droit du travail (75)
L' article 15 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 dite "loi BLANC" a modifié le régime juridique de l'utilisation des machines dangereuses par les enfants et adolescents handicapés admis dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) su secteur de l'éducation spéciale : désormais, les jeunes qui suivent une formation qualifiante peuvent utiliser ces machines sur autorisation de l'inspecteur du travail. La problématique de l'utilisation des machines ...
Au JO du 15 septembre 2011 a été publiée la circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans des lieux non ouverts au public, d'autre part. Faisant la synthèse de l'état du droit applicable en matière de vidéosurveillance, cette circulaire identifie les circonstances dans lesquelles la Commission nationale de ...
août
29
ETABLISSEMENTS PUBLICS : exigence d'une non discrimination à l'embauche des femmes enceintes
Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 184) a été publiée l' instruction DGOS/RH3/DGT/CT1/DGS/R1 n° 2011-194 du 25 mai 2011 relative à la mise en oeuvre des examens prévus à l'article R. 4626-23 du Code du travail pour l'embauche, au sein des établissements de santé, de candidates en état de grossesse ou susceptibles de l'être. Par cette circulaire relative aux établissements sanitaires et médico-sociaux publics, il est rappelé aux médecins du travail ...
Au JO du 17 août 2011 a été publié un arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 portant création d'une commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles. Désormais, la CAP compte 4 titulaires et 4 suppléants pour les éducateurs spécialisés de 1ère classe, ceux de ...
La Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne, sur son site Internet, une recommandation de bonnes pratiques intitulée "Dangerosité psychiatrique : étude et évaluation des facteurs de risque de violence hétéro-agressive chez les personnes ayant des troubles schizophréniques ou des troubles de l'humeur". Cette publication comprend un rapport d'orientation ainsi que 84 recommandations. S'attachant à l'analyse du risque de violence chez les personnes souffrant de ...
Par un arrêt du 1er juin 2011, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation pour illégalité des articles 1er et 4 du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés ; ces articles prévoyaient des dérogations à l'obligation de rendre accessible le cadre bâti que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 n'avait pas prévues. Les faits, la procédure & la solution L'article 1er du décret n° 2009-1272 ...
Au JO du 27 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement (CTE) institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux. Le décret modifie les articles R. 315-27 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui s'appliquent au comité technique d'établissement (CTE) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics personnalisés. sont ainsi modifiés la composition ...
Au JO du 27 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement (CTE) des établissements publics de santé (EPS). Le décret modifie les articles R. 6144-42 et suivants du Code de la santé publique (CSP) s'agissant de la composition du CTE, de l'élection de ses membres, de la représentation du personnel par les organisations syndicales, des élections professionnelles et de l'adoption des ...
mai
16
TRAVAILLEURS SOCIAUX : le non respect de la "distance éducative" sanctionné par le Conseil d'Etat
Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat confirme le principe de la sanction disciplinaire infligée à une animatrice de la fonction publique hospitalière qui était tombée amoureuse d'un adulte handicapé accueilli en centre de rééducation professionnelle (CRP). Les faits, la procédure & la solution En 2008, une animatrice employée dans un centre de rééducation professionnelle public tombe amoureuse d'un stagiaire. Vers la fin de l'année, la famille du ...
Au JO du 3 mai 2011 a été publié un arrêté du 26 avril 2011 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au Comité national de concertation des Agences régionales de santé (ARS) et le nombre de sièges auquel elles ont droit. L'arrêté, distinguant entre le personnel de droit public ou à statut et le personnel de droit privé, octroie des sièges à chaque organisation syndicale (cf. tableaux de ...
Au JO du 28 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins. Ce décret, qui modifie le Code de la santé publique, fixe les catégories d'informations certifiées qui doivent désormais être transmises par les organismes délivrant les titres et diplômes, afin de ...
Au JO du 20 avril 2011 a été publié un arrêté du 16 mars 2011 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles modifiant l' arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie. Reconnaissant l'équivalence de l'ancien dispositif des assistants de vie, le texte redéfinit le référentiel d'emploi et détaille en annexe le contenu des trois unités constitutives, sanctionnées par trois certificats de capacité professionnelle ...
La Cour de cassation ( Cass., Soc., 6 avril 2011, Association ADDSEA, n° 09-72520 ) a dit pour droit que le travailleur social employé dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) qui dépasse ses attributions pour intervenir en perdant de vue une nécessaire "distance éducative" avec les personnes accompagnées commet une faute justifiant son licenciement pour faute grave. Les faits, la procédure & la solution Un animateur linguistique employé dans ...
Un Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) a jugé le 23 février 2011, à la suite d'un accident du travail dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), que l'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il fait exercer à un agent de service hospitalier (ASH) des fonctions qui relèvent d'une aide-soignante. Les faits, la procédure & la solution Alors qu'elle aide une résidante d'EHPAD à ôter sa chemise de nuit, un ASH ...
Au JO du 2 avril 2011 a été publiée la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-119 QPC du 1er avril 2011 qui valide l'article L. 423-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). L' article L. 423-8 du CASF dispose notamment qu'en cas de retrait de l'agrément d'un assistant maternel ou familial par le Président du Conseil général, l'employeur est tenu de procéder à son licenciement. La critique soumise au juge constitutionnel consistait dans le fait ...
Au JO du 31 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-351 du 29 mars 2011 modifiant des dispositions du Code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatifs au conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé (ARS). Le texte modifie d'abord la composition du conseil de surveillance de l'ARS s'agissant des personnes siégeant à titre consultatif. Si les deux représentants du personnel désignés par le comité d'Agence, le directeur général ...
Au JO du 30 mars 2011 a été publié un arrêté du 4 février 2011 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public (ERP) relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le texte développe les mésures prises au visa des articles R. 123-15 et 123-16 du Code de la construction et de l'habitation, ces articles concernant l'application de la règlementation de sécurité aux établissements publics (classification ...
L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a mis en ligne, sur son site Internet, un guide intitulé : "Améliorer la gestion des ressources humaines : évaluation professionnelle du personnel non médical". Ce guide présente un retour d'expériences des pratiques d'évaluation professionnelle de six établissements hospitaliers et de deux entreprises. Il fournit des clés aux établissements qui souhaiteraient mettre en ...
Au JO du 19 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-282 du 17 mars 2011 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux comités de sélection à certains emplois de direction d'établissements mentionnés aux 1° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ce décret modifie la procédure de sélection des candidats aux postes vacants de directeur d'établissement sanitaire, social ...
Le Ministère de la santé a publié, sur la plateforme interministérielle, un appel d'offres pour faire procéder à l'évaluation du dispositif de qualification obligatoire des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). L'article 15-II de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a prévu que les établissements et services sociaux et médico-sociaux soient dirigés par des professionnels dont le niveau de ...