait répondre à une question originale : le jugement annulé peut il être infirmé ou confirmé ? 2ème chambre Civile de la Cour de cassation, 8 septembre 2011, pourvoi n°10-22960 Un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné une société à payer aux URSSAF un arriéré de cotisations et des pénalités. La Société interjette appel de ce jugement. La Cour d'appel annule dans un premier ...

Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile peut ordonner à des tiers la production de pièces. Cour de cassation, 9 juin 2011, Chambre civile 2, pourvoi numéro 10-20048. Un litige survient entre un propriétaire et un locataire commercial. Le propriétaire fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. Le locataire commercial saisi le juge des référés d'une demande d'expertise sur le ...

La personne désignée séquestre du prix de vente de certains biens est débitrice du propriétaire des biens mis en vente. Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un tiers mais qui ne précise pas le montant des fonds, répond de manière incomplète. Il peut éventuellement être condamné au paiement de dommages et intérêts. Il ne peut pas en revanche être condamné aux causes de la saisie. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2011, ...

La compétence judiciaire française a été retenue dans le cadre d'une vente intracommunautaire définie comme étant ex works mais prévoyant néamoins une livraison en France des marchandises. Par application du règlement communautaire 44/2001, la Cour de cassation juge que les juges français pouvaient être compétents peu importe que la vente était supposée conclue au départ de l'usine. Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi n°2010-16993. Une société RKS située ...

La procédure en relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification. Cour de cassation Chambre civile 2, 20 Janvier 2011 pourvoi n°09-72180 Une personne interjette appel le 28 avril 208 d'une décision de première instance signifiée le 26 décembre 2007. En principe cet appel est tardif et donc irrecevable. L'appelant conteste cependant la régularité de ...

La décision d'une commission d'experts n'est pas une sentence arbitrale dès lors que l'existence d'un litige, sans lequel il n'existe pas d'arbitrage juridictionnel, n'est pas caractérisé. Cour de cassation, civile 1ère, 15 décembre 2010, pourvoi 09-16943. La société GENERAL MOTORS a conclu un contrat de distribution automobile avec une société CMA. Le contrat cadre prévoit que les parties fixent conventionnellement les objectifs de vente. En cas de désaccord, une ...

Un arbitre souvent désigné par une société pour ce type litige pendant plusieurs années doit l'indiquer à l'autre partie pour qu'elle puisse juger de l'opportunité de demander la récusation de l'arbitre. Cour de cassation, 20 octobre 2010, Chambre Civile 1ère , pourvoi numéro 09-68131. Des époux concluent un contrat de franchise en 1994 avec la société PRODIM qui exploite l'enseigne SHOPI. Les époux signent en même temps un contrat ...

La décision rendue dans une affaire par un Tribunal de commerce dont une de parties a été élue juge est susceptible d'opposition pour cause de partialité de la juridiction. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, pourvoi numéro 09-17114. Une société est condamnée à payer une certaine somme à Monsieur X. La société se rend compte que le créancier avait été élu juge. La société décidé donc de faire opposition pour cause de partialité. Le jugement ...

La Cour de cassation limite le recours à la procédure de requête non-contradictoire aux seuls cas qui présentent des risques de dépérissement, disparition, destruction ou falsification de preuve. L'objet de l'instance en rétractation de l'ordonnance rendue sur requête non contradictoire est également strictement encadrée puisqu'aucune demande nouvelle de communication de pièce ne peut être formulée à cette occasion. Cour de cassation, chambre civile 2, 9 septembre ...

Sur l'impossibilité d'invoquer pour la personne ayant engagée la procédure le défaut de mise en cause de son propre représentant légal pour tenter de s'opposer à une sentence arbitrale. Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 juillet 2010, pourvoi numéro 09-14280. Quick, la chaîne de restaurant en Franchisé consent de manière exclusive à la société Marocaine de Loisirs, la franchise Quick sur le territoire marocain. Le contrat de concession exclusive a été ...

L'assignation en ouverture de procédure collective engagée par le créancier interrompt la prescription uniquement si la demande est jugée recevable ou si elle n'est pas rejetée. La Cour de cassation, chambre commerciale, dans un arrêt du 26 mai 2010 (pourvoi numéro 09-10852) était interrogée sur le caractère interruptif de l'assignation afin d'ouverture d'une procédure collective et des conséquences du rejet ou de l'irrecevabilité des demandes faites par cette voie. La Cour de ...

Cour de cassation 1èreChambre Civile, 6 janvier 2010, pourvoi numéro 08-19066. Le Danemark en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale était un pays qui refusait l'application des règlements européens. Le Danemark a rallié la position des autres états européens en acceptant l'application du règlement 44/2001 dans ses relations avec l'Union Européenne. Cet accord conclu le 19 octobre 2005 est entré en vigueur le 1er juillet 2007. La Cour de ...

la 1ère chambre civile de la Cour de cassation statue sur une question de compétence internationale. Pourvoi numéro 08-17587 arrêt du 30 septembre 2009. Une société de droit Saoudien confie à une Société française THINET la construction de son siège social situé à RIYAD. Le contrat comporte une clause qui donné compétence à une juridiction saoudienne. La Société française saisie dans un premier temps la juridiction désignée saoudienne désignée par le contrat "Tribunal des doléances". La formation ...