droit bancaire (63)
Le bien revendiqué au titre d'une clause de réserve de propriété doit exister en nature dans le patrimoine de la société débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant légal. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2012, pourvoi n°11-17626 Une société de financement accorde un prêt à une société pour l'achat d'un véhicule utilitaire. Le prêteur bénéficie d'une clause de réserve de propriété. La Société est placée en ...
Une banque qui octroie un concours à une société nouvelle sans solliciter des éléments comptables prévisionnels et qui n'a aucun élément d'appréciation sur l'adaptation du crédit aux capacités financière engage sa responsabilité, le concours étant fautif. La caution dirigeante peut être non avertie si elle justifie n'avoir eu aucune expérience professionnelle en matière de gestion et si elle n'a suivi aucune formation utile à la gestion d'une entreprise. Cour de cassation, Chambre ...
janv.
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Droit bancaire : la renonciation à la forclusion par voie d'avenant doit être non équivoque
La seule souscription d'un avenant qui modifie les plafonds d'un crédit revolving ne peut emporter renonciation d'un emprunteur à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation (ancienne version). Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, pourvoi 10-10996. Cofinoga accorde à un particulier un crédit renouvelable ou revolving d'un montant maximum de 140.000 francs. Le montant autorisé à l'ouverture était de ...
La question de l'étendue du secret bancaire était posée à la Cour de cassation dans cette affaire. Il s'agissait pour la Cour de cassation de déterminer si la divulgation de l'endos d'un chèque pouvait être ordonnée dans une procédure initiée par l'émetteur du chèque et où les deux banques étaient parties (banque tirée et banque présentatrice). Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2011, pourvoi n°10-10490 Des sociétés émettent des chèques bancaires. Les chèques sont ...
Le délai de prescription de l'action du garant principal ou garant de premier rang à l'encontre du contre-garant ou garant de second rang commence à courir le jour où la garantie de premier rang est appelée lorsque cette dernière est une garantie à première demande. La cour de cassation refuse de faire courir le délai de prescription à compter de la date du paiement de la garantie de premier rang. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, pourvoi n°10-19384 Un ...
Un bref résumé du rapport du Président sur l'ordonnance du 6 octobre 2011 étandant une réforme bancaire à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna . L'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 a transposé dans le code monétaire et financier la directive 2009/44/CE du Parlement et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur ...
juin
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Droit commercial / bancaire : la preuve de la mise en garde du client sur les risques financiers
La société qui a une obligation particulière de conseil doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. Cour de cassation, pourvoi 10-13727, chambre commerciale, 22 mars 2011. Une personne ouvre un compte de dépôt auprès d'une société de bourse. Simultanément un contrat de transmission d'ordre de bourse est signé. Le contrat de transmission est renouvelé en 1998 le nouveau contrat incluait un contrat de conseil suivant lequel la société de bourse ...
Sur le délit d'initié résultant de la cession par un membre du directoire et directeur général d'actions d'une Société qui avait émis un communiqué inexact ou erroné sur ses réserves de pétrole. Cour de cassation, chambre commerciale, 27 avril 2011 pourvoi 10-12125. L'un des membres du directoire et directeur général de la société MAUREL ET PROM avait divulgué des informations inexactes, imprécises et trompeuses par la voie d'un communiqué. Les informations ...
L'acte de cautionnement qui ne reproduit pas fidèlement les mentions manuscrites requises peut être entaché de nullité. Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2011, pourvoi numéro 09-14358. Une banque obtient le cautionnement du gérant d'une société et de son épouse pour garantir le paiement des sommes dues par la banque. La société est placée en liquidation judiciaire. La banque assigne les cautions en paiement. Les cautions contestent leur ...
La question des frais bancaires fait l'objet de manière récurrente de décisions de la Cour de cassation. Les contestations des frais bancaires et des opérations de crédit semblent se multiplier et générer un contentieux en augmentation. La Cour de cassation peut ici préciser l'étendue de la sanction prévue à l'article L311-33 du code de la consommation. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2011 pourvoi n°09-69963. Une personne A est titulaire d'un compte de ...
avr.
