responsabilité (4)
Le vendeur professionnel doit prouver qu'il s'est acquitté de son obligation de conseil. Cette obligation lui impose tout d'abord de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et ensuite d'informer ce dernier de l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue. Ces deux principes, portant l'un sur le contenu du devoir de conseil du vendeur professionnel, l'autre sur la personne sur laquelle pèse la charge de prouver que le vendeur ...
Un récent arrêt de la Cour de Cassation Chambre Commerciale ( 19 Janvier 20010 N° 09-10980) permet de préciser les contours de la Loi Doubin - Article L330-3 Code de Commerce, en cas de quasi exclusivité. Le principe légal n'oblige en effet nullement le frabchiseur à présenter au futur franchisé, une étude locale de marché. Seule est imposée une présentation de l'éta général et local du marché en vue de l'implantation du magasin. Cela ne signifie donc pas qu'une étude précise du marché local ...
Un joaillier prend à bail des locaux commerciaux récemment construits. D'importantes infiltrations conduisent ce locataire à interrompre durablement son exploitation; elles entraînent en outre des détériorations du mobilier et des agencements. Le locataire assigne le bailleur en responsabilité pour les dommages subis et la perte d'exploitation. Les juges du fond déclarent irrecevable cette action, les infiltrations étant dues à un vice de construction, et une clause du bail interdit au ...
CA Paris 3ème Chambre B 13 Décembre 2007 Dès lors qu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, le débiteur est dessaisi au profit du liquidateur qui le représente pour tout ce qui concerne son patrimoine. Au terme d'une jurisprudence de la Cour de Cassation du 21 Juin 2000, l'administrateur investi d'une mission de représentation, devait convoquer les assemblées générales des actionnaires, sauf à encourir l a sanction pénale prévue ( Article L 240-10 C Commerce). La ...