jurisprudence (52)
C'est ce que rappelle la Cour de Cassation en contestant l'analyse qu'avait la Cour d'Appel de Paris de la campagne publicitaire pour les vins de Bordeaux. Alors que la Cour d'Appel avait estimé que la représentation de divers professionnels appartenant à la filière de l'élaboration, de la distribution et de la commercialisation de vins de Bordeaux et la mise en scène des personnes ou des groupes de personnes souriant, jeunes, en tenue de ville, levant le bras en tenant un verre avec une ...
Ministre de l'économie c/Provera (TC Meaux du 6/12/11), c/Système U (TC Créteil 13/12/11) et c/Galec (TC Créteil 13/12/11) 1ère leçon : sur les clauses de résiliation et de délai de paiement du contrat Provera Le Tribunal de Commerce de Meaux estime qu'une clause permettant au distributeur de résilier un contrat en raison du défaut de performance d'un produit est déséquilibrée puisque cette cause est directement liée aux conditions dans lesquelles le distributeur présente le ...
Le TGI de Paris, statuant en référé à la demande de l'ANPAA contre la campagne actuelle « J&B so british », a rendu une nouvelle décision intéressante à plus d'un titre en ce qui concerne l'application de la partie Alcool de la loi Evin. Une nouvelle fois après la décision « un ricard des rencontres », il s'agit tout d'abord de préciser le régime applicable à Internet. Opérant apparemment un complet revirement par rapport à la décision « ricard » (rendue par la même juge), ...
Bonjour et la n°18, dans la foulée. Bonne lecture
Bonjour voilà enfin la 17ème édition de ma lettre juridique. C'est promis, je vais être plus régulier. Bonne lecture
La notion de « déséquilibre significatif » dans les contrats entre professionnels, et plus particulièrement entre l'industrie et la grande distribution, a été reconnue comme constitutionnelle par Conseil Constitutionnel. (Conseil Constitutionnel décision n°2010-85 QPC du 13/01/11) Pour affirmer cette constitutionnalité, le Conseil rappelle que la notion existe déjà en droit de la consommation. Pour éclairer la décision du 13 janvier, il est utile et intéressant de faire un rapide survol du ...
Bonjour voilà avec les premières neiges la 16ème livraison de ma Lettre Juridique. Je suis bien évidemment à votre entière disposition pour évoquer l'un ou l'autre des articles. A très ...
Bonjour à tous je suis heureux de vous proposer pour cette rentrée, le 15ème numéro de ma Lettre Juridique. Je vous en souhaite une bonne lecture et suis bien évidemment à votre disposition pour évoquer l'un ou l'autre des articles. ...
Suite à l'appel formé par la société Lixir contre l'Ordonnance du TGI de Paris du 16 février 2010, concernant le jeu Glenfiddich sur internet, la Cour d'Appel de Paris a rendu le 8 juin dernier, un arrêt extrêmement documenté, détaillé et sévère. Vous le trouverez en pièce jointe. Cet arrêt n'est pas une surprise puisqu'il se situe en droite ligne de la jurisprudence antérieure. Il affirme tout d'abord que « les jeux et concours ne sont pas répertoriés dans la liste ...
Bonjour à tous vous trouverez en pièce jointe la 14ème édition de ma Lettre Juridique. Je vous en souhaite une bonne lecture et suis bien sûr à votre disposition pour évoquer l'un ou l'autre des articles. ...