loi evin (19)
C'est ce que rappelle la Cour de Cassation en contestant l'analyse qu'avait la Cour d'Appel de Paris de la campagne publicitaire pour les vins de Bordeaux. Alors que la Cour d'Appel avait estimé que la représentation de divers professionnels appartenant à la filière de l'élaboration, de la distribution et de la commercialisation de vins de Bordeaux et la mise en scène des personnes ou des groupes de personnes souriant, jeunes, en tenue de ville, levant le bras en tenant un verre avec une ...
Le TGI de Paris, statuant en référé à la demande de l'ANPAA contre la campagne actuelle « J&B so british », a rendu une nouvelle décision intéressante à plus d'un titre en ce qui concerne l'application de la partie Alcool de la loi Evin. Une nouvelle fois après la décision « un ricard des rencontres », il s'agit tout d'abord de préciser le régime applicable à Internet. Opérant apparemment un complet revirement par rapport à la décision « ricard » (rendue par la même juge), ...
Bonjour et la n°18, dans la foulée. Bonne lecture
Bonjour voilà enfin la 17ème édition de ma lettre juridique. C'est promis, je vais être plus régulier. Bonne lecture
Bonjour voilà avec les premières neiges la 16ème livraison de ma Lettre Juridique. Je suis bien évidemment à votre entière disposition pour évoquer l'un ou l'autre des articles. A très ...
Bonjour à tous je suis heureux de vous proposer pour cette rentrée, le 15ème numéro de ma Lettre Juridique. Je vous en souhaite une bonne lecture et suis bien évidemment à votre disposition pour évoquer l'un ou l'autre des articles. ...
Suite à l'appel formé par la société Lixir contre l'Ordonnance du TGI de Paris du 16 février 2010, concernant le jeu Glenfiddich sur internet, la Cour d'Appel de Paris a rendu le 8 juin dernier, un arrêt extrêmement documenté, détaillé et sévère. Vous le trouverez en pièce jointe. Cet arrêt n'est pas une surprise puisqu'il se situe en droite ligne de la jurisprudence antérieure. Il affirme tout d'abord que « les jeux et concours ne sont pas répertoriés dans la liste ...
La diffusion d'une publicité, ou la mise en oeuvre d'une action promotionnelle peuvent être génératrices de conséquences juridiques graves : publicité trompeuse, non respect de règles concernant le contenu, atteinte aux droits d'auteur..... Autant d'incrimination qui peuvent coûter cher à l'entreprise en termes d'amendes (jusqu'à 375.000 euros), de dommages et intérêts à verser (parfois plusieurs centaines de milliers d'euros), mais aussi de temps perdu, de perte ...
La publicité pour les boissons alcoolisées a été autorisée sur Internet. Juridiquement cette autorisation a été accordée en introduisant internet dans la liste des supports autorisés de l'article L3323-2 du Code de la Santé Publique. Ce qui veut dire que ce support doit respecter toutes les autres dispositions du Code de la Santé Publique, que l'on parle des contenus ou du message sanitaire. Au sujet de ce message sanitaire, précisément, comment doit-il apparaître sur les pages des sites ...
Bonjour je suis heureux de vous proposer le 13ème numéro de ma Lettre Juridique. Je vous en souhaite une bonne lecture. ...
La loi Bachelot de 2009 a donné un statut officiel à la présence des marques d'alcool sur internet . Jusque là la présence avait été tolérée, et nombre de producteurs, spiritueux comme vin, s'étaient installés mais dans une incertitude extrême et avec le risque de voir les investissements de création et de suivi engagés en pure perte si cette présence venait à être interdite. Puis ce furent les décisions Heineken qui virent les juges clairement affirmer l'illégalité de ce ...
Depuis 1991, les juges ont précisé les dispositions de la loi au travers d'une série de décisions sur différentes campagnes publicitaires. On peut en tirer des leçons qui doivent être respectées lorsqu'on doit valider une publicité pour une marque de boisson alcoolisée. ce ne sont ben sûr que des principes, chaque publicité devant faire l'objet d'une analyse spécifique. PAS D'INCITATION Tous les termes ou expressions de nature inciter à la consommation sont absolument ...
Dans le débat pour savoir si un produit peut être considéré comme un support publicitaire, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de répondre par l'affirmative. Il a en effet considéré que les mentions inscrites sur les feuilles de tabac aromatisées vendues en France constituaient de la publicité illicite en faveur du tabac. Les mentions "Arôme intense - Facile à rouler - Fraîcheur garantie" sont pour les juges des adjonctions publicitaires, destinées à séduire le consommateur et ...