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Un administrateur qui n'est pas actionnaire de la société trois mois après sa nomination est réputé démissionnaire d'office. Ce dernier n'a donc pas d'intérêt à demander la présence d'un huissier à une assemblée générale. La LME qui a allongé le délai à 6 mois ne peut pas s'appliquer alors qu'en l'espèce le délai de trois mois était écoulé avant l'entrée en vigueur de la réforme. Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juin 2011, pourvoi numéro 10-17732. Un ...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2011, pourvoi n°10-40070 La Chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 442-6 III du code de commerce. Article L 442-6 III. du code de commerce : L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de ...
Différents décrets ont permis de déroger provisoirement aux délais de paiement pour certains secteurs en France. Nous ne sommes plus avec cette Loi du 27 janvier 2010 dans le cadre d'une dérogation provisoire mais plsu simplement de l'exemption pure et simple des fournisseurs du livre à toute réglementation sur les délais de paiement et à l'article L441-6 du code de commerce. LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ...
Un nouveau décret publié au journal officiel du jour vient déroger aux règles en matière de délais de paiement. Ce décret concerne le secteur du disque. (Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque). Ce décret entérine en réalité un accord interprofessionnel conformément à la procédure dérogatoire prévue à la LME. Le secteur du disque a convenu donc les délais de paiement dérogatoires ...
BERCY poursuit la régularisation des accords dérogatoires sectoriels en matière de délais de paiement. La Loi de modernisation de l'Economie avait le 4 août 2008 limité les délais de paiement en principe à 45 jours fins de mois ou 60 jours. La LME avait cependant prévu à certains secteurs de déroger à ces délais, du moins temporairement puisque tous les secteurs devront en principe être alignés sur le régime de droit commun en 2012. A moins que de nouvelles exceptions et dérogations ne soient ...
La Loi de Modernisation de l'Economie avait, le 4 août 2008, prévu des délais de paiement maximums : 45 jours fins de mois ou 60 jours date de facturation. Le législateur avait cependant permis pour certains secteurs de déroger provisoirement aux délais, jusqu'en 2012 au plus tard. Le Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir paru au Journal officiel du 30 octobre 2009. Il prévoit des ...
Toujours dans la même vague de dérogations aux régime de droit commun des délais de paiement. le secteur du nautisme bénéficie aussia uajourd'hui de délais rallongés jusqu'en 2011. Le Décret n° 2009-1335 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du nautisme est en effet paru au journal officiel le 30 octobre 2009 avec une série de 4 autres décrets faisant chacun l'objet d'un court article. Le secteur du nautisme avait en ...
Le Décret n° 2009-1333 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs) est paru au Journal officiel du 30 octobre 2009. Deux décrets apportent des dérogations au délais de paiement dans le secteur des véhicule de Loisirs le premier concerne les relations commerciales entre fournisseurs et clients industriels. Le second Décret se rapporte quant à lui aux relations ...
Nouvelle vague de dérogations aux délais de paiement. Deux de ces décrets sont consacrés au secteur des véhicules de loisirs. Le Décret n° 2009-1332 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels) a été publié au Journal officiel le 30 octobre 2009. Dans ce secteur, les délais de paiement seront les suivants : - au 1er janvier 2009, 135 jours date de ...
Nouvelle vague de décrets relatifs aux délais de paiement pour amménager des systèmes dérogatoires. Le Décret n° 2009-1331 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles artistiques a été en effet publié au Journal officiel de la République le 30 octobre 2009. Les organisations professionnelles de ce secteur avait opté pour un régime à deux grilles. La première grille prévoyant un retour ...
Un nouveau décret est paru au journal officiel du 28 octobre 2009. Le Décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine a en effet été publié. La liste des dérogations sectorielles aux délais de paiement s'allonge. Il sera bientôt plus rapide de s'intéresser aux secteurs non dérogatoires. L'accord qui est entériné par ce décret prévoit les délais suivants. Ce ...
La liste des secteurs dérogatoire à la dernière réglementation en matière de délais de paiement s'allonge. Un nouveau décret accepte dans le secteur des articles de sport des délais plus long. Le Décret n° 2009-1266 du 20 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport a été publié au Journal officiel. Le décret entérine l'accord sectoriel qui avait été conclu. Les délais de paiement sont donc les ...
Le Décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle est paru le 17 octobre 2009 au Journal officiel. Ce décret entérine l'accord de branche qui avait été conclu entre les différentes organisations professionnelles de ce secteur. Les délais de paiement dans la quincaillerie industrielle seront donc : ? au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ; ? au 1er ...
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Droit commercial : dérogation aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel
Parution au journal officiel du 17 octobre 2009 du Décret n° 2009-1241 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel. Par Olivier VIBERT, Avocat, Paris Le décret déroge aux délais de paiement de droit commun (45 jours fin de mois ou 60 jours) et entérine l'accord de secteur suivant lequel les délais maximums seront les suivants dans ce secteur. ? au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ; ? ...
Le Décret n° 2009-1240 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pêche de loisirs a été publié au journal officiel le 17 octobre 2009. Ce décret prévoit une dérogation à la réglementation aux délais de paiement de droit commun pour toutes les facturations des mois de novembre, décembre, janvier, février, mars. Pour ces mois de facturation le décret entérine l'accord qui avait été régularisé pour réduire ...
Selon un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, 3 mars 2009, pourvoi n° 07-16527) les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Par Olivier Vibert, Avocat, Paris Une société A reconnaît devoir payer certaines sommes au titre de diverses factures impayées émises au titre d'un marche de travaux du 19 mars 2001. A s'engage à rembourser les ...
La Loi de modernisation de l'économie (4 août 2008 n°2008-776, article 59) a supprimé l'obligation des sociétés par action simplifiée ou SAS d'avoir un commissaire aux comptes. Le nouveau dispositif impose uniquement la présence d'un commissaire aux comptes dans certains cas. Cette mesure était applicable depuis le 1er janvier 2009. Il restait par contre toujours à connaître quelles sociétés pouvaient bénéficier de la suppression de cette obligation puisque des seuils devaient être fixés ...
Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En application de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie le Gouvernement à pu prendre par ordonnance des mesures adaptant la législation au droit communautaire, en particulier pour la transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, ...
Article rédigé par Olivier Vibert. Une importante réforme a été instaurée par la Loi de modernisation de l'économie. Les délais de paiement ont été plafonnés entre les entreprises. Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2009 soit plus que quelques jours avant l'entrée en vigueur de cette mesure phare de la Loi de Modernisation de l'économie. Le plafond fixé à l'article L 442-6 du Code de commerce peut être soit de 45 jours fins de mois ou 60 jours calendaires. Avant de ...