Olivier VIBERT

Une banque qui octroie un concours à une société nouvelle sans solliciter des éléments comptables prévisionnels et qui n'a aucun élément d'appréciation sur l'adaptation du crédit aux capacités financière engage sa responsabilité, le concours étant fautif. La caution dirigeante peut être non avertie si elle justifie n'avoir eu aucune expérience professionnelle en matière de gestion et si elle n'a suivi aucune formation utile à la gestion d'une entreprise. Cour de cassation, Chambre ...

Le taux d'intérêt légal a été fixé pour l'année 2012 par le Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 ( JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2244 texte n° 14) Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012. Rappelons les taux des 5 précédentes années : En 2011 : 0,38 % En 2010: 0,65 %. En 2009: 3,79% En 2008: 3,99% En 2007: 2,95 ...

La seule souscription d'un avenant qui modifie les plafonds d'un crédit revolving ne peut emporter renonciation d'un emprunteur à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation (ancienne version). Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, pourvoi 10-10996. Cofinoga accorde à un particulier un crédit renouvelable ou revolving d'un montant maximum de 140.000 francs. Le montant autorisé à l'ouverture était de ...

La question de l'étendue du secret bancaire était posée à la Cour de cassation dans cette affaire. Il s'agissait pour la Cour de cassation de déterminer si la divulgation de l'endos d'un chèque pouvait être ordonnée dans une procédure initiée par l'émetteur du chèque et où les deux banques étaient parties (banque tirée et banque présentatrice). Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2011, pourvoi n°10-10490 Des sociétés émettent des chèques bancaires. Les chèques sont ...

"Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier ; Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi ; " Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, pourvoi n°10-21812 Une personne A émet trois chèques à l'ordre d'une autre personne B en juillet 2003. B présente les 3 chèques ...

Le billet à ordre dont le souscripteur est également le bénéficiaire est valable. Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 13 septembre 2011, pourvoi numéro 10-19963 Une société est placée en redressement judiciaire. Sa banque déclare une créance de 40.000 euros au titre d'un billet à ordre dont l'échéance était fixée au 20 novembre 2006. Ce billet à ordre ayant été avalisé par le dirigeant de la société, la banque le met en demeure puis le poursuit ...

Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner sa caducité. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, pourvoi n°10-20923 Une saisie était pratiquée sur un compte joint au nom de Monsieur et Madame Y. La saisie était dénoncée uniquement au mari. Le mari conteste la validité de la saisie au motif que la saisie aurait dû être dénoncée ...

La société qui a une obligation particulière de conseil doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. Cour de cassation, pourvoi 10-13727, chambre commerciale, 22 mars 2011. Une personne ouvre un compte de dépôt auprès d'une société de bourse. Simultanément un contrat de transmission d'ordre de bourse est signé. Le contrat de transmission est renouvelé en 1998 le nouveau contrat incluait un contrat de conseil suivant lequel la société de bourse ...

L'acte de cautionnement qui ne reproduit pas fidèlement les mentions manuscrites requises peut être entaché de nullité. Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2011, pourvoi numéro 09-14358. Une banque obtient le cautionnement du gérant d'une société et de son épouse pour garantir le paiement des sommes dues par la banque. La société est placée en liquidation judiciaire. La banque assigne les cautions en paiement. Les cautions contestent leur ...

L'ajout d'une virgule à la place n'entache pas la régularité de l'acte de cautionnement. Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2011, pourvoi numéro 10-16426. Quatre personnes d'une même famille se portent caution solidaire des sommes dues par une société à sa banque. La Société est mise en liquidation judiciaire, la banque assigne donc les cautions en paiement. Les cautions contestent la validité de leur cautionnement. Elles font valoir que ...

La question des frais bancaires fait l'objet de manière récurrente de décisions de la Cour de cassation. Les contestations des frais bancaires et des opérations de crédit semblent se multiplier et générer un contentieux en augmentation. La Cour de cassation peut ici préciser l'étendue de la sanction prévue à l'article L311-33 du code de la consommation. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2011 pourvoi n°09-69963. Une personne A est titulaire d'un compte de ...

En l'absence de mention manuscrite le cautionnement perd son caractère solidaire et devient un cautionnement simple. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2011, pourvoi n°10-10699 Une banque prête des fonds à une société. Ce prêt est garanti par un cautionnement donné par une personne physique. La Société est mise en redressement judiciaire. La banque assigne alors la caution pour obtenir le règlement de sa créance. La caution estime en défense que son ...

L'avertissement préalable du client par sa banque, conformément à l'article L 131-73 du Code monétaire et financier, doit être précis et viser chacun des chèques concernés. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, pourvoi n°10-10259 Une personne détient un compte sur les livres d'une banque. La banque a accepté une autorisation de découvert de 7.000 euros. Le découvert est dépassé, des chèques sont rejetés. Le compte est ensuite clôturé. La ...

Les versements effectués par l'assureur d'un coemprunteur doivent donc être inscrits dans les comptes de l'indivision au seul bénéfice du coindivisaire assuré. Chambre civile 1, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 09-16693, Un couple non marié emprunte des fonds auprès d'une banque pour l'achat d'un bien immobilier. Le concubin souscrit seul une assurance perte d'emploi pour la totalité du prêt. Le concubin perdant son emploi, l'assureur prend en charge les ...

Une personne qui effectue un placement financier doit être préalablement informé des risques inhérents aux opérations boursières. Cour de cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2010, pourvoi numéro 09-70810. Une société FARRUCCI signe une convention de compte-titres avec JP MORGAN. Cette signature est faite par l'intermédiaire d'une autre société de conseil financier. La société dépose sur son compte 5.500.000 francs en 2000. Ces sommes sont placées sur des supports ...

Les frais engendrés par une garantie exigée pour l'octroi d'un prêt immobilier doivent être inclus dans la calclu du taux effectif global ou TEG. Cour de cassation, Civile 1, 9 décembre 2010, pourvoi numéro 09-14977. Une personne emprunte 500.000 euros dans le cadre d'un prêt immobilier au Taux effectif global de 8,449%. Le prêt est garanti par INTERFIMO. Cette garantie engendre des frais qui ne sont pas répercutés dans le calcul du taux effectif global. L'emprunteur demande la ...

Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt, constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global. Cour de cassation, Première chambre civile, 9 décembre 2010, pourvoi numéro 09-67089. La CASDEN BANQUE POPULAIRE impose lors de l'octroi d'un prêt que les emprunteurs souscrivent des parts sociales. La question qui peut se poser est donc de savoir si le prix de ...

La déchéance du droit aux intérêts de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 est une sanction civile laissée à la discrétion du juge par nature incertaine ne pouvant donc faire naître une espérance légitime s'analysant en un bien. Cour de cassation, civile 1ère, 30 septembre 2010, pourvoi numéro 09-67930. La Banque consent un prêt immobilier par acte authentique. Le prêt mentionne un taux d'intérêt de 10,90% et un taux effectif global (TEG) de 11,86%. L'emprunteur est mis ...