Le bien revendiqué au titre d'une clause de réserve de propriété doit exister en nature dans le patrimoine de la société débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant légal. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2012, pourvoi n°11-17626 Une société de financement accorde un prêt à une société pour l'achat d'un véhicule utilitaire. Le prêteur bénéficie d'une clause de réserve de propriété. La Société est placée en ...
Une banque qui octroie un concours à une société nouvelle sans solliciter des éléments comptables prévisionnels et qui n'a aucun élément d'appréciation sur l'adaptation du crédit aux capacités financière engage sa responsabilité, le concours étant fautif. La caution dirigeante peut être non avertie si elle justifie n'avoir eu aucune expérience professionnelle en matière de gestion et si elle n'a suivi aucune formation utile à la gestion d'une entreprise. Cour de cassation, Chambre ...
La faculté de substitution insérée dans un compromis de vente ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas d'obligations d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil. Cour de cassation, 3ème Chambre civile, pourvoi n°11-14279 La propriétaire d'un appartement décide de le mettre en vente. Un mandat non exclusif est donné à une agence immobilière. L'appartement trouve preneur. Un compromis de vente est signé le 22 octobre 2003 entre la propriétaire ...
Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale Ce décret vise à imposer certaines mentions nouvelles dans le rapport de gestion. Plus précisément il sera nécessaire pour les sociétés cotées et non cotées d'insérer dans le rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental. Cette obligation avait été prévue initialement par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux ...
JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7346 Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (NOR: DEVL1131422D) L'objet de ce décret est la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Notice : les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de ...
The order for payment procedure is often seen as a quick and efficient way of collecting debts. It can also be tricky, especially when the creditor and debtor are in two different countries from the European Union. During the enforcement procedure on the French territory, two questions to the Cour de cassation were raised : - Was the debtor a consumer and therefore could the Italian company use the ricorso per decreto ingiuntivo (Italian order for payment procedure) or did the ...
Le message suivant a été adressé récemment. Il convient de ne pas y donner suite s'agissant d'une escroquerie. Nous vous informons que vous avez gagné(e) 120.000 €. Veuillez Contacter Me OLIVIER VIBERT pour la marche à suivre. Email: me.olivier.vibert@one.co.il TEL: 0022 508 536 756 Pour plus d'information veuillez prendre connaissance de la pièce jointe. Merci ...
En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclure la vente, l'agent ne peut conclure de compromis de vente qui engage la vendeuse d'un bien immobilier. Cour de cassation 3ème Chambre civile 12 avril 2012 pourvoi n°10-28637 La propriétaire d'un bien immobilier consent un "mandat non exclusif" à un agent immobilier. L'agent immobilier trouve un acquéreur aux conditions du mandat. L'agence fait signer une promesse d'achat à cet ...
L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, pourvoi numéro 11-14741 Une société de droit étranger est assignée devant le tribunal de commerce de Lorient en responsabilité. La société assignée appelle des tiers en garantie. Une fois ces tiers dans l'instance, la société de droit étranger soulève l'incompétence du Tribunal au profit ...
Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2012, pourvoi n° 10-28475 Un frère prétend qu'il a prêté une somme d'argent à son frère. Le prêt de cette somme aurait été consenti en réglant une dette auprès d'une banque. Le juge de proximité donne ...
La Cour de justice devait se prononcer sur la protection par le droit d'auteur d'un calendrier des rencontres de Football. Plus particulièrement, une société estimait que le calendrier des championnats de Football anglais et écossais étaient protégés à titre de base de données. La Cour de justice répondant à une question préjudicielle posée par la Court of Appeal of England and Wales (Civil Division), répond qu'aucun autre critère que celui de l'originalité n'est applicable afin ...
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Commercial / transport : Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant.
L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun Cour de cassation, Chambre Commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24731 La Société SOFITRANS accompli diverses prestations pour le compte d'une société SITRACOM. Ses prestations ne sont toutefois pas payées. La Société SOFITRANS tente de recouvrer judiciairement sa créance par assignation du 9 novembre 2006. SITRACOM invoque ...
The modification of a letter of intent must be made in the same forms as the original letter of intent. A bank needs to prove that the intention to replace a result obligation by a simple best effort undertaking has been agreed upon in writing. What has been accepted formally must be amended in the same conditions. Cour de cassation, Commercial Chamnber, January 19, 2010 - Decision N°09-14438 (NIEF PLASTIC v. LCL) A letter of intent had been given by a company called NIEF PLASTIC ...
La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit donc, s'il souhaite recouvrer sa créance, démontrer la remise des fonds par tout moyen. Cette décision s'inscrit dans la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la reconnaissance de dette présume de la remise des fonds. Cour de cassation, chambre civile 1, 9 février 2012 pourvoi n°10-27785 Un ...
Article rédigé par Frank Broquet et Agathe de la Naulte. L'article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu'un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l'exclure de la plupart des dispositions sur la durée du travail et en particulier du dispositif sur les heures supplémentaires : - se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, - être habilité à ...
La Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compétence dans le cadre d'un litige opposant une personne qui souhaitait devenir agent sportif de joueur de football et la FIFA (Fédération Internationale de Football Association). L'action introduite devant les juridictions françaises vise à faire reconnaître l'existence de pratiques anti-concurrentielles de la part de la FIFA. Avant le débat au fond, une question de compétence internationale était posée. ...
Le taux d'intérêt légal a été fixé pour l'année 2012 par le Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 ( JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2244 texte n° 14) Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012. Rappelons les taux des 5 précédentes années : En 2011 : 0,38 % En 2010: 0,65 %. En 2009: 3,79% En 2008: 3,99% En 2007: 2,95 ...
La reconnaissance de dette qui ne respecte pas les conditions de l'article 1326 du code civil, à savoir la nécessité d'indiquer la somme prêtée de manière manuscrite en chiffre et en lettre, permet toutefois de présumer la remise de sommes d'argent. Cour de cassation chambre civile 1, Arrêt du 12 janvier 2012, pourvoi numéro 10-24614. Un époux assigne sa femme pour obtenir le paiement d'une somme de 60.000 euros sur le fondement d'une reconnaissance de dette du 2 ...
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Droit bancaire : la renonciation à la forclusion par voie d'avenant doit être non équivoque
La seule souscription d'un avenant qui modifie les plafonds d'un crédit revolving ne peut emporter renonciation d'un emprunteur à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation (ancienne version). Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, pourvoi 10-10996. Cofinoga accorde à un particulier un crédit renouvelable ou revolving d'un montant maximum de 140.000 francs. Le montant autorisé à l'ouverture était de ...
Les conséquences de l'inexécution d'une obligation figurant dans un protocole d'accord transactionnel qui réglait les conséquences de la rupture doivent être examinées par les juridictions sociales. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, pourvoi n°10-26028 Un salarié d'une société FFC est licencié. Le licenciement a été suivi d'une transaction par laquelle le salarié renonçait à tout démarchage des clients de la Société FFC pour son compte ou pour le compte de ...