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Droit commercial / bancaire : sanction de l'absence de mention manuscrite relative à la solidarité
En l'absence de mention manuscrite le cautionnement perd son caractère solidaire et devient un cautionnement simple. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2011, pourvoi n°10-10699 Une banque prête des fonds à une société. Ce prêt est garanti par un cautionnement donné par une personne physique. La Société est mise en redressement judiciaire. La banque assigne alors la caution pour obtenir le règlement de sa créance. La caution estime en défense que son ...
La Cour de cassation précise que, dans le cadre de la réglemntation des délits d'initiés, l'expression "profits éventuellement réalisés" recouvre tous les avantages économiques éventuellement retirés de l'opération litigieuse en ce compris les pertes évitées. Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, pourvoi 10-10965. Cette décision est rendue à propos d'une ancienne affaire de délit d'initié supposé commis par le Président directeur Général de la société Marionnaud ...
mars
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Droit commercial / procédure : la charge de la preuve de la qualité de débiteur du tiers saisi.
Il appartient au créancier d'établir que son débiteur était créancier du tiers saisi qui le contestait. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, pourvoi n°10-30008. Une Société ABC qui est créancière d'une société Conserves Périgourdines fait pratiquer une saisie-attribution le 14 avril 2008 entre les mains d'une Société CLOUET. La Société CLOUET répond à l'huissier qu'elle n'était pas débitrice de la Société Conserves ...
Par Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011. Ce taux est encore plus bas que le taux 2010 qui était pourtant déjà inférieur à 1%. En 2010, le taux légal avait été fixé à 0,65 %. Rappelons que - En 2009, il était de 3,79% - En 2008, il était de 3,99% - En 2007, il était de 2,95 ...
févr.
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Droit Commercial / bancaire: le sort des versements effectués par l'assurance d'un coemprunteur
Les versements effectués par l'assureur d'un coemprunteur doivent donc être inscrits dans les comptes de l'indivision au seul bénéfice du coindivisaire assuré. Chambre civile 1, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 09-16693, Un couple non marié emprunte des fonds auprès d'une banque pour l'achat d'un bien immobilier. Le concubin souscrit seul une assurance perte d'emploi pour la totalité du prêt. Le concubin perdant son emploi, l'assureur prend en charge les ...
L'inscription provisoire de nantissement est une mesure de sûreté judiciaire et non une saisie. Les dispositions statutaires prévoyant l'agrément des associés en cas de cession de parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté. Cour de cassation, chambre civile 2, 2 décembre 2010, pourvoi numéro 09-17495. Un créancier prend pour garantir le recouvrement de sa créance des nantissements sur les parts sociales détenues par le débiteur dans deux sociétés, un ...
janv.
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Droit commercial / bancaire : Le devoir de conseil doit être préalable à l'investissement financier
Une personne qui effectue un placement financier doit être préalablement informé des risques inhérents aux opérations boursières. Cour de cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2010, pourvoi numéro 09-70810. Une société FARRUCCI signe une convention de compte-titres avec JP MORGAN. Cette signature est faite par l'intermédiaire d'une autre société de conseil financier. La société dépose sur son compte 5.500.000 francs en 2000. Ces sommes sont placées sur des supports ...
Les frais engendrés par une garantie exigée pour l'octroi d'un prêt immobilier doivent être inclus dans la calclu du taux effectif global ou TEG. Cour de cassation, Civile 1, 9 décembre 2010, pourvoi numéro 09-14977. Une personne emprunte 500.000 euros dans le cadre d'un prêt immobilier au Taux effectif global de 8,449%. Le prêt est garanti par INTERFIMO. Cette garantie engendre des frais qui ne sont pas répercutés dans le calcul du taux effectif global. L'emprunteur demande la ...
Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt, constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global. Cour de cassation, Première chambre civile, 9 décembre 2010, pourvoi numéro 09-67089. La CASDEN BANQUE POPULAIRE impose lors de l'octroi d'un prêt que les emprunteurs souscrivent des parts sociales. La question qui peut se poser est donc de savoir si le prix de ...
La déchéance du droit aux intérêts de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 est une sanction civile laissée à la discrétion du juge par nature incertaine ne pouvant donc faire naître une espérance légitime s'analysant en un bien. Cour de cassation, civile 1ère, 30 septembre 2010, pourvoi numéro 09-67930. La Banque consent un prêt immobilier par acte authentique. Le prêt mentionne un taux d'intérêt de 10,90% et un taux effectif global (TEG) de 11,86%. L'emprunteur est mis ...