Olivier POINSOT

Cher "little IGAS" (mais n'y a-t-il pas là contradiction dans les termes ?), Merci bien de cette information prospective qui pourra être vérifiée et relayée lors de la publication de cette circulaire au BO Santé . Merci également de l'intérêt que vous prêtez à ce blog. Bien ...

Cher monsieur PELLETIER, Merci bien de votre mot et de votre vigilante attention. Le titre du décret pouvait effectivement inspirer une ambiguïté que vous avez relevée à juste titre. J'ai opéré des modifications rédactionnelles en conséquence, étant précisé que - comme vous l'aurez sans doute constaté vous-même - la majeure partie des évolutions concernent l'accueil temporaire en général et certaines, l'accueil de jour de manière plus précise. Merci en tout cas de l'intérêt ...

Bonjour, Les dispositions que vous avez citées sont sans incidence sur les éléments contenus dans le post ci-dessus. Pour plus de précisions, je vous invite à vous reporter à un article que j'avais publié sur ce sujet (JCP A 2009, n° 2066). Cordiales salutations, Olivier ...

Bonjour, La question que vous posez porte sur l'organisation de l'activité ; elle relève à ce titre de la direction. J'imagine que vous avez pris l'initiative de l'en saisir. Au cas particulier, compte tenu des informations que vous m'avez communiquées, le fonctionnement actuel n'apparaît pas conforme dans la mesure où il n'appartient pas à un professionnel autre qu'un pharmacien ou une infirmière de constituer les piluliers. De ce point de vue, le cadre d'astreinte n'est pas plus ...

Chère madame, Votre participation à l'aide à l'administration des médicaments ne dépend pas de votre statut formel mais du fait que vous ayez été chargée de l'assistance aux actes de la vie courante. Elle dépend également, bien sûr, du fait que vous exercez cette assistance à la prise de médicaments conformément aux prévisions de l'article L. 313-26 du CASF décrites ci-dessus. Bien ...

Chère madame BOULIANNE, Merci bien de votre message et pardon d'avoir pris un peu de temps avant de vous répondre. Le dispositif institué à l'article L. 313-26 du CASF concernant les médicaments légalise, sous conditions, certaines pratiques d'assistance à la réalisation d'actes de la vie courante. La problématique particulière que vous rencontrez se distingue de cette généralité de préoccupation puisqu'il s'agit, si j'ai bien compris, de la prise en compte du risque d'éventuelle ...

Chère madame, L'article R. 4226-17 du Code du travail conditionne l'appréciation de la compétence de l'organisme accrédité à des critères règlementaires devant être énoncés par arrêté. A ma connaissance, cet arrêté n'a pas encore été pris. En l'absence d'un tel arrêté, l'article R. 4226-17 n'est pas applicable. ...

Ma chère Consoeur, Merci bien de votre commentaire et de l'intérêt que vous avez manifesté à ce blog. Vous pouvez tout à fait, je crois, citer cette décision sur votre blog consacré au droit de la sécurité sociale, d'autant qu'il ne m'appartient nullement de vous autoriser à commenter un arrêt ou une décision. Au plaisir d'avoir d'autres échanges sur des thèmes d'intérêt partagé, Votre bien dévoué Confrère, Olivier ...

Cher monsieur, En fonction de la situation, il pourrait être envisagé : 1°) d'interrompre le paiment du tarif hébergement pour provoquer un contentieux devant le Tribunal administratif (en demande de décharge des titres exécutoires qu'émettra le comptable public pour obtenir le paiement non assuré) ; 2°) d'attaquer, devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaie et sociale (TITSS), le prix de journée hébergement 2011 dans le délai d'un mois suivant la publication de ...

Chère madame, Cher monsieur, Votre interrogation appelle plusieurs éléments de réponse. Les articles 2011 et suivants du Code civil ne visent pas le cautionnement mais la fiducie ; le cautionmet figure aux artiles 2288 et suivants. Sauf dans le cas de certains ESSMS publics, les établissements ne jouissent pas de la personnalité morale et ne peuvent donc conclure aucun contrat ; c'est à leur organisme gestionnaire qu'il appartient de conclure les contrats, le cas échéant par la ...

Il s'applique à tous les ESSMS privés. Cordialement

Chère Liliane, Au terme d'une recherche dans les textes légaux et règlementaires en vigueur (codifiés ou non) ainsi que dans la doctrine administrative du MEN, je n'ai pas trouvé d'éléments qui permettent de déterminer juridiquement que le coordonnateur pédagogique d'une UE en ESSMS peut, en fonction de la taille de celle-ci (et notamment du nombre de classes), bénéficier d'une décharge totale ou partielle de service. Les missions du coordonnateur pédagogique, telles qu'elles résultent de ...

Merci de votre vigilance ! Le lien est "réparé". Cordialement

Cher monsieur, S'il faut se réjouir de cette décision, il faut - hélas - redouter aussi que l'Education nationale la défère au Conseil d'Etat qui pourrait alors statuer dans le même sens que ci-dessus ... Sauf si son appréciation des faits de l'espèce pouvait être différente. ...

Merci bien de cette information, malheureusement partielle puisque le lien renvoie sur le site payant d'un éditeur

Chère madame, L'article L. 313-26 ne définit pas la notion d'acte de la vie courante ; il semble que cette notion soit caractérisée : - lorsque la personne, à raison de son manque d'autonomie, n'est pas en état de prendre elle-même le médicament ; - et lorsque, sur la prescription médicale, le médecin prescripteur mentionne ( cf . commentaire ci-dessus) que le médidament relève effectivement des actes de la vie courante. Par ailleurs, il n'est pas obligatoire que vous ...

Chère madame, Il n'existe aucune automaticité en la matière : le libellé de la prescription doit être explicite, c'est-à-direl mentionner - ou non - l'intervention nécessaire d'un auxiliaire médical. Cordialement

Cher monsieur, Merci de m'éprouver par votre cas pratique fort intéressant puisqu'il concerne une modalité d'intervention particulière : le CSAPA, qui relève du 9° du I de l'article L. 312-1 du CASF. Le régime d'autorisation des CSAPA connaît une spécificité qui figure au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du CASF : la première autorisation n'est que de de trois ans et non de quinze. Dans ce cas particulier, si votre première autorisation date de 2010, alors elle prendra fin en ...