Olivier POINSOT

Ce qu'il faut retenir : les arrêts du conseil d'Etat en matière de participations d'urbanisme sont suffisamment rares pour être signalés. Dans sa décision du 28 juillet 2011, le juge administratif rappelle qu'en la matière les collectivités publiques doivent faire preuve de transparence et de rationalité dans la fixation du montant des participations. Dans l'espèce, il s'agissait d'un PAE au sens de l'article L.332-9 du code de l'urbanisme mais le raisonnement tenu par le juge peut ...

Au JO du 15 septembre 2011 a été publié un arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et centres de transit. Bien que ses visas ne l'indiquent pas, cet arrêté modifie un arrêté du 30 août 2011 qui était déjà venu modifier l' arrêté initial du 2 mai 2011 . Si le total global des crédits n'est pas ...

Les établissements publics fonciers (EPF) sont créés par l'Etat sur le fondement de l'article L. 321-1 du Code de l'urbanisme. Le régime juridique de ces établissements est jusqu'en 2005 comparable à celui des établissements publics d'aménagement (EPA) dont ils constituent une sous-catégorie. Les EPF et EPA sont des établissements rattachés à l'Etat, à caractère industriel et commercial, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie ...

Au JO du 7 septembre 2011 a été publié un arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et centres de transit. Pour l'année 2011, le financement des CADA et centres de transit s'élève globalement à 199 millions d'euros ; la ventilation de cette somme en dotations régionales limitatives (DRL) figure en annexe de l'arrêté. Ce texte se substitue à un ...

Au JO du 20 août 2011 a été publié un arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Pour l'exercice 2011, les dotations régionales limitatives (DRL) ont été fixées par un arrêté du 19 avril 2011 (voir sur ce blog : "TARIFICATION : ...

Au JO du 9 août 2011 a été publié un arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Au niveau national, ces dotations s'élèvent à un total de 1 398 584 851 euros ; le tableau annexé livre la ventilation par région. A titre indicatif, elles s'élevaient à 1 383 300 000 ...

Au JO du 11 août 2011 a été publiée la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Sur la forme, la loi a été promulguée après avoir été soumise à la censure du Conseil constitutionnel par des parlementaires. Par décision du 4 août 2011 (n° 2011-640 DC), le Conseil a ainsi annulé comme contraires à la Constitution quelques ...

Dans son rapport du mois de juin 2011 consacré à la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale pour l'année 2010, la Cour des comptes constate (p. 59 et s.) divers dysfonctionnement qui affectent le paiement des prestations délivrées aux assurés sociaux par les établissements publics de santé (EPS) ainsi que par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). S'agissant des EPS, la Cour relève que les règlements aux hôpitaux ...

Sur le site Internet du Premier ministre a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2011. Comme toujours, la circulaire débute par l'énoncé de données générales censées illuster les priorités fixées par le Gouvernement : - 2,6 milliards d'euros sont consacrés, par l'action 2 du programme n° 157, au ...

Au JO du 17 juillet 2011 a été publié un arrêté du 1er juillet 2011 fixant le montant des reports de crédits affectés à d'autres sections prévu à l'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Une part du reliquat des crédits de 2010 (6 510 000 euros sur 61 808 714,32 euros) qui étaient affectés au financement de dépenses : - de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers apportant au domicile des personnes âgées ...

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur la question de la dépendance des personnes âgées. Les principales préconisations qui concluent ce rapport de 79 pages sont les suivantes : - développer la prévention de la perte d'autonomie tout au long de la vie ; - adapter l'habitat et le cadre de vie aux évolutions démographiques ; - soutenir les innovations technologiques au service de l'autonomie ; - développer une offre ...

Le Groupe XERFI-PERCEPTA, spécialiste des études économiques sectorielles, vient de mettre la dernière main à une étude consacrée aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) intitulée : "Maisons de retraite médicalisées - Nouvelle configuration du secteur : les opérateurs face au tournant de la réforme des appels à projet". Le texte ci-dessous, extrait de la synthèse publique de l'étude, exprime les principales conclusions de cet important ...

Au JO du 9 juillet 2011 a été publié un arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code. Le dispositif des tarifs plafonds - et notamment des ESAT - a déjà été décrit et analysé sur ce blog. Aussi ne convient-il d'indiquer ici que les deux principales ...

Au JO du 9 juillet 2011 a été publié un arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du Code de l'action sociale et des familles. L'article L. 14-10-9 du CASF prévoit que l'excédent de l'année antérieure peut être consacré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement d'opérations d'investissement ...

La Fédération hospitalière de France (FHF) met en ligne sur son site Internet la position commune adoptée par les fédérations d'organismes gestionnaires de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Cette position, exprimée dans une lettre du 28 juin 2011, unit ADESSA-A DOMICILE, la FEDERATION ADMR, l'AD-PA, l'APF, la CROIX ROUGE FRANCAISE, les FAMILLES RURALES, la FEHAP, la FHF, la FNAAFP/CSF, la FNADEPA, le GIHP NATIONAL, la MUTUALITE FRANCAISE, l'UNA, l'UNASSI, ...

Au JO du 23 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Ce décret, qui modifie les articles R. 471-5 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF), complète la liste des revenus entrant dans l'assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection et modifie les règles ...

Au BO Santé n° 2011/5 du 15 juin 2011 (p. 193) a été publiée la circulaire DGOS/R1 n° 2011-154 du 22 avril 2011 relative à la répartition entre les régions des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Cette circulaire décrit les modalités de répartition entre les régions des crédits régionalisés fongibles du FMESPP ainsi que les modalités d'attribution de ces crédits par les Agences régionales de santé ...

Au JO du 8 juin 2011 a été publié un arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code. Le texte actualise la valeur du point servant à valoriser le calcul du tarif plafond à la place afférent aux soins qui prend en compte, avec une ...