Olivier VIBERT

La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion des conditions posées par l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. La Cour de cassation précise par ailleurs que l'application de l'article 19 de cette convention internationale est exclusive des causes d'exonération de responsabilité de l'article 1148 du code civil. Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars ...

Le taux d'intérêt légal a été fixé pour l'année 2013 par Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 (NOR: EFIT1300685D). Ce décret est publié au journal officiel du 1er mars 2013. Le taux de l'intérêt légal baisse encore. Il est fixé à 0,04 % pour l'année 2013. Ce taux constitue un nouveau record. Jamais le taux légal n'avait été aussi bas depuis 1975. Le taux légal a pu dépasser les 10% certaines années. Depuis 3 ans déjà, le taux ...

« L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise ». Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi n°12-13603 Une société dénommée EAS intervenant dans le domaine du transport, de la livraison et ramassage de colis agit comme sous-traitant pour le compte de la Société DHL. La ...

L'absence de stipulation dans un acte de cession de parts de société d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle ne fait pas par elle même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux. Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2012, Pourvoi numéro 11-21528 Monsieur A cède à une société AGECOMA les parts qu'il détient au capital de FICO EST. La cession comprend une garantie de la ...

Dans une décision rendue le 18 décembre 2012, la Cour de cassation juge que la créance d'une société au titre de factures impayées ne pouvait se compenser avec l'indemnité de résiliation du contrat à laquelle elle avait été condamnée pour rupture brutale de relations commerciales établies faute de connexité entre ces deux créances. Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-17872 Une société VISIO signe un contrat d'approvisionnement exclusif avec ...

En excipant tardivement de griefs dont elle n'établissait pas qu'elle n'en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement, une société a manqué à son obligation de loyauté procédurale, de sorte qu'elle était irrecevable à critiquer la sentence arbitrale rendue en reprochant aux arbitres un manquement à leur obligation de révélation. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2012, pourvoi n°10-27474 Une société italienne intervenant dans le commerce de céréales ...

Les arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé. Ils ne méconnaissent pas les exigences de la contradiction s'ils se fondent sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les parties demanderesses, dont la société défenderesse n'aurait pas été à même de débattre. Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-10973 Une société française MORGAN met un terme à ses relations commerciales avec ...

La Cour de cassation par cette décision a pu préciser le champ d'application des dispositions de l'article L650-1 du code de commerce. Cette disposition limitative de responsabilité pour les concours consentis à une entreprise placée ensuite en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire était perçue comme étant principalement destinée aux établissements de crédit. La Cour de cassation confirme que le champ de cette protection s'applique à tout créancier et à ...

Lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte. Cour de cassation, 12 juin 2012, Chambre civile 1, pourvoi n°11-18438 Un fournisseur de peinture et matériel pour carrosserie prétend avoir signé un contrat de mise en dépôt de stock de peintures et de matériel, le 4 avril 2005 avec un garage. Le fournisseur estime que ...

La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision en matière de Service à règlement différé. Plusieurs décisions avaient précédemment affirmé la responsabilité des prestataires de service d'investissement qui acceptaient des positions non couvertes. Dans cette nouvelle décision, la Cour de cassation réaffirme sa position ferme vis-à-vis des banques. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2012, pourvoi numéro 11-11450. Une personne ouvre un compte titres en 2000. Il ...

Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en place d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ce décret s'inscrit dans "le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales". La mesure unique, et donc phare, de ce décret est le paiement pour tout débiteur d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ce montant ...

Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial. La cour de cassation juge que l'immixtion de la société mère devait créer une apparence trompeuse propre à permettre à l'agent commercial de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, pourvoi numéro 11-16109. Une société MARKINTER est ...

Le banquier auquel est remis un chèque à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contraires ou circonstances particulières. Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2012, pourvoi numéro 11-17061 Une personne est gérante de deux sociétés A et B. Il remet à l'encaissement sur le compte de la Société A un ...

Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 2012, pourvoi n°11-14728 Un établissement de crédit assigne en paiement un couple qui avait souscrit un crédit à la consommation. Les emprunteurs mettent en cause la responsabilité de la Banque pour ne pas avoir satisfait à son devoir de mise en ...

La contestation de la compétence internationale du juge français saisi constitue une exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2012, pourvoi n°10-26188 Une société Suisse verse en vertu d'une garantie à première demande une somme d'argent à une banque pour le compte d'une société civile immobilière française. La Société Suisse assigne ensuite la société française pour demander la condamnation de ...

Cour de cassation, Chambre Civile 1ère, 4 mai 2012, pourvoi n°10-13545 La Cour de cassation sur la question de la valeur d'une reconnaissance de dette confirme sa jurisprudence actuelle issue d'un revirement intervenu en 2008. Les décisions en ce sens deviennent nombreuses (Chambre Civile 1ère, 19 juin 2008, pourvoi n°06-17534, Chambre civile 1ère , 30 octobre 2008, pourvoi n°07-12638, Chambre civile 1ère, 14 janvier 2010, pourvoi n 08-18581). La Cour considère que ce ...

Le début d'exécution d'un acte n'empêche pas d'en demander la nullité si le délai de prescription de l'action en nullité n'a pas expiré. Cour de cassation, Chambre Civil 1, 4 mai 2012, pourvoi n°10-25558 Une personne avait signé une reconnaissance de dette signée le 20 janvier 2003. La débitrice commence à effectuer certains règlements puis elle cesse le remboursement. Le créancier assigne la débitrice en paiement. La supposée débitrice oppose la nullité de la ...

Le bien revendiqué au titre d'une clause de réserve de propriété doit exister en nature dans le patrimoine de la société débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant légal. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2012, pourvoi n°11-17626 Une société de financement accorde un prêt à une société pour l'achat d'un véhicule utilitaire. Le prêteur bénéficie d'une clause de réserve de propriété. La Société est placée en ...