Olivier SAVIGNAT

Comme dans le précédent régime, l'administration pourra éventuellement refuser le permis si elle a connaissance au moment de l'instruction que les informations contenue dans le dossier de demande ne sont pas sincères (attestation mensongère ou inexacte) et éventuellement engager sa responsabilité si elle délivrait un permis en connaissance de l'irrégularité de l'attestation. Mais si nous ne sommes pas dans cette hypothèse, on ne pourra bien évidemment reprocher à l'administration d'avoir délivrer ...