Olivier POINSOT

Au JO du 30 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du Code de la santé publique. Ce décret supprime l'exigence prévue par l'article L. 6112-2 du Code de la santé publique d'un examen systématique par le Conseil des ministres de l'ensemble des textes relatifs aux conditions de participation du Service de santé des armées (SSA) aux activités de santé publique. En effet, le Conseil constitutionnel a ...

Monsieur Yves BUR, député, rapporteur pour la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, a déposé le 6 juillet 2011 un rapport d'information n° 3627 intitulé "Les agences sanitaires" . Ce rapport contient des préconisations sur le devenir de l'ANESM et de l'ANAP qui, une fois n'est pas coutume sur ce blog, appellent des commentaires personnels sur l'évolution des politiques publiques en matière d'action sociale et médico-sociale ...

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 ont été publié deux arrêtés relatifs à la composition de la Conférence nationale de santé (CNS). Ce sont ces deux arrêtés des 20 juin 2011 (p. 296 du BO) et 6 juillet 2011 (p. 302 du BO ) qui nomment les membres de la CNS et notamment les représentants du collège des usagers (voir sur ce blog : "CNS : unification du régime de représentation des usagers des secteurs sanitaire, social et médico-social" ...

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 184) a été publiée l' instruction DGOS/RH3/DGT/CT1/DGS/R1 n° 2011-194 du 25 mai 2011 relative à la mise en oeuvre des examens prévus à l'article R. 4626-23 du Code du travail pour l'embauche, au sein des établissements de santé, de candidates en état de grossesse ou susceptibles de l'être. Par cette circulaire relative aux établissements sanitaires et médico-sociaux publics, il est rappelé aux médecins du travail ...

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 106) a été publiée la l ettre-circulaire DGOS/RH4 n° 2011-210 du 6 juin 2011 relative aux axes et actions de formation nationales prioritaires à caractère pluriannuel concernant l'ensemble des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH). Cette lettre-circulaire désigne aux établissements ...

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 63) a été publiée l' instruction DAJ/CTX n° 2011-182 du 17 juin 2011 relative au traitement des contentieux relevant des compétences transférées des services de l'État aux Agences régionales de santé (ARS) par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST). Procédant d'abord à un rappel des conditions de notification des décisions, l'instruction souligne ensuite que les ARS ont vocation à représenter l'Etat dans l'exercice ...

Au JO du 11 août 2011 a été publiée la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Sur la forme, la loi a été promulguée après avoir été soumise à la censure du Conseil constitutionnel par des parlementaires. Par décision du 4 août 2011 (n° 2011-640 DC), le Conseil a ainsi annulé comme contraires à la Constitution quelques ...

Au JO du 4 août 2011 a été publié le décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce décret complète et modifie l'annexe 2-8 du CASF qui précise la forme dans laquelle doivent être transmises les informations recueillies et traitées par les Conseils généraux, les Observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) dans le cadre de la ...

Au JO du 4 août 2011 a été publié le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

Au JO du 8 juillet 2011 a été publiée une circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit. Revenant sur l'exigence d'un droit stable et sûr pour les acteurs économiques et sociaux, au plans national et international, le Premier ministre complète les instructions déjà données aux Administrations en matière de production normative (voir sur ce blog "ADMINISTRATION : une production normative optimisée ?" ). Ainsi apparaît-il souhaitable de ...

Au JO du 6 juillet 2011 a été publiée la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Les modifications opérées dans le Code de la santé publiques, à la fois nombreuses et importantes, débutent par un glissement sémantique qui substitue la notion de soins psychiatriques à celle d'hospitalisation en établissement psychiatriques, notamment pour permettre ...

Au JO du 24 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées. La modification opérée affecte les artices R. 441-12 et R. 441-13 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Le nouveau dispositif fait disparaître de la commission les représentants des accueillants ...

Au BO Santé n° 2011/5 du 15 juin 2011 (p. 356) a été publiée l'instruction DGCS/SD3C n° 2011-132 du 8 avril 2011 relative aux MDPH - Délégation de crédits du programme 157. Cette instruction détaille les dispositions prises par l'État pour que les moyens en personnels prévus soient effectivement mis à disposition des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou compensés en 2011, et pour que soient par ailleurs régularisés les montants dus au ...

Au BO Santé n° 2011/5 du 15 juin 2011 (p. 120) a été publiée la circulaire interministérielle DGOS/R4/PMJ2 n° 2011-105 du 18 mars 2011 relative à l'ouverture et au fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Cette circulaire précise les modalités d'accès (admission, transport) des personnes détenues aux unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ainsi que le fonctionnement de ces unités. Commentant notamment les ...

Au BO Santé n° 2011/5 du 15 juin 2011 (p. 24 et suivants) ont été publiés quatorze arrêtés qui complètent la composition du conseil de surveillance des Agences régionales de santé (ARS). Ces nominations portent notamment sur la représentation du personnel des Agences au conseil de surveillance ; cette représentation est issue des comités d'agence. Pour plus d'informations Agence par Agence : - Alsace - Aquitaine - ...

Au JO du 18 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 relatif à l'aide alimentaire. Ce texte complète l'article R. 115-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour inclure l'aide alimentaire dans le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté. Il faut rappeler que l'aide alimentaire a été définie par l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 qui a adopté les dispositions du nouvel article ...

Au JO du 16 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Le texte insère un nouvel article D. 312-193-6 dans le CASF. Ce texte impose aux Conseils généraux, dans le cadre de la préparation des schémas des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ...

Au JO du 16 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 relatif à la composition de la commission médicale d'établissement (CME) des établissements publics de santé (EPS) et de certaines instances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). L'article R. 6144-5 du Code de la santé publique est modifié afin de permettre, lorsque les praticiens titulaires ne sont pas majoritaires dans le personnel médical de la CME, que le Président et le ...