Olivier POINSOT

Parallèlement au décret concernant la réforme des études d'impact, le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique entrera en vigueur au 1er juin prochain. Ce décret vient en application de la loi du 12 juillet 2010 "portant engagement national pour l'environnement". Cette loi, jusqu'à présent en suspend faute de décret d'application, a profondément remanié le régime des enquêtes publiques des projets susceptibles de porter atteinte à ...

Important pour les porteurs de projets, le décret portant réforme des études d'impacts entre en vigueur prochainement. Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 " portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou aménagements " sera applicable à l'ensemble des projets soumis à étude d'impact et déposé auprès de l'autorité compétente en charge de la délivrance des autorisations, approbations ou exécution à compter du 1er juin. Le décret bouleverse le régime des études ...

Ce qu'il faut retenir : L'article L. 213-4-1 du Code de l'urbanisme impose au titulaire du droit de préemption, en cas de saisine du juge de l'expropriation, la consignation d'une somme équivalente à 15% du montant de l'indemnité déterminé par le directeur départemental des finances publiques. Le troisième alinéa de cet article prévoit qu'en l'absence de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire dans un délai de trois mois, le titulaire sera ...

Ce qu'il faut retenir : Par un avis du 11 avril dernier, le Conseil d'Etat est venu fixer la définition des requérants recevables à engager un recours en contestation de la validité du marché sur le fondement de la jurisprudence Tropic. Aux termes de cet avis est recevable à former un recours tout requérant qui aurait eu un intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il : - n'a pas présenté sa candidature, - n'a pas été admis à présenter une ...

Ce qu'il faut retenir : Dans cette nouvelle affaire la Haute assemblée délimite le champ d'application des articles L. 111-1-2 et L. 145-3 III du Code de l'urbanisme. L'article L. 111-1-2 institut la règle de constructibilité limitée applicable aux communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. En application de cette règle les constructions en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune sont prohibées. L'article prévoit toutefois des ...

Un nouveau décret relatif au régime des surfaces de plancher vient de paraître. Le texte modifie la rédaction de l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme afin d'apporter un éclairage bienvenu sur la surface devant être prise en compte pour déterminer si le recours à un architecte est obligatoire. Avant la réforme sur les surfaces de plancher, passée par ordonnance du 16 novembre 2011, la dispense de recours à un architecte concernait les constructions de ...

Ce qu'il faut retenir: Dans une décision du 24 avril 2012 le Conseil d'État impose la distinction entre la notion d'équipement propre au lotissement pouvant être mis à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire (article L. 332-6 du Code de l'urbanisme) et la notion d'équipement public pouvant être financé par l'aménageur de la zone d'aménagement concerté (article L. 311-4 du même code). Doit être sanctionné l'arrêt de la cour d'appel qui donne à un même équipement à la fois le caractère ...

Ce qu'il faut retenir : La Cour de justice de l'Union européenne distingue la demande d'information complémentaire en appels d'offres selon qu'elle aie pour origine une offre anormalement basse ou une offre non conforme. Dans le cas d'une offre anormalement basse, l'acheteur est tenu de demander des justifications auprès du candidat afin de démontrer le sérieux de son offre. En cas de manquement à cette obligation d'information la consultation sera considérée comme irrégulière. Au contraire, dans le ...

Ce qu'il faut retenir : Une entreprise titulaire d'un marché à bon de commane réclame auprès de la personne responsable du marché, le département, réparation du préjudice résultant du fait que celui-ci ne lui avait pas commandé le minimum de prestations prévues. Alors que le cahier des clauses administratives générale prévoit un délai de trente jours après la naissance du différent pour le dépôt d'un mémoire en réclamation , la Haute assemblée rapelle que le point de départ est constitué par la date ...

Ce qu'il faut retenir : Jusqu'à présent, en cas d'appel de l'ordonnance fixant l'indemnité d'expropriation, il était possible à l'expropriant, en application des articles L.15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation, de prendre possession de l'immeuble après paiement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites. Il était également tenu de consigner la somme supplémentaire fixée par le juge de l'expropriation. Seulement consignation ne vaut pas versement d'une juste et ...

La loi du 30 mars 2012, d'application immédiate, conduit à une augmentation de 30% des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de COS fixées par les documents d'urbanisme PLU, POS ou PAZ. Les communes ou groupements de communes ont jusqu'au 20 septembre 2012 pour informer le public des conséquences de l'application de la majoration sur leur territoire. En l'absence de délibération contraire, l'augmentation s'appliquera au plus tard à ...

Après le décret du 29 décembre 2011 c'est à la circulaire du 3 février dernier (non parue au journal officiel) d'apporter des précisions sur la notion de "surface de plancher" devenue, le 1er mars 2012, la surface de référence en urbanisme. Le texte comporte en annexe un dossier d'"instruction relatif à la réforme de la surface de plancher". Ce document apporte de nombreuses illustrations et précisions sur cette nouvelle notion, notamment les éléments qui la compose et ceux qui doivent ...

Ce qu'il faut retenir : Dans une précédente décision le Conseil d'Etat était venu encadrer la question de l'enchainement des référés précontractuels et contractuels. L'article R. 551-1 du Code de justice administrative impose au candidat évincé de notifier son recours, dans le cadre d'un référé précontractuel, au pouvoir adjudicateur concerné. Lorsque un candidat évincé saisi le juge des référés précontractuels sans le notifier au préalable au pouvoir adjudicateur, la voie du référé contractuel lui ...

En réaction aux récentes réformes et évolutions jurisprudentielles touchant au Code des Marchés Publics, le Minefe vient de publier une nouvelle version de son guide des bonnes pratiques. L'ancienne version issue de la circulaire du 29 décembre 2009 est abrogée et remplacée par la nouvelle version publiée par circulaire du 14 février 2012. Il sera rappelé que ce document n'a pas de portée réglementaire. Il s'agit d'un document à caractère informatif, visant à éclairer et conseiller les professionnels ...

Ce qu'il faut retenir : En matière d'autorisation d'exploitation d'ICPE les dispositions de l'article R. 541-68 du Code de l'environnement prévoient que "Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier comple" . Le Conseil d'Etat vient toutefois préciser que le silence gardé par l'administration après l'expiration du délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, sur les demandes d'autorisation, ne fait naître aucune décision ...

Ce qu'il faut retenir : Les Cours d'appel tiennent déjà pour principe que la régularité formelle d'un dossier doit s'apprécier dans sa globalité. Une pièce manquante doit pouvoir être compensée par les autres pièces du dossier produites par le pétitionnaire (CAA Bordeaux, 3 janvier 2012, n°11BX00191). Dans la présente affaire, le Conseil d'Etat reprend et développe d'avantage le principe. En l'espèce, plusieurs demandes d'autorisation, distinctes, avaient été déposées le même jour et ...

Faisant suite à l'ordonnance du 22 décembre 2011, le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 vient compléter les corrections au régime des autorisations d'urbanisme souhaitées par le gouvernement. Comme pour l'ordonnance, le régime du lotissement est le point central de ce nouveau texte. Le décret actualise la liste des opérations exclues du champ des lotissements et apporte des précisions sur les autorisations requises. Ainsi, l'ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, ...

Ce décret vient en application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 qui remplace les notions de SHOB et de SHON par la notion unique de « surface de plancher ». L'ordonnance définie cette dernière comme « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ». Le présent décret vient dans un premier temps préciser les éléments devant être pris en compte ainsi que les surfaces devant être exclues ...