Olivier VIBERT

Merci de l'intérêt porté à ce site et aux articles. Il n'est pas répondu à une question spécifique par le voie des commentaires publics. Je vous invite à utiliser le formulaire de contact prévu à cet effet.

Je vous adresse également mes meilleurs voeux et vous remercie de l'intérêt porté à ce site. Un arrêt de la cour de cassation reste d'actualité jusqu'à un potentiel revirement ou une éventuelle évolution législative ou jurisprudentielle. Pour l'instant, la solution dégagée par la Cour de cassation dans la décision commentée demeure ...

JE vous remercie de l'intérêt porté à ce site Internet et plus spécifiquement à cette question. Je suis ravi que l'information présente sur ce site puisse vous être utile. L'objet de ce site n'est en effet ni d'être un site "anti-banque" ni "pro-banque" mais simplement de faire état ou de débattre de questions juridiques. Pour répondre à votre question, la prescription des intérêts est de 5 ans: je vous renvoie à l'article publié sur ce site : "Actualité droit bancaire : la ...

Merci de ce message. Je suis très heureux que l'information relayée par ce site puisse être utile.

Merci de votre fidélité et de vos commentaires. Pour me permettre de vous répondre utilement il serait préférable que vous me contactiez par le questionnaire de contact ou par e-mail.

Merci de cette information. J'ignorais que le litige avait enfin être tranché par la Cour d'appel. Je serai en effet intéressé de connaître la position finale de la Cour d'appel de Rennes dans ce dossier.

Les demandes peuvent évoluer en cours d'instance et peuvent être actualisées

La Cour d'appel de RENNES a en février 2009 rendu une décision avant dire droit qui appliquait la décision de la Cour de cassation sur le principe. Une réouverture des débats avait été prononcée alors pour permettre la production d'un décompte après suppression des intérêts contractuels, frais et commissions. Je ne suis pas informé de l'issue de la procédure. Je ne suis pas certain que la décision définitive de la Cour d'appel de RENNES ait déjà pu être ...

En principe la démission ne met pas fin au mandat qui est d'une durée de six exercices et qui doit aller jusqu'au terme de ces six exercices.

Nous pourrons bientôt tenter de lister les seuls secteurs qui appliquent la Loi.

La situation est effectivement différente pour les sociétés. Les questions relatives aux crédits consentis aux Sociétés sont régies par les articles du code monétaire et financier qui repennent qu'en partie les dispositions du code de la consommation. La protection des consommateurs est plus étendue que celle des entreprises.

Il est impossible d'apporter des réponses sans une étude des documents. Il convient de se référer au contrat qui vous lie avec votre banque et si les frais pratiqués pouvaient l'être au vue du contrat plus souvent appelé conditions générales de banque. Ensuite une possible source de contestation est la non intégration de frais accessoires à une opération de crédit au ...

Merci de l'intérêt porté à ce site internet et aux articles qui y sont publiés. Encore une fois, il est impossible de vous fournir une réponse sans un examen préalable des pièces et notamment du contrat et des obligations de votre fournisseur en électricité. L'autre élément difficile sera la preuve du défaut de fourniture d'électricité aux conditions requises. Une telle preuve vous incomberait dans l'éventualité d'une procédure. Une liste d'Avocats et de leur spécialité est ...

En principe le délai de prescription est de 5 ans.

Le délai est en principe de 5 ans sauf cas particuliers.

Pour déterminer le caractère abusif ou non il convient de se reporter à votre contrat pour qualifier les frais prélevés et étudier si il s'agit de frais de forçage ou autres commissions d'intervention. La décision de la Cour de cassation pourrait alors trouver à s'appliquer aux frais pratiqués. Une solution amiable pourrait être envisagée avec votre banque . Si vous souhaitez le faire il conviendrait de vous rapprocher de l'ordre des avocats de votre région pour qu'il vous ...

Ce type de situation est fréquente. Les commissions prélevées en cas de découvert non autorisé correspondent en général à des frais de forçage et ainsi l'arrêt de la Cour de cassation commenté ci-avant est susceptible de s'appliquer. Cependant il convient de se reporter au contrat et conditions générales pour les définir et il m'est évidemment impossible de vous livrer un avis juridique sans un examen des pièces. L'objet de ce blog n'est d'ailleurs que de livrer une information générale en ...

Si une erreur est commise dans le calcul du taux effectif global il est possible de demander la nullité de ces intérêts contractuels. Auquel cas, le taux d'intérêt légal (souvent bien inférieur) y est substitué.