qualité pour déposer une demande de permis de construire (3)
Nouvelle confirmation par le Tribunal Administratif de PARIS de la jurisprudence (jusque là quasiment constante, voir infra) des juridictions administratives sur le contrôle exercé par le juge sur la qualité du pétitionnaire d'un permis de construire, sur le fondement du nouvel article R.423-1 du Code de l'urbanisme. Etait contestée dans cette affaire (par des copropriétaires) la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande permis de construire portant sur la ...
« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la SAS Wilson Nivel a attesté, dans sa demande, satisfaire aux conditions lui permettant de présenter la demande de permis de construire et a, au surplus, produit le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mai 2008, qui faisait apparaître que celle-ci s'était prononcée sur le projet au vu de documents comportant l'état actuel et l'état projeté du bâtiment ; que, dans ces conditions, eu égard à son ...
Une réponse ministérielle très intéressante pour le praticien des autorisations d'urbanisme vient d'être publiée : Texte de la réponse Réponse publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7645 : "La réforme du code de l'urbanisme a été conduite dans le sens de la simplification et de la clarification des procédures administratives. Elle a conduit à diminuer de façon importante les pièces exigées au titre de l'urbanisme en privilégiant le système déclaratif et en arrêtant une liste ...