16 octobre 2008 (2)
Cour Administrative d'Appel Marseille Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 08MA01185. La CAA de Marseille rappelle au terme de cette décision les travaux qui ne sont pas susceptibles d'emporter l'interruption du délai de péremption de deux années d'un pemris de construire au sens de l'article R.424-17 du Code de l'urbanisme 1 (anciennement R.421-32) (par dérogation à ce principe, le décret n°2008-1353 du 19/12/2008, a porté à 3 ans le délai de validité ...
Article R.600-1 du Code de l'urbanisme : l'irrecevabilité d'une demande d'annulation d'un permis de construrie pour défaut de notification ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une seconde requête ayant le même objet déposée dans le délai de recours et régulièrement notifiée. 1- Lorsqu'une requête contentieuse déposée devant le Tribunal administratif n'a pas été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, un second recours formé dans le ...