permis de construire (7)
Un petit commentaire concernant la question devenue bizarrement très actuelle des recours abusifs dans le contentieux de l'urbanisme. On sait que cette question qui n'est - et c'est un euphémisme - pas nouvelle est récemment revenue d'actualité au Parlement par le biais de questions écrites d'élus au gouvernement Rép. min. n° 156844 : JO Sénat Q 3 févr. 2011, p. 253 : Constr.-Urb. 2011, alerte 37, note D. Gillig/ Rép. min. n° 92682 : JOAN Q 8 mars 2011, p. 2313) et par ...
« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la SAS Wilson Nivel a attesté, dans sa demande, satisfaire aux conditions lui permettant de présenter la demande de permis de construire et a, au surplus, produit le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mai 2008, qui faisait apparaître que celle-ci s'était prononcée sur le projet au vu de documents comportant l'état actuel et l'état projeté du bâtiment ; que, dans ces conditions, eu égard à son ...
« Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes (...)2° (...)e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de ...
Une réponse ministérielle très intéressante pour le praticien des autorisations d'urbanisme vient d'être publiée : Texte de la réponse Réponse publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7645 : "La réforme du code de l'urbanisme a été conduite dans le sens de la simplification et de la clarification des procédures administratives. Elle a conduit à diminuer de façon importante les pièces exigées au titre de l'urbanisme en privilégiant le système déclaratif et en arrêtant une liste ...
Une décision intéressante vient d'être rendue par le Conseil d'Etat (CE, 22 mars 2010, N° 324763) concernant le contrôle par le juge de la condition d'urgence à la suspension d'un permis de construire. La Haute juridiction a en effet considéré, après avoir cassé la décision du juge des référés ayant rejeté la demande de suspension d'un permis de construire, en réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée (art. L.821-2 du Code de ...
Article R.600-1 du Code de l'urbanisme : l'irrecevabilité d'une demande d'annulation d'un permis de construrie pour défaut de notification ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une seconde requête ayant le même objet déposée dans le délai de recours et régulièrement notifiée. 1- Lorsqu'une requête contentieuse déposée devant le Tribunal administratif n'a pas été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, un second recours formé dans le ...
RESUME : La poursuite de travaux de construction d'un immeuble malgré le sursis à exécution du permis de construire ne peut être assimilée à une construction sans permis et n'entre dès lors par dans la qualification de l'article L.480-4 du Code pénal. NOTE : Par un arrêt du 13 févier 2009, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la ...