concurrence (22)
Bonjour j'anime dans le cadre de Dalloz Formation une journée sur les contrôles et perquisitions en entreprises. Pour maîtriser ce genre d'événement, savoir ce qu'on a le droit et le devoir de faire, et ce que les enquêteurs ont eux aussi le droit, et pas le droit, de faire. Pour plus de renseignements: ...
Ministre de l'économie c/Provera (TC Meaux du 6/12/11), c/Système U (TC Créteil 13/12/11) et c/Galec (TC Créteil 13/12/11) 1ère leçon : sur les clauses de résiliation et de délai de paiement du contrat Provera Le Tribunal de Commerce de Meaux estime qu'une clause permettant au distributeur de résilier un contrat en raison du défaut de performance d'un produit est déséquilibrée puisque cette cause est directement liée aux conditions dans lesquelles le distributeur présente le ...
Bonjour et la n°18, dans la foulée. Bonne lecture
Bonjour voilà enfin la 17ème édition de ma lettre juridique. C'est promis, je vais être plus régulier. Bonne lecture
La notion de « déséquilibre significatif » dans les contrats entre professionnels, et plus particulièrement entre l'industrie et la grande distribution, a été reconnue comme constitutionnelle par Conseil Constitutionnel. (Conseil Constitutionnel décision n°2010-85 QPC du 13/01/11) Pour affirmer cette constitutionnalité, le Conseil rappelle que la notion existe déjà en droit de la consommation. Pour éclairer la décision du 13 janvier, il est utile et intéressant de faire un rapide survol du ...
Bonjour voilà avec les premières neiges la 16ème livraison de ma Lettre Juridique. Je suis bien évidemment à votre entière disposition pour évoquer l'un ou l'autre des articles. A très ...
Bonjour à tous je suis heureux de vous proposer pour cette rentrée, le 15ème numéro de ma Lettre Juridique. Je vous en souhaite une bonne lecture et suis bien évidemment à votre disposition pour évoquer l'un ou l'autre des articles. ...
Bonjour à tous vous trouverez en pièce jointe la 14ème édition de ma Lettre Juridique. Je vous en souhaite une bonne lecture et suis bien sûr à votre disposition pour évoquer l'un ou l'autre des articles. ...
Bonjour voilà la 12ème livraison de ma Lettre Juridique. Un numéro très "contrats". A bientôt. Olivier Poulet
févr.
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L'INTERDICTION DE PRINCIPE DES LOTERIES SANS OBLIGATION D'ACHAT N'EST PAS CONFORME AU DROIT EUROPEEN
J'ai déjà attiré l'attention sur des décisions de la CJCE ( arrêt du 23 avril 2009 affaires C-261/07 et C-299/07) et de la Cour d'Appel de Paris ( arrêt du 14 mai 2009, dossier n° 09/03660) selon lesquelles l'application de la directive sur les pratiques commerciales rendait caduque certaines dispositions du Code de la Consommation dont l'obligation de gratuité des jeux. Ce n'était alors qu'une interprétation. Cette interprétation est confirmée par la CJUE dans un arrêt que vous trouverez grâce au lien ...
je suis heureux de vous informer que je viens d'être enregistré comme prestataire de formation auprès du Préfet de Région de Bretagne sous le n°53 350863935. Je profite de l'occasion pour vous proposer en pièce jointe une présentation des formations que je peux animer. Je vous en souhaite une bonne lecture. A bientôt sans doute. Olivier Poulet 1 rue de Brocéliande 35760 Saint-Grégoire 02.23.25.22.96 06.81.56.19.18 opoulet.avocat@orange.fr ATTENTION: ce ...
après le compte-rendu de l'intervention de Madame Luc, le compte-rendu de ma propre intervention.