- Droit civil /recouvrement : Efficacité de la reconnaissance de dette dont la mention manuscrite est incomplète
- Droit bancaire : la renonciation à la forclusion par voie d'avenant doit être non équivoque
- Droit commercial / social : la sphère de compétence de la juridiction prud'hommale peut s'étendre à un litige entre entreprises
- Droit commercial / transport : sur l'effet suspensif de la réclamation et sur la réponse à cette réclamation
- Droit commercial : sur le champ d'application de la Convention de Genève dite CMR
- Affaires : Le décret sur la déclaration de cession de titres de participations détenus depuis moins de deux ans.
- En bref : Revalorisation du droit de plaidoiries
- Droit commercial : encouragement des investisssements entre la France et la Chine, l'accord publié au décret
- Droit bancaire / commercial : secret bancaire et divulgation de l'endos du chèque
- Procédure : Ordonnance sur la médiation en matière civile et commerciale
- Domaine d'activité 1 : Droit des sociétés - Droit des sociétés commerciales et professionnelles
- Domaine d'activité 2 : Droit commercial - Droit bancaire et financier
- Domaine d'activité 3 : Droit des mesures d'exécution - Mesures d'exécution forcée
- Langue étrangère 1 : Anglais
- Connecté le
- Popularité (haute)
- Activité (basse)
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