Olivier VIBERT

Les conséquences de l'inexécution d'une obligation figurant dans un protocole d'accord transactionnel qui réglait les conséquences de la rupture doivent être examinées par les juridictions sociales. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, pourvoi n°10-26028 Un salarié d'une société FFC est licencié. Le licenciement a été suivi d'une transaction par laquelle le salarié renonçait à tout démarchage des clients de la Société FFC pour son compte ou pour le compte de ...

La question de l'étendue du secret bancaire était posée à la Cour de cassation dans cette affaire. Il s'agissait pour la Cour de cassation de déterminer si la divulgation de l'endos d'un chèque pouvait être ordonnée dans une procédure initiée par l'émetteur du chèque et où les deux banques étaient parties (banque tirée et banque présentatrice). Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2011, pourvoi n°10-10490 Des sociétés émettent des chèques bancaires. Les chèques sont ...

Au journal officiel du jour est publié l'Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Ci-après certains extraits du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains ...

L'organisation d'une procédure d'appel d'offre auquel soumissionne le prestataire habituel pourrait être une solution pour limiter les risques de condamnation pour rupture brutale de relations commerciales établies. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi n°10-15750 La Société Habitat qui distribue des biens d'ameublement fait appel à un prestataire pour réaliser deux catalogues par an. Jusqu'en 2004 ces catalogues sont réalisés par une Société ...

La requête soumise au greffier en chef d'un Tribunal Grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un Avocat. Cette requête n'entre pas dans le champ de la postulation devant le Tribunal de Grande instance. Cour de cassation, chambre civile 1, 28 septembre 2011, pouvoir n°10-14968 La High Court de Londres le 9 décembre 2005 condamne M. X et une clinique vétérinaire française à payer à M. Y. une ...

"Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier ; Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi ; " Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, pourvoi n°10-21812 Une personne A émet trois chèques à l'ordre d'une autre personne B en juillet 2003. B présente les 3 chèques ...

La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté son huissier de justice même si une décision désigne un huissier nommément. Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, pourvoi 10-23115 Un président de Tribunal rend une ordonnance d'injonction de payer contre un débiteur et ordonne le paiement d'une certaine somme. Cette injonction précise que l'ordonnance devra être signifiée par un huissier nominativement désigné. Le ...

La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d'une réponse apportée par un tiers saisi à l'huissier. Cour de cassation, chambre civile 2, 8 septembre 2011, pourvoi numéro 10-23003. Un créancier titulaire d'un titre exécutoire fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société CARREFOUR le 5 décembre 2005. CARREFOUR indique à l'huissier qu'une réponse sera donnée sous 48 ...

Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2011, la Cour de cassation devait répondre à une question originale : le jugement annulé peut il être infirmé ou confirmé ? 2ème chambre Civile de la Cour de cassation, 8 septembre 2011, pourvoi n°10-22960 Un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné une société à payer aux URSSAF un arriéré de cotisations et des pénalités. La Société interjette appel de ce jugement. La Cour d'appel annule dans un premier ...

Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile peut ordonner à des tiers la production de pièces. Cour de cassation, 9 juin 2011, Chambre civile 2, pourvoi numéro 10-20048. Un litige survient entre un propriétaire et un locataire commercial. Le propriétaire fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. Le locataire commercial saisi le juge des référés d'une demande d'expertise sur le ...

La personne désignée séquestre du prix de vente de certains biens est débitrice du propriétaire des biens mis en vente. Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un tiers mais qui ne précise pas le montant des fonds, répond de manière incomplète. Il peut éventuellement être condamné au paiement de dommages et intérêts. Il ne peut pas en revanche être condamné aux causes de la saisie. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2011, ...

La compétence judiciaire française a été retenue dans le cadre d'une vente intracommunautaire définie comme étant ex works mais prévoyant néamoins une livraison en France des marchandises. Par application du règlement communautaire 44/2001, la Cour de cassation juge que les juges français pouvaient être compétents peu importe que la vente était supposée conclue au départ de l'usine. Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi n°2010-16993. Une société RKS située ...

Un service proposé gratuitement ne signifie pas qu'il est nécessairement rattachable à un service public. Depuis l'avènement d'internet et du modèle économique du financement de sites par la publicité, un service gratuit reste une activité industrielle et commerciale. Cour de cassation, chambre civile 1, 4 mai 2011, pourvoi 10-10989. La chambre de commerce de Nouvelle-Calédonie créé un site internet JECO qui proposait des services pour développer son site à des ...

La Cour de cassation, statuant en assemblée plénière met un terme à un long litige. Elle rappelle par un attendu de principe que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice. La personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances. En cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue. Cour de cassation, Assemblée ...

Une ordonnance sur requête ne peut être exécutée sans avoir été préalablement notifiée à la personne concernée. Un huissier ne peut donc intervenir de manière anonyme. Cour de cassation, chambre civile 2, 10 février 2011, pourvoi n°10-13894. Dans le marché de la distribution au détail d'équipements d'optiques, une société Optical Center soupçonne certaines sociétés concurrentes d'actes de concurrence déloyale. La Société Optical Center obtient par la voie ...

La décision de cassation est une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2011, pourvoi n°10-11904 Une décision de cour d'appel condamne une société A au paiement d'une certaine somme à B. La Société A exécute la décision et paie le montant des condamnations. La Cour de cassation casse la décision d'appel. Sur la base de cette décision la ...

La procédure en relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification. Cour de cassation Chambre civile 2, 20 Janvier 2011 pourvoi n°09-72180 Une personne interjette appel le 28 avril 208 d'une décision de première instance signifiée le 26 décembre 2007. En principe cet appel est tardif et donc irrecevable. L'appelant conteste cependant la régularité de ...

La décision d'une commission d'experts n'est pas une sentence arbitrale dès lors que l'existence d'un litige, sans lequel il n'existe pas d'arbitrage juridictionnel, n'est pas caractérisé. Cour de cassation, civile 1ère, 15 décembre 2010, pourvoi 09-16943. La société GENERAL MOTORS a conclu un contrat de distribution automobile avec une société CMA. Le contrat cadre prévoit que les parties fixent conventionnellement les objectifs de vente. En cas de désaccord, une ...