référé suspension (3)
Une décision intéressante vient d'être rendue par le Conseil d'Etat (CE, 22 mars 2010, N° 324763) concernant le contrôle par le juge de la condition d'urgence à la suspension d'un permis de construire. La Haute juridiction a en effet considéré, après avoir cassé la décision du juge des référés ayant rejeté la demande de suspension d'un permis de construire, en réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée (art. L.821-2 du Code de ...
1- Qui parmi mes confrères n'a pas eu un sentiment de déception à la lecture d'une ordonnance de référé rejetant une demande de suspension d'une décision administrative ? Et cela notamment lorsqu'à la suite d'une plaidoirie argumentée et au constat d'une écoute attentive et intéressée du Président lors de l'audience, c'est avec optimisme qu'on attend le prononcé de l'ordonnance ? Comment alors ne pas ressentir une certaine amertume à la ...
RESUME : La poursuite de travaux de construction d'un immeuble malgré le sursis à exécution du permis de construire ne peut être assimilée à une construction sans permis et n'entre dès lors par dans la qualification de l'article L.480-4 du Code pénal. NOTE : Par un arrêt du 13 févier 2009, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la ...