Olivier POINSOT

Au JO du 30 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour. Le décret modifie les dispositions règlementaires du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui concernent l'accueil temporaire ainsi que les modalités budgétaires et de tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ces dispositions s'appliquent selon un mécanisme d'entrée en vigueur partiellement ...

Au JO du 30 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA). L'article L. 113-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou ...

Au JO du 30 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du Code de la santé publique. Ce décret supprime l'exigence prévue par l'article L. 6112-2 du Code de la santé publique d'un examen systématique par le Conseil des ministres de l'ensemble des textes relatifs aux conditions de participation du Service de santé des armées (SSA) aux activités de santé publique. En effet, le Conseil constitutionnel a ...

Monsieur Yves BUR, député, rapporteur pour la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, a déposé le 6 juillet 2011 un rapport d'information n° 3627 intitulé "Les agences sanitaires" . Ce rapport contient des préconisations sur le devenir de l'ANESM et de l'ANAP qui, une fois n'est pas coutume sur ce blog, appellent des commentaires personnels sur l'évolution des politiques publiques en matière d'action sociale et médico-sociale ...

La Documentation française a mis en ligne un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) daté de février 2011 qui s'intitule "Conversions des structures hospitalières en structures médico-sociales" . Ce rapport souligne la pertinence d'une recomposition d'une partie de l'offre hospitalière par conversion en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées. Par ailleurs, il constate que la situation ...

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a conçu un "Guide méthodologique pour l'élaboration du schéma régionale de l'organisation médico-sociale (SROMS)" à télécharger librement sur son site Internet. Ce document important (154 pages) a été préparé par la Caisse avec le concours de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour répondre aux besoins des Agences régionales de santé (ARS) et, au-delà, des Conseils généraux. Rappelant en ...

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 182) a été publiée l' instruction DGOS/R2 n° 2011-192 du 20 avril 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA). Cette instruction décrit le rôle que doivent jouer les Agences régionales de santé (ARS) dans le pilotage du dispositif de la PDSA et alloue à chacune d'elles une enveloppe destinée au paiement de la rémunération forfaitaire des médecins ...

Au BO Santé n° 2011-7 du 15 août 2011 ont été publié les premiers arrêtés relatifs à la désignation des membres de certaines Unions régionales des professionnels de santé (URPS). Ont ainsi été désignés les représentants des : - orthoptistes : arrêté du 31 mai 2011 (p. 90 du BO ) ; - sages-femmes : arrêté du 31 mai 2011 (p. 94 du BO ) ; - pédicures-podologues : arrêté du 31 mai 2011 (p. 98 du BO ). Pour ...

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 63) a été publiée l' instruction DAJ/CTX n° 2011-182 du 17 juin 2011 relative au traitement des contentieux relevant des compétences transférées des services de l'État aux Agences régionales de santé (ARS) par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST). Procédant d'abord à un rappel des conditions de notification des décisions, l'instruction souligne ensuite que les ARS ont vocation à représenter l'Etat dans l'exercice ...

Au JO du 20 août 2011 a été publié un arrêté du 3 août 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les professions dont les représentants au sein des URPS sont désignés. L'intérêt de cet arêté réside dans ses tableaux annexés qui recensent, pour chaque région, le nombre des professionnels de santé ...

Au JO du 27 juillet 2011 a été publié un arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code. Ce cahier des charges décrit en détail les principes d'organisation et de fonctionnement des GEM (personnes membres, forme associative, recours au parrainage, moyens humains et ...

L'intervention de bénévoles d'une Association au sein d'un établissement de santé public ou privé ou encore d'un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention entre ladite Association et l'organisme gestionnaire de l'établissement d'accueil. Le fondement de cette obligation de conventionner figure à l'alinéa 3 de l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique (CSP) ; une convention doit donc être conclue selon ...

Au JO du 11 août 2011 a été publiée la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Sur la forme, la loi a été promulguée après avoir été soumise à la censure du Conseil constitutionnel par des parlementaires. Par décision du 4 août 2011 (n° 2011-640 DC), le Conseil a ainsi annulé comme contraires à la Constitution quelques ...

Sur le site Internet du Premier ministre a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2011. Comme toujours, la circulaire débute par l'énoncé de données générales censées illuster les priorités fixées par le Gouvernement : - 2,6 milliards d'euros sont consacrés, par l'action 2 du programme n° 157, au ...

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur la question de la dépendance des personnes âgées. Les principales préconisations qui concluent ce rapport de 79 pages sont les suivantes : - développer la prévention de la perte d'autonomie tout au long de la vie ; - adapter l'habitat et le cadre de vie aux évolutions démographiques ; - soutenir les innovations technologiques au service de l'autonomie ; - développer une offre ...

Le Groupe XERFI-PERCEPTA, spécialiste des études économiques sectorielles, vient de mettre la dernière main à une étude consacrée aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) intitulée : "Maisons de retraite médicalisées - Nouvelle configuration du secteur : les opérateurs face au tournant de la réforme des appels à projet". Le texte ci-dessous, extrait de la synthèse publique de l'étude, exprime les principales conclusions de cet important ...

Au JO du 9 juillet 2011 a été publié un arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du Code de l'action sociale et des familles. L'article L. 14-10-9 du CASF prévoit que l'excédent de l'année antérieure peut être consacré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement d'opérations d'investissement ...

Au JO du 8 juillet 2011 a été publiée une circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit. Revenant sur l'exigence d'un droit stable et sûr pour les acteurs économiques et sociaux, au plans national et international, le Premier ministre complète les instructions déjà données aux Administrations en matière de production normative (voir sur ce blog "ADMINISTRATION : une production normative optimisée ?" ). Ainsi apparaît-il souhaitable de ...