Olivier VIBERT

« La nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant ». Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2013, pourvoi n°12-11765 Madame AAA assigne plusieurs sociétés devant le Tribunal de grande instance de Paris en nullité de contrats de location et de financement. La compétence est contestée par une société défenderesse qui demande à ce que l'affaire soit jugée ...

La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion des conditions posées par l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. La Cour de cassation précise par ailleurs que l'application de l'article 19 de cette convention internationale est exclusive des causes d'exonération de responsabilité de l'article 1148 du code civil. Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars ...

« L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise ». Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi n°12-13603 Une société dénommée EAS intervenant dans le domaine du transport, de la livraison et ramassage de colis agit comme sous-traitant pour le compte de la Société DHL. La ...

L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'une convention qui n'a pas encore été exécutée. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013 pourvoi n°11-28244 Un médecin conclu un contrat d'exercice professionnel avec une clinique qui comporte une clause d'indemnisation en cas de rupture du contrat à la suite d'une affection invalidante. La clinique est une société commerciale de ...

L'absence de stipulation dans un acte de cession de parts de société d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle ne fait pas par elle même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux. Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2012, Pourvoi numéro 11-21528 Monsieur A cède à une société AGECOMA les parts qu'il détient au capital de FICO EST. La cession comprend une garantie de la ...

Dans une décision rendue le 18 décembre 2012, la Cour de cassation juge que la créance d'une société au titre de factures impayées ne pouvait se compenser avec l'indemnité de résiliation du contrat à laquelle elle avait été condamnée pour rupture brutale de relations commerciales établies faute de connexité entre ces deux créances. Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-17872 Une société VISIO signe un contrat d'approvisionnement exclusif avec ...

En excipant tardivement de griefs dont elle n'établissait pas qu'elle n'en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement, une société a manqué à son obligation de loyauté procédurale, de sorte qu'elle était irrecevable à critiquer la sentence arbitrale rendue en reprochant aux arbitres un manquement à leur obligation de révélation. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2012, pourvoi n°10-27474 Une société italienne intervenant dans le commerce de céréales ...

Les arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé. Ils ne méconnaissent pas les exigences de la contradiction s'ils se fondent sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les parties demanderesses, dont la société défenderesse n'aurait pas été à même de débattre. Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-10973 Une société française MORGAN met un terme à ses relations commerciales avec ...

La Cour de cassation juge que la transformation d'une société civile d'exploitation agricole en une société par actions simplifiée ne créé pas de nouvelles personne morale. Si la Société civile d'exploitation agricole est titulaire de baux ruraux elle ne doit donc pas demander l'autorisation du bailleur pour opérer une telle transformation. C. Cass., 3ème chambre civile, Arrêt du 31 octobre 2012, pourvoi n°11-23194 X donne à bail à Y des terres agricoles. Y, ...

La Loi dite LME du 4 août 2008 avait supprimé l'obligation absolue pour une société par actions simplifiée (SAS) de disposer d'un commissaire aux comptes et d'un commissaire aux comptes suppléant. Cette suppression a donné lieu à une période de flottement où certaines sociétés ont tenté de se séparer de ses commissaires aux comptes en cours de mandat par le biais de démissions simultanées du commissaire aux comptes et du suppléant sans les remplacer. La Cour de cassation dans cette ...

La Cour de cassation réaffirme le principe de libre révocabilité du gérant dite également révocation ad nutum. En effet, elle juge qu'une clause qui indemnise le gérant en cas de révocation de manière excessive par rapport au résultat d'exploitation de la société, contrevient au principe de libre révocabilité et est donc nulle. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2012 pourvoi 11-20582 Le gérant d'une SARL est révoqué en novembre 2007. Le ...

La Cour de cassation par cette décision a pu préciser le champ d'application des dispositions de l'article L650-1 du code de commerce. Cette disposition limitative de responsabilité pour les concours consentis à une entreprise placée ensuite en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire était perçue comme étant principalement destinée aux établissements de crédit. La Cour de cassation confirme que le champ de cette protection s'applique à tout créancier et à ...

Lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte. Cour de cassation, 12 juin 2012, Chambre civile 1, pourvoi n°11-18438 Un fournisseur de peinture et matériel pour carrosserie prétend avoir signé un contrat de mise en dépôt de stock de peintures et de matériel, le 4 avril 2005 avec un garage. Le fournisseur estime que ...

L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. La suppression du droit préférentiel de souscription pour la réalisation d'une augmentation de capital doit être soumise au vote de l'assemblée générale ordinaire. L'adoption d'une suppression du droit préférentiel de souscription non préalablement inscrite à l'ordre du jour est donc nulle. Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre ...

La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l'objet d'une expertise de gestion. Cour de cassation, 25 septembre 2012, pourvoi numéro 11-18312 Une société a pour associé trois membres d'une même famille détenant respectivement 380, 60 et 60 des 500 parts représentant le capital social. La Société est placée en redressement judiciaire. ...

Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en place d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ce décret s'inscrit dans "le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales". La mesure unique, et donc phare, de ce décret est le paiement pour tout débiteur d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ce montant ...

Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial. La cour de cassation juge que l'immixtion de la société mère devait créer une apparence trompeuse propre à permettre à l'agent commercial de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, pourvoi numéro 11-16109. Une société MARKINTER est ...

La Cour de cassation juge dans cette décision que les déclarations fiscales ne constituent pas un acte unanime au sens de l'article 1845 du code civil. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, pourvoi numéro 11-17042 Une Société civile de moyen est constituée entre 3 avocats. Les statuts prévoient que la contribution des associés aux dépenses serait proportionnelle à leur participation au capital. L'un des associés décède. Ses 90 parts sont ...