Olivier PAULET

La Cour de cassation confirme que la compensation des dettes connexes, autorisée par l'article L. 622-7 du Code commerce par exception à l'interdiction des paiements à compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective, n'est possible que si le créancier a déclaré sa créance. A défaut, sa créance est inopposable à la procédure (art. L. 622-26 C. com.). Seule la compensation dont les conditions étaient réunies avant le jugement d'ouverture peut être invoquée après sans ...

Cass. Com., 12 janvier 2010 (pourvoi n° 08-19.645) Même s'il n'est pas publié, cet arrêt revêt une grande importance. En effet, il semblait résulter d'un arrêt de la Chambre mixte du 16 novembre 2007 que la fin de non-recevoir tirée de la suspension des poursuites à l'égard de la caution n'est pas d'ordre public. En effet, dans cette décision la Cour de cassation avait considéré que la fin de non recevoir est « édict[ée] dans le seul intérêt de la caution ». Ainsi, on ...

Un directeur administratif et financier qui dénonce des abus de biens sociaux au commissaire aux comptes peut être coupable de calomnie Le directeur administratif et financier d'une société signale au commissaire aux comptes de cette société des abus de biens sociaux. Ces faits se révélant inexacts et erronés, il est déclaré coupable de dénonciation calomnieuse. Selon l'article 226-10 du code pénal, la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un ...

La Cour de cassation vient de rappeler au terme de deux arrêts des 21 Novembre 2009 et 15 décembre 2009, les modalités d'apprécitaiton des ruptures brutales de contrat. Dans sa première décision, la Cour a précisé que la relation commerciale établie qui vient à être rompue, s'étend également aux relations post commerciales. Peu importe donc que le contrat ait été à durée déterminée et que le cocontractant n'ait pu légitimement croire à la pérénité de la relation. Dans la seconde, la Cour ...

Un joaillier prend à bail des locaux commerciaux récemment construits. D'importantes infiltrations conduisent ce locataire à interrompre durablement son exploitation; elles entraînent en outre des détériorations du mobilier et des agencements. Le locataire assigne le bailleur en responsabilité pour les dommages subis et la perte d'exploitation. Les juges du fond déclarent irrecevable cette action, les infiltrations étant dues à un vice de construction, et une clause du bail interdit au ...

Le gérant d'une société se porte caution solidaire envers une banque à concurrence de la moitié d'un prêt accordé à la société. La banque assigne ce gérant en exécution de son engagement de caution et en paiement d'une partie du prêt non remboursé. Pour sa défense le dirigeant caution invoque le caractère manifestement disproportionné de son engagement souscrit par rapport à ses biens et à ses revenus. Cet argument est rejeté. En effet, fondateur de la société et associé à concurrence de ...

Les intérêts conventionnels peuvent être calculés sur la base de 360 jours Une banque consent à une société un prêt dont les intérêts sont stipulés au taux nominal de 4,60 % calculés sur 360 jours et mentionnant un TEG de 4,69 % l'an. Après l'ouverture de la procédure collective de la société, la banque déclare sa créance, laquelle est contestée. La Cour de cassation approuve l'arrêt qui admet la créance de la banque avec les intérêts au taux conventionnel. Le TEG doit être calculé sur ...

Cour d'Appel d'Aix en Provence - 10 Janvier 2008 La preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration de créance peut être faite, même en l'absence de signature, par tous moyens. Elle peut résulter de mentions communes avec d'autres déclarations admises.

Quelle est la mesure des restitutions pécuniaires dues par un créancier vendeur qui sur le fondement de la clause de réserve de propriété, a revendiqué les matériels vendus demeurés partiellement impayés et en a obtenu restitution de la part du débiteur mis en liquidation judiciaire? La réponse dépend de la qualification de la clause de réserve de propriété. Dans un premier temps, la Cour de Cassationa affirmé que la revendication du bien vendu n'entrainait pas la résolution de la vente ( Cass ...

Cass. 3ème civ., 25 avril 2007 (pourvoi n° 03-16.362) Commentaire : C'est la première fois que la troisième chambre civile de la Cour de cassation admet un tel assouplissement des règles relatives à l'opposabilité de la cession des parts d'une société civile à la société et aux tiers prescrites à l'a. 1865 Cciv. En l'espèce, les formalités de l'a. 1690 Cciv n'avaient pas été respectées (formalités d'opposabilité de la cession à la société), pas plus que le dépôt des deux copies de l'acte notarié ou ...

Bail commercial Résiliation. - Clause résolutoire. - Action en constatation de la résiliation du bail. - Redressement ou liquidation judiciaire du locataire. - Portée. Les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire sont suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire du locataire, dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée constatant l'acquisition de cette clause résolutoire n'est intervenue avant ce jugement d'ouverture. ...

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d'actif. - Conditions. - Détermination. La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables du débiteur susceptibles de désintéresser, même partiellement, les créanciers. Viole en conséquence les articles L. 643-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des ...

Voies de recours. - Appel. - Décisions susceptibles. - Décision d'incompétence du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances. Le recours ouvert à l'encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, y compris lorsque cette juridiction, faisant application d'une clause compromissoire, se déclare incompétente, est l'appel. Viole, par refus d'application, l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui retient que la décision d'incompétence ...

Redressement judiciaire. - Période d'observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Qualité. - Préposé. - Conditions. - Détermination. Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances. Com. - 22 janvier 2008. REJET No 06-20.379. - C.A. Paris, 22 septembre 2006.

Entreprise en difficulté Ouverture. Cas. Cessation des paiements. Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Actif disponible. Provision de chèque de banque. L'action du porteur d'un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an à partir de l'expiration du délai de présentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant le délai de prescription de cette action constitue un actif disponible. Com. 18 décembre 2007. CASSATION N° ...