procédure civile (30)
L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, pourvoi numéro 11-14741 Une société de droit étranger est assignée devant le tribunal de commerce de Lorient en responsabilité. La société assignée appelle des tiers en garantie. Une fois ces tiers dans l'instance, la société de droit étranger soulève l'incompétence du Tribunal au profit ...
La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit donc, s'il souhaite recouvrer sa créance, démontrer la remise des fonds par tout moyen. Cette décision s'inscrit dans la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la reconnaissance de dette présume de la remise des fonds. Cour de cassation, chambre civile 1, 9 février 2012 pourvoi n°10-27785 Un ...
La reconnaissance de dette qui ne respecte pas les conditions de l'article 1326 du code civil, à savoir la nécessité d'indiquer la somme prêtée de manière manuscrite en chiffre et en lettre, permet toutefois de présumer la remise de sommes d'argent. Cour de cassation chambre civile 1, Arrêt du 12 janvier 2012, pourvoi numéro 10-24614. Un époux assigne sa femme pour obtenir le paiement d'une somme de 60.000 euros sur le fondement d'une reconnaissance de dette du 2 ...
Au journal officiel du jour est publié l'Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Ci-après certains extraits du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains ...
La requête soumise au greffier en chef d'un Tribunal Grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un Avocat. Cette requête n'entre pas dans le champ de la postulation devant le Tribunal de Grande instance. Cour de cassation, chambre civile 1, 28 septembre 2011, pouvoir n°10-14968 La High Court de Londres le 9 décembre 2005 condamne M. X et une clinique vétérinaire française à payer à M. Y. une ...
Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2011, la Cour de cassation devait répondre à une question originale : le jugement annulé peut il être infirmé ou confirmé ? 2ème chambre Civile de la Cour de cassation, 8 septembre 2011, pourvoi n°10-22960 Un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné une société à payer aux URSSAF un arriéré de cotisations et des pénalités. La Société interjette appel de ce jugement. La Cour d'appel annule dans un premier ...
La Cour de cassation confirme l'incompétence des juridictions françaises pour statuer sur la mise en cause de la responsabilité de la JAMAHIRIYA Libyenne pour l'attentant du DC10 d'UTA. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 mars 2011 pourvoi n°09-14743 Hasard du calendrier, quelques jours avant l'intervention en Lybie la Cour de cassation devait se prononcer sur les suites de l'attentat du DC10 UTA de 1946 septembre 1989. La Cour d'assise de Paris a condamné 6 ...
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Procédure commerciale / concurrence déloyale : L'huissier de justice n'est pas agent secret.
Une ordonnance sur requête ne peut être exécutée sans avoir été préalablement notifiée à la personne concernée. Un huissier ne peut donc intervenir de manière anonyme. Cour de cassation, chambre civile 2, 10 février 2011, pourvoi n°10-13894. Dans le marché de la distribution au détail d'équipements d'optiques, une société Optical Center soupçonne certaines sociétés concurrentes d'actes de concurrence déloyale. La Société Optical Center obtient par la voie ...
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Droit commercial / procédure: Sur le champ d'application de la procédure en relevé de forclusion
La procédure en relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification. Cour de cassation Chambre civile 2, 20 Janvier 2011 pourvoi n°09-72180 Une personne interjette appel le 28 avril 208 d'une décision de première instance signifiée le 26 décembre 2007. En principe cet appel est tardif et donc irrecevable. L'appelant conteste cependant la régularité de ...
La décision rendue dans une affaire par un Tribunal de commerce dont une de parties a été élue juge est susceptible d'opposition pour cause de partialité de la juridiction. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, pourvoi numéro 09-17114. Une société est condamnée à payer une certaine somme à Monsieur X. La société se rend compte que le créancier avait été élu juge. La société décidé donc de faire opposition pour cause de partialité. Le jugement ...
La Cour de cassation limite le recours à la procédure de requête non-contradictoire aux seuls cas qui présentent des risques de dépérissement, disparition, destruction ou falsification de preuve. L'objet de l'instance en rétractation de l'ordonnance rendue sur requête non contradictoire est également strictement encadrée puisqu'aucune demande nouvelle de communication de pièce ne peut être formulée à cette occasion. Cour de cassation, chambre civile 2, 9 septembre ...
