conseil d'etat (1)
Avec un peu de retard sur les commentateurs, il convient de signaler cette décision du Conseil d'Etat du 3 mai 2011 (Chantal Gisèle A., req. n°320.545) importante pour le considérant suivant : « Considérant que, dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés des travaux portant sur cet immeuble, est tenue d'inviter son auteur à ...