avap (1)
I - L'article L.642-6 du Code du Patrimoine issu de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (art.28, I) organise les nouvelles conditions d'intervention de l'ABF dans la cadre d'une demande d'autorisation de construire dans une ZPPAUP (désormais AMVAP), applicable depuis le 12 octobre 2010. L'avis de l'ABF était jusqu'à la Loi Grenelle I un avis conforme auquel l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'occuper le sol ne pouvait déroger (article L.642-3 du Code ...