Le juge de l'exécution a compétence pour statuer sur le caractère prescrit d'une créance lorsque la question de la prescription lui est posée à l'occasion d'une contestation d'une mesure d'exécution. Cour de cassation, chambre civile 2, arrêt du 9 septembre 2010 pourvoi numéro 09-16538. Une banque, le CRÉDIT MUTUEL DE SAINT CYPRIEN détient une créance sur un client fondée sur un acte notarié. L'acte notarié constituant un titre exécutoire, la Banque ...
L'assignation en ouverture de procédure collective engagée par le créancier interrompt la prescription uniquement si la demande est jugée recevable ou si elle n'est pas rejetée. La Cour de cassation, chambre commerciale, dans un arrêt du 26 mai 2010 (pourvoi numéro 09-10852) était interrogée sur le caractère interruptif de l'assignation afin d'ouverture d'une procédure collective et des conséquences du rejet ou de l'irrecevabilité des demandes faites par cette voie. La Cour de ...
L'action en paiement engagée par la destinataire résidant en France d'un courrier publicitaire en paiement du gain qui lui avait été annoncé est de la compétence des juridictions françaises dès lors qu'une commande avait été passée par la destinataire pour pouvoir prétendre au gain annoncé. Cour de cassation, chambre civile 1, 7 mai 2010, pourvoi numéro 08-16071. Une personne reçoit une lettre lui annonçant un gain de 30.000 euros si elle passe une commande pour divers biens. Cette ...
La Cour de cassation refuse qu'une erreur grossière d'un acte puisse permettre de le qualifier d'inexistant. La Cour de cassation rappelle dans cette décision les deux seules causes de nullité d'un acte : les vices de forme lorsqu'ils causent un grief et les vices de fond. Chambre civile 3 arrêt du 30 septembre 2009. Pourvoi numéro 08-13756. Cet arrêt de la Cour de cassation débute par un attendu de principe : Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour ...
la 1ère chambre civile de la Cour de cassation statue sur une question de compétence internationale. Pourvoi numéro 08-17587 arrêt du 30 septembre 2009. Une société de droit Saoudien confie à une Société française THINET la construction de son siège social situé à RIYAD. Le contrat comporte une clause qui donné compétence à une juridiction saoudienne. La Société française saisie dans un premier temps la juridiction désignée saoudienne désignée par le contrat "Tribunal des doléances". La formation ...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt en matière de délai pour faire appel d'une décision qui déclare exécutoire en France une décision rendue dans une juridiction d'un Etat européen. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 Octobre 2009 (pourvoi n°08-16115). Le Tribunal civil de Rome rend une décision entre M. X et une Société à responsabilité limitée DMI le 25 août 2003. Le Greffier en chef du Tribunal de Grande instance de GRASSE déclare ...
Information rapide A été publié au journal officiel du 11 octobre le décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle (JORF n°0236 du 11 octobre 2009 page 16630). Le Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle est accompagné d'un autre Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle. Ces ...
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Procédure civile : Incompétence du juge de l'exécution en cas de trop versé suite à un commandement
L'action en répétition de l'indue consécutive à un commandement de payer ne doit pas être exercée devant le juge de l'exécution. Cour de cassation - 2ème chambre civile - pourvoi 07/19411 - Arrêt du 11 décembre 2008. La société T fait de livrer un acte dénommé "signification d'un arrêt à partie et commandement de payer". C paye trop et entend se voir rembourser le trop versé. Ne parvenant à obtenir le remboursement des sommes trop versées, une ...
Le codébiteur in solidum qui s'était désisté ou qui avait été déclaré irrecevable devant la Cour de cassation profite de la cassation de l'arrêt en toutes ses dispositions dès lors qu'il s'était associé au pourvoi peu important le constat de déchéance ou le désistement en cours de procédure de cassation. Chambre Commerciale – 13 janvier 2009 – pourvoi n°08-11992 et 08-12180 Deux associés minoritaires, madame Y et Monsieur X acceptent de céder leur participations dans les ...