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Très intéressante décision rendue par le Conseil d'Etat le 2 aout 2011 (M. Reynaud, n°334287). "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article NB5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Meyreuil subordonnait la constructibilité en secteur NB1 à une superficie minimale de 4 000 m² et prévoyait qu'en cas de détachement d'une propriété bâtie, cette surface minimale devait continuer à s'appliquer à l'unité foncière restant ...
L'identification par le juge administratif d'un vice de procédure ou de forme dans l'élaboration d'un document d'urbanisme le conduit normalement à prononcer l'annulation totale de celui-ci. Ce sont en effet les « fondations » juridiques du document qui sont là remises en cause et qui neutralise tout effet juridique de ses dispositions. A la différence de l'annulation pour un motif de fond qui peut, en raison du caractère divisible des dispositions d'un ...
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LOI GRENELLE II - les nouveaux outils de densification et de limitation de la consommation d'espaces
La loi du 12 juillet 2010 (n°2010-788) portant engagement national pour l'environnement dite Loi GRENELLE II est venue retranscrire les objectifs de la loi du 3 aout 2009 dite Grenelle I. Cette loi de 257 articles modifie 19 codes, les plus concernés étant les codes de l'environnement et de l'urbanisme. ...