construction irrrégulière; (1)
Question (29/12/2009) - Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de nombreuses communes confrontées à des constructions illégales, ayant été édifiées dans des zones inconstructibles et dont leurs propriétaires refusent d'appliquer les décisions de justice prononcées à leur encontre. Le code de l'urbanisme prévoit pourtant, notamment ses articles L. 480-1 et suivants, de nombreuses dispositions allant